Connexion | Inscription

Twitter
Linkedin
Youtube
Dimanche 12 Juillet 2020

Salle de Presse

Adoption d’une nouvelle directive européenne aux garanties procédurales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales

Thursday 12th of May 2016
justice pour mineurs dans le monde

La directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales a officiellement été adoptée par le Conseil Européen le 21 Avril 2016, après approbation par le Parlement Européen en Décembre 2015. Le document prévoit un certain nombre de garanties procédurales en faveur des enfants (c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans) suspectés ou accusés d’avoir commis un crime. Ces protections devront être mises en place dans les États membres de l’Union Européenne.  


Cette directive est un pas supplémentaire de l’UE vers l’établissement d’un catalogue complet de droits procéduraux pour les personnes suspectées ou accusées lors de procédures pénale. Cependant, le document en question contient plusieurs protections additionnelles importantes, spécifiques aux enfants impliqués dans des procédures pénales.

L’objectif de ce texte législatif est de s’assurer que les enfants en conflit avec la loi sont correctement protégés, capable de comprendre et de suivre les procédures ainsi que d’exercer leur droit à un procès équitable, et, plus largement, de prévenir la récidive et donc d'encourager leur intégration sociale. De plus, cette directive à pour but de renforcer la confiance des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs et par là même d’améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière pénale.  

La principale nouveauté de cette directive est liée au rôle des avocats dans la relation avec les enfants accusés ou suspects. Les États membres doivent s’assurer que les enfants sont assistés par un avocat, lorsque cela est nécessaire en fournissant une aide judiciaire, à moins que la présence d’un avocat ne soit pas dans l’intérêt premier de l’enfant. D’autres conditions importantes soulignées par la directive concernent l’apport d’information sur les droits, ainsi que le droit à une évaluation individuelle, à un examen médical, et à un enregistrement audiovisuel des interrogatoires. Elle fournit également des garanties spécifiques pour les enfants privés de libertés, en particulier lors de la détention provisoire et de l’exécution de peines privatives de liberté.

Les États membres ont maintenant 3 ans pour s’assurer que la directive est correctement transposée dans leur législation nationale. Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne se sont pas engagés sur cette directive et ne seront donc pas contraints.

Des recherches au sein de l’UE montrent qu’à l’heure actuelle, les droits des enfants ne sont pas suffisamment protégés aux différentes étapes des procédures pénales dans les Etats membres d lUE : de nombreux jugements contre des États membres ont été transmis à la Cour européenne des droits de l’homme.

Cependant, malgré le grand nombre d’instruments internationaux dans cette matière, il n’existe pas de définition de ce que signifie un « procès équitable » pour les enfants, et les cours n’ont pas d’autres choix que de transmettre des jugements sur la base de corpus de lois incomplets ou fragmentaires. Cette directive constitue donc une amélioration remarquable, tendant vers un système de justice plus adapté aux enfants dans tous les États membres, et vers un meilleur respect des droits des enfants lors des procédures pénales.

L’Observatoire International de Justice Juvénile accueille l’adoption de la directive avec beaucoup de satisfaction. Entre la première proposition de la Commission en 2013 et l’adoption du texte final, les organisations de la société civile ont été très actives pour aider à porter le projet de directive au niveau des standards les plus élevés en matière de droits des enfants dans le système judiciaire.

L’Observatoire International de Justice Juvénile a rédigé plusieurs publications sur le sujet, avec Eurochild d’une part, et Fair Trials International et l’Open Society Foundation d’autre part, participant ainsi à l’amélioration des propositions de textes initiales, en particulier concernant l’article 16 sur le droit des enfants à être présents et à participer à leur procès.

La directive était également au cœur de la 6ème conférence internationale de l’OIJJ à Bruxelles en 2014, intitulée « La privation de liberté des enfants en dernier ressort : Vers des politiques relatives aux alternatives, basées sur des faits prouvés »

De plus, la conférence finale du projet Juvenile Offenders Detention Alternatives in  Europe (J.O.D.A.), organisée par l’OIJJ au Parlement européen en janvier 2015, a été l’occasion d’étudier en profondeur les articles 10 et 11 de la nouvelle directive, et a ouvert une discussion particulièrement intéressante entre des experts du sujet, y compris la rapporteur de la Directive Mme Caterina Chinnici, Membre du Parlement Européen.


Logo OIJJ
  • Observatoire International de Justice Juvénile (OIJJ). Fondation Belge d'utilité Publique

    Tous droits réservés

  • Siège: Rue Armand Campenhout, nº 72 bte 10. 1050. Bruxelles. Belgique.

    Téléphone: 00 32 262 988 90. Fax: 00 32 262 988 99. oijj@oijj.org

Sur ce site internet, nous employons des cookies dans le but d'améliorer l'expérience des utilisateurs

Je désire recevoir de plus amples informations.