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Mardi 16 Juillet 2019

Salle de Presse

Interviews OIJJ - Kuldeep Singh – Consultant pour la Commission de la Protection des Droits de l’Enfant de Chandigarh, Membre du Lok Adalat Permanent

Wednesday 22nd of August 2018 | Asie, Inde

Kuldeep Singh a travaillé en tant que membre du Conseil de Justice Juvénile avec le gouvernement d’Haryana (Inde) de juin 2011 à décembre 2016. Il a travaillé de façon efficace afin de garantir la réhabilitation des jeunes en conflit avec la loi, la rapidité de leurs procès et leurs droits légaux, et afin d’implémenter la nouvelle loi sur la justice pour mineurs (Juvenile Justice Act) aux niveaux judiciaire et policier dans sa région et à l’échelle nationale.

Il a organisé des ateliers et présenté des conférences pour des parties prenantes, telles que des Unités Spéciales de Police Juvénile, des Unités spécialisées dans la protection de l’enfance, des Comités consacrés au bien-être de l’enfant et des Conseils de Justice Juvénile de l’État. De plus, il a suivi beaucoup de séminaires régionaux et nationaux, ainsi que réunions d’experts ayant trait au système de justice juvénile en Inde.

Il s’est spécialisé davantage dans l’évaluation des connaissances des jeunes indigènes et étrangers sous observation/dans des centres spéciaux dû au nombre d’affaires n’ayant pas été tranchées dans la période limite fixée par la loi. M. Singh est actuellement psychologue et travaille dans le domaine de la réhabilitation des jeunes qui entrent en conflit avec la loi.

En janvier 2018, M. Singh a été nommé Consultant pour la Commission de la Protection des Droits de l’Enfant de Chandigarh (Administration du Territoire de l'Union).

L’Autorité d’État de Services Judiciaires du Département de l’Administration de Justice (Gouvernement d’État) a récemment nommé M Singh membre du Lok Adalat Permanent (Tribunal Public Permanent).

M Singh occupe également le poste de Vice-Président de l’ONG Zila Yuva Vikas Sanghthan, qui gère CHILDLINE, un service d’assistance téléphonique qui fonctionne 24h/24 dédié aux enfants ayant besoin de soins ou de protection, à savoir les enfants portés disparus, les enfants abandonnés, les enfants fugueurs et les victimes d’exploitation infantile.

ZYVS travaille aussi sur des projets qui offrent une éducation aux enfants et un soutien financier à ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté pour les aider avec leurs études. L’organisation soutien également des projets qui visent à ouvrir des centres de refuge pour enfants, y compris pour enfants à besoins éducatifs spécifiques. De plus, l’ONG gère plus de 150 centres de formation, et commence à faire des collaborations internationales pour des projets de scolarisation pour les enfants. 


Comment vos études en psychologie ont-elles influencé votre vision de la justice juvénile ?

Les jeunes (surtout les jeunes en conflit avec la loi) devraient être traités différemment des adultes parce qu’en termes biologiques, psychologiques et émotionnels, ils ne sont pas aussi mûrs que les adultes. Puisqu’ils sont différents des adultes, ceux qui commettent des actes criminels devraient être traités différemment des adultes. Il devrait y avoir des tribunaux/conseils, des centres de détention, des règles et des procédures séparés. Des lois pour les jeunes devraient être crées et implémentées afin de protéger leur bien–être et d’assurer leur réhabilitation, mais également pour protéger la sécurité publique.

Dans la plupart des cas, le premier contact que l’enfant aura avec le système judiciaire se fait par le biais d’un membre du service de police. A votre avis, comment une expérience négative avec les autorités policières peut-elle affecter un enfant ? Selon vous, comment la police devrait-elle adapter son comportement quand elle est en contact avec des enfants ?

