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Chambre spéciale des mineurs : rappels procéduraux

Friday 8th of March 2019 | Europe, France
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La justice pénale des mineurs fait intervenir de nombreux acteurs juridictionnels. Ainsi, le code de l’organisation judiciaire prévoit, en matière pénale, une chambre spéciale des mineurs compétente pour connaître de l’appel des décisions du juge pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs. Chaque cour d’appel comprend une chambre des mineurs. Un conseiller à la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance préside cette formation, ou y siège comme juge rapporteur. Il siégera également comme membre de la chambre de l’instruction pour des affaires dans lesquelles un mineur est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices.

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