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Monday 9th of December 2019

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Le projet de code de justice pénale des mineurs

Monday 17th of June 2019 | Europe, France
Dalloz actualité
News

La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire.

Le serpent de mer du code de justice des mineurs (v. Dalloz actualité, 20 mars 2009, art. S. Lavric  ; ibid., 8 janv. 2015, art. C. Fleuriot ) est réapparu de manière précipitée dans la loi Justice (Dalloz actualité, 27 nov. 2018, art. P. Januel ). Dès février, la ministre avait lancé des consultations (Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. T. Coustet ). Le texte veut simplifier les dispositions applicables aux mineurs. De nombreuses avancées étaient déjà contenues dans la loi Justice (Dalloz actualité, 19 nov. 2018, art. P. Januel ).

Le projet a été adressé à la commission supérieure de codification. La ministre recevra les différentes organisations pour consultation, avant un passage devant le Conseil d’État en juillet et une adoption au conseil des ministres à la rentrée. La ministre a promis que les ordonnances entreront en application après le débat parlementaire sur la ratification des ordonnances.

Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans

L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance éducative judiciaires.

La loi française établissait un principe de responsabilité pénale mais sans fixer d’âge, contrairement à la plupart des pays européens (toutefois, plusieurs mesures, dont la détention provisoire, ne pouvaient être prononcées avant 13 ans). En Espagne, Allemagne et Italie, le seuil est à 14 ans et la commission Varinard préconisait 12 ans (Dalloz actualité, 8 déc. 2008, art. S. Lavric ). Dans un rapport remis en février 2019 (Dalloz actualité, 21 févr. 2019, art. P. Januel ), les parlementaires s’étaient divisés.

Autre principe général, l’article 2 indique que « toute décision prise à l’égard d’un mineur […] tend à assurer son relèvement éducatif et personnel et à prévenir la récidive, dans le respect des intérêts des victimes ».

Par ailleurs, le texte indique que les mineurs poursuivis, mais également condamnés, seront assistés par un avocat, qui, « dans la mesure du possible », sera le même pour toute la procédure. Le projet prévoit aussi qu’à tout moment, il pourra être proposé le recours à la justice restaurative.

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