Dans le Système de Justice Juvénile Indien, il y a des Unités de Police Juvénile séparées dans chacune des régions afin de gérer les jeunes en conflit avec la loi. Si les policiers s’occupent d’un jeune appréhendé en portant leur uniforme, l’interrogent comme s’il était un adulte, le placent dans une prison, le forcent à faire une confession et se comportent avec lui comme s’il était un criminel, cette expérience peut avoir un impact négatif sur l’enfant. L’enfant/le jeune pourrait croire qu’il est un criminel et cela pourrait le traumatiser, ce qui aggrave la stigmatisation sociale.

Selon le Juvenile Justice Act et les Juvenile Justice Model Rules, il y a des mesures à adopter pour se comporter avec ces jeunes:

- Dès que la police appréhende l’enfant présumé être en conflit avec la loi, l’enfant sera placé sous la responsabilité de l’unité spéciale de la police juvénile ou d’un officier de police spécialisé dans le bien-être de l’enfant [Section 10].

- Le jeune ne peut être placé en prison ou en détention provisoire. [Règle 8 (3) (i)]

- L’officier de police ne doit pas se servir de menottes, de chaînes, ou restreindre l’enfant d’une quelconque autre manière. L’officier ne doit pas se servir de moyens de coercition ou de force contre l’enfant. [Règle 8(3)(ii)]

- Une fois l’enfant appréhendé, il doit être présenté devant le Conseil dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation, accompagné d’un rapport qui explique les raisons de son appréhension par la police. [Règle 9 (1)]

- Les fonctionnaires de police doivent présenter le jeune ou assister aux conseils habillés en civil. L’officier de police se chargeant des cas concernant des filles sera une femme. [Règle 86 (5)]

- Aucun « rapport de première instance » ne sera enregistré, sauf quand on présume qu’un crime odieux a été commis, ou lorsqu’on présume que l’infraction a été commise en complicité avec des adultes. Si la condamnation est de sept années de prison ou moins,  cela correspond selon le Code Pénale Indien ou le Code de Procédure Pénale à une infraction mineure et il suffira de l’écrire dans un journal général quotidien. [Règle 8(1)]

- Les réunions du Conseil auront lieu dans des environnements adaptés aux enfants. {Sec. 14 (5) (b)} [Règle 6(4)]

- Il n’y aura pas de procédures conjointes entre des enfants présumés être en conflit avec la loi et des adultes. {Section 23}

- Aucun enfant en conflit avec la loi ne sera condamné à la peine de mort ou à la prison à perpétuité. {Section 21}

À votre avis, dans quelle mesure cette législation est-elle efficace en matière de protection des droits de l’enfant, et que pourrait-on faire pour l’améliorer ?

La loi relative à la justice des mineurs (Juvenile Justice Act) de 2015 protège les droits de l’enfant quand les mineurs se trouvent dans diverses situations, comme par exemple les procédures policières, judiciaires et légales. Elle protège aussi les enfants d’un point de vue politique et social. Elle pourrait être améliorée de manière à sensibiliser les parties prenantes aux droits des enfants, c’est-à-dire la police, la magistrature, les avocats, les activistes/organisations qui luttent pour les droits de l’enfant, les professeurs/le personnel du secteur scolaire, les parents, les enfants et le grand public.

Vous avez été membre du Conseil de Justice Juvénile auprès du gouvernement d’Haryana pendant cinq ans. Quels sont les plus grands défis auxquels vous avez dû faire face afin d’assurer que les jeunes reçoivent des peines qui encouragent la réhabilitation plutôt que la sanction?

Un des plus grands défis auquel j’ai dû faire face était un manque de sensibilisation à propos du Juvenile Justice Act et à propos de l’attitude qu’il encourage envers les enfants. Ceci était particulièrement visible en ce qui concerne la psychologie de la réhabilitation. La section 18 de la loi affirme que les jeunes devraient être condamnés à des travaux d’intérêt général plutôt que d’être envoyés à des maisons de correction/d’observation/des centres spécialisés.

Le plus souvent, les magistrats principaux du Conseil de Justice Juvénile ne considèrent pas les jeunes comme innocents et ne les traitent pas comme des enfants. Les enfants ont, par conséquent, moins de chances d’être condamnés à des travaux d’intérêt général. Les magistrats principaux devraient être mieux sensibilisés à la loi sur la justice pour mineurs et au sujet de l’attitude qu’elle encourage envers les enfants. Ils devraient aussi recevoir une formation afin de pouvoir l’appliquer correctement.

