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Mercredi 23 Octobre 2019

Centre de Documentation

Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)


Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Résumé

1. Objectifs fondamentaux:

1.1 Les présentes Règles minima énoncent une série de principes fondamentaux en vue de favoriser le recours à des mesures non privatives de liberté ainsi que des garanties minima pour les personnes soumises à des mesures de substitution à l'emprisonnement.

1.2 Les présentes Règles visent à encourager la collectivité à participer davantage au processus de la justice pénale et plus particulièrement au traitement des délinquants ainsi qu'à développer chez ces derniers le sens de leur responsabilité envers la société.

1.3 L'application des présentes Règles tient compte de la situation politique, économique, sociale et culturelle de chaque pays et des buts et objectifs de son système de justice pénale.

1.4 Les Etats Membres s'efforcent d'appliquer les présentes Règles de façon à réaliser un juste équilibre entre les droits des délinquants, les droits des victimes et les préoccupations de la société concernant la sécurité publique et la prévention du crime.

1.5 Dans leurs systèmes juridiques respectifs, les Etats Membres s'efforcent d'élaborer des mesures non privatives de liberté pour offrir d'autres formules possibles afin de réduire le recours à l'incarcération, et pour rationaliser les politiques de justice pénale, eu égard au respect des droits de l'homme, aux exigences de la justice sociale et aux besoins de réinsertion des délinquants.

Domaine

International

Année Langue

1990 Anglais, Espagnol, Français

Catégorie Type

Textes Internationaux Règle

Matière

Délinquance, Justice, Liberté, Mesures, Protection

Format

Web

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