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Jeudi 01 Octobre 2020

Salle de Presse

État de Washington : Des réformes législatives étendent la compétence des tribunaux pour enfants et l’utilisation de mesures extrajudiciaires

Monday 23rd of April 2018
justice pour mineurs dans le monde

Les projets de loi du Sénat 6160 et 6550, adoptés en mars dernier dans l’État de Washington, marquent un nouveau jalon dans le cadre des efforts déployés récemment par les États-Unis pour élargir la compétence du système de justice juvénile ainsi que les critères d’utilisation des mesures extrajudiciaires (diversion).


Avec l’adoption du projet de loi du Sénat 6160, les jeunes de 16 et 17 ans qui ont été accusés de certaines infractions avec violences graves (vol aggravé, fusillade depuis une voiture en marche ou cambriolage avec circonstances aggravantes par exemple) ne seront plus traités par le système de justice pénal pour adultes. De plus, l´âge maximal délimitant le domaine de compétence de la justice juvénile pour ces infractions a été repoussé de 21 à 25 ans, si l’infraction a été commise avant 18 ans.

Le projet de loi du Sénat 6160 revient sur l’amendement de 1997 concernant les affaires  d’infractions dont le tribunal pour enfants se dessaisit automatiquement (« auto-decline »). Une infraction auto-decline désigne les cas d’infractions pour lesquels la justice juvénile refuse automatiquement d’exercer sa compétence pour un individu de moins de 18 ans. Le dossier est alors porté devant le tribunal pour adultes, comme c’était le cas auparavant pour les trois infractions mentionnées ci-dessus. Cette nouvelle loi réduit encore davantage le nombre d’infractions pour lesquelles les mineurs peuvent être jugés en tant qu’adultes dans l’État de Washington.

Bien que cette nouvelle loi rallonge la durée des peines pour les infractions en question, appelées infractions A++, les jeunes en conflit avec la loi seront pris en charge par le département de justice juvénile et par des établissements adaptés aux mineurs, et jamais par ceux relevant de la justice pour adultes, avec l’exception des cas de viols sur enfant.  Ainsi, ces jeunes auront l’occasion de s’impliquer dans des programmes adaptés, pour faciliter leur réhabilitation.

Par ailleurs, le projet de loi du Sénat 6550 corrige la loi sur la justice juvénile de 1977 en vigueur dans l’État de Washington, qui ne permettait que de façon très restreinte la déjudiciarisation des infractions. Cette loi élargit le type d’infractions pour lesquelles le procureur est incité à assigner aux jeunes en conflit avec la loi des mesures extrajudiciaires.

La nouvelle loi rajoute des programmes de justice réparatrice basés sur la communauté à la liste des mesures extrajudiciaires possibles. Auparavant, les options se limitaient à la médiation et à des programmes de réconciliation entre la victime et le délinquant.


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