J’ai vu par moi-même que si les jeunes sont condamnés à des travaux d’intérêt général plutôt que d’être placés dans des centres correctionnels, il y a de plus fortes chances que leur réhabilitation et réforme soient réussies. Ils ne se sentiront pas socialement stigmatisés, ils resteront en contact avec leurs familles, et, avec des consultations de soutien psychologique, ils comprendront que les autorités les ont condamnés à des travaux d’intérêt général plutôt que de les envoyer en prison. Le jeune se rendra compte de ses erreurs.

Je connais des jeunes qui ont été appréhendés par la police en raison d’infractions mineures ou graves, et une sanction de travaux d’intérêt général les a aidés à se rendre compte de leurs erreurs. Leur réhabilitation a été un succès, et depuis, ils n’ont plus été en conflit avec la loi.  Ils sont maintenant des citoyens respectés et de bonnes personnes.

En tant que Vice Président de Zila Yuva Vikas Sanghthan (ZYVS), vous avez évidemment beaucoup réfléchi à vos stratégies de sensibilisation (par exemple, vous avez créé une ligne téléphonique gratuite qui établit le contact entre votre organisation et 70% à 80% des villages dans votre région, et vous avez organisé des événements le soir pour que les enfants qui travaillent puissent avoir la chance de connaitre votre organisation). Quels sont les défis principaux auxquels vous faites face quand vous essayez d’entrer en contact avec ces enfants ?

Notre ONG Zila Yuva Vikas Sanghthan gère un service d’assistance téléphonique pour les enfants ouvert 24h/24 sous le nom de « Childline Ambala » depuis février 2011. Le service téléphonique fonctionne dans presque toutes les régions de l’Inde selon les directives de « Childline India Foundation ». C’est un projet que le Ministère du Gouvernement de l’Inde pour le Développement des Femmes et des Enfants a mis en œuvre. Le service téléphonique pour les enfants a un numéro gratuit, le 1098, à travers l’Inde. Nous travaillons dans notre juridiction (la région d’Ambala). Ambala étant est une jonction ferroviaire, nous y trouvons surtout des enfants abandonnés, des enfants portés disparus, des enfants fugueurs et parfois des cas de trafic d’enfants.

De temps en temps, nous organisons des programmes de sensibilisation, surtout avec la police ferroviaire, que nous encourageons vivement à appeler 1098 ou notre numéro direct afin que notre équipe puisse aller au secours de l’enfant/des enfants. Nous travaillons avec d’autres parties prenantes, tels que l’Unité Régionale de Protection de l’Enfant (District Child Protection Unit) et le Comité du bien-être de l’Enfant (Child Welfare Committee) afin de réhabiliter les enfants.

Parfois, les individus évitent de signaler des cas, surtout des cas de travail infantile ou de mariage d’enfants, de peur que leurs identités ne soient révélées. Nous les assurons désormais que leur anonymat sera protégé s’ils signalent de tels cas via le service téléphonique ou l’Unité de Protection de l’Enfant.

L’équipe du service téléphonique Childline organise des programmes de sensibilisation dans des bidonvilles, des villages, sur des voies ferroviaires et à dans des gares routières pour sensibiliser les enfants et le grand public à l’existence du service téléphonique.

Le défi principal réside dans le fait que le grand public ne prend pas l’initiative de signaler des cas d’abus d’enfants. Ceci est peut-être dû à un manque de sensibilisation ou à la peur que leurs identités ne soient révélées.

Notre ONG a célébré récemment la « Semaine de l’amitié » (Amitié avec Childline) du 14 au 21 novembre. Avec ce programme, nous sommes allés dans des gares ferroviaires, des gares routières, des commissariats de police réservés aux femmes, des postes de police ferroviaire, des écoles, des bidonvilles et des maisons d’observation où résident des enfants en conflit avec la loi.


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