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Thursday 17th of October 2019

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Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

Tuesday 2nd of April 2019 | Europe, France
dalloz
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.

[…]

[…] le législateur a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs « dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des dispositions internationales » et à créer un code de la justice pénale des mineurs. Malgré cette habilitation législative, le législateur a jugé nécessaire de modifier toute une série de dispositions relatives au droit pénal des mineurs. La principale d’entre elles fait suite à une censure du Conseil constitutionnel (Cons. const. 8 févr. 2019, n° 2018-762 QPC, Constitutions 2018. 606 ) et vise à encadrer l’audition libre des mineurs, avec un nouvel article 3-1 dans l’ordonnance du 2 février 1945.

[…] la présente loi modifie profondément de nombreux aspects de la procédure pénale et du droit de la sanction pénale avec une cohérence qui reste encore à trouver. Seules les principales dispositions ont été traitées mais les modifications sont si nombreuses qu’il faudra un certain temps pour en examiner la portée.

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