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Saturday 7th of December 2019

Press Room

Nicole Belloubet  : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement »

Thursday 13th of June 2019 | Europe, France
La Croix
News

Comment comptez-vous réformer la justice des mineurs ?

Nicole Belloubet : Nous devons répondre à la délinquance des mineurs de manière plus adaptée et plus rapide. Les procédures en la matière durent aujourd’hui en moyenne près de 18 mois, c’est beaucoup trop long. Je propose donc d’instaurer une nouvelle procédure en deux temps entre, d’un côté, la reconnaissance de culpabilité du jeune – qui doit intervenir dans les semaines qui suivent l’infraction – et, de l’autre, le prononcé de la sanction qui peut être différé dans le temps.

Entre ces deux moments clé (1), le mineur sera pris en charge. Le juge pourra apprécier son comportement pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine. Nous espérons, avec ce dispositif, réduire de moitié la durée des procédures. Cette procédure permettra, par ailleurs, une réponse plus rapide pour les victimes.

Cette procédure en deux temps s’appliquera-t-elle systématiquement ?

N. B. : Non, le système doit rester souple. La procédure de mise à l’épreuve éducative s’adresse avant tout aux jeunes déjà connus de nos services et poursuivis pour des faits simples. Pour les crimes et les délits graves, l’instruction sera maintenue. À l’inverse, pour les petites infractions, les juges des enfants pourront en même temps statuer sur la culpabilité et prononcer certaines petites peines.

Souhaitez-vous établir un âge d’irresponsabilité pénale ?

N. B. : Oui. Je souhaite établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans. Plusieurs conventions internationales exigent en effet qu’on retienne un âge butoir. Qu’en est-il aujourd’hui ? Un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de « discernement ». Je propose d’abroger ce dispositif et de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une « présomption d’irresponsabilité ». Ce seuil ne doit toutefois pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas.

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