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Sunday 8th of December 2019

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Aligner l’Aide sociale à l’enfance sur le droit commun : trop ambitieux pour la Chambre régionale des comptes

Friday 26th of July 2019 | Europe, France
Le Journal de Mayotte
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Si beaucoup reste à faire pour atteindre les standards des autres départements français, la Chambre régionale des comptes (CRC) salue néanmoins les nombreux chantiers lancés depuis 2018 par le département dans le cadre de sa gestion de l’Aide sociale à l’enfance. Mais le chemin reste long pour atteindre l’objectif d’alignement sur le droit commun dans le cadre du schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2017-2021.

“La chambre régionale des comptes de Mayotte rend public ce jour le rapport consacré à l’aide sociale à l’enfance (ASE), compétence obligatoire de la collectivité depuis 2009.

La chambre constate que cette mission est insuffisamment mise en œuvre en raison de moyens limités qui ne permettent pas d’apporter une réponse à l’ensemble des besoins et aux obligations posées par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Jusqu’en décembre 2018, l’accueil en famille était l’unique mode de placement ; il n’est pas adapté à certains mineurs.

En juin 2018, 525 enfants étaient accueillis pour 307 places agréées. Le choix de la collectivité de privilégier l’accueil en famille ne s’est pas accompagné de mesures adaptées lui permettant de disposer d’une capacité suffisante de placements à la hauteur des besoins.

Suite à un appel à projet, le département devait bénéficier au plus tard en avril 2019 de 40 places dans deux maisons d’enfants à caractère social. Ces accueils collectifs offriront une alternative à l’accueil en famille et complèteront les 50 places en lieux de vie et d’accueil dont les autorisations ont été délivrées en décembre 2018.

En 2017, l’État a décidé de compenser rétroactivement le transfert de la compétence ASE par le versement d’une dotation de 51,47 M€ pour la période 2009-2016.

Avec l’attribution par l’État d’une dotation annuelle pérenne de 9,6 M€, les moyens que le département peut consacrer à cette mission sont d’au minimum 99,4 M€ sur la durée du schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2017-2021. Ce dernier qui vise à aligner l’ASE sur le droit commun apparait ambitieux.

Les conditions d’exercice des missions s’améliorent depuis 2018 avec des recrutements notamment de personnels socio-éducatifs et d’assistantes familiales et la mise à disposition de moyens matériels.

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