Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine. […] […] le législateur a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs « dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des dispositions internationales » et à créer un code de la justice pénale des mineurs. Malgré cette habilitation législative, le législateur a jugé nécessaire de modifier toute une série de dispositions relatives au droit pénal des mineurs. La principale d’entre elles fait suite à une censure du Conseil constitutionnel (Cons. const. 8 févr. 2019, n° 2018-762 QPC, Constitutions 2018. 606 ) et vise à encadrer l’audition libre des mineurs, avec un nouvel article 3-1 dans l’ordonnance du 2 février 1945. […] la présente loi modifie profondément de nombreux aspects de la procédure pénale et du droit de la sanction pénale avec une cohérence qui reste encore à trouver. Seules les principales dispositions ont été traitées mais les modifications sont si nombreuses qu’il faudra un certain temps pour en examiner la portée.
Ámbito
Europa
País
Francia
Materias
Justicia
Legislación
Menores
Reforma
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