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Jeudi 18 Juillet 2019

Conférence OIJJ

Sistemas de Justicia Juvenil en Europa: Situación actual, tendencias de modelos aplicables y buenas prácticas

Conclusions de la IIIème Conférence Internationale OIJJ

Conclusions présentées par M. José Luis de la Cuesta Arzamendi, Co-Président du Comité Scientifique et Directeur de l'Institut Basque de Criminologie (IVAC)

1. Mieux connaître et enquêter sur la réalité

La délinquance juvénile et des mineurs suscite l'attention et la préoccupation sociale. Il convient de promouvoir et de développer des recherches en criminologie et des études approfondies permettant de délimiter spécifiquement l'importance et l'ampleur de la délinquance juvénile. Ceci, afin qu'aucune reforme ne se produisent dans l'urgences et sans le recul nécessaire, seulement basée sur des faits exceptionnels ne reflétant pas la réalité de la majorité des faits délictuels commis par les mineurs et jeunes.


2. Fondements partagés et critères communs

Malgré des différences existantes, l'examen détaillé des différents systèmes comparés met en évidence l'existence de principes fondamentaux partagés et de critères communs qu'il convient de promouvoir d'avantage. Ceci est particulièrement remarquable au niveau européen, comme il a été souligné par certaines institutions communautaires soutenant la nécessité de construire un projet commun de rééducation et de réinsertion du mineur délinquant.


3. Modalités d'intervention

En ce qui concerne les modalités d'intervention, de multiples raisons tendent à conseiller de privilégier toutes approches préventives multidisciplinaires, ainsi que l'ouverture de voies alternatives concernant tous les niveaux d'intervention sur les mineurs délinquants, et permettant ainsi de résoudre les conflits sans avoir recours à l'intervention judiciaire. Ainsi, les mécanismes tels que la médiation et les autres modalités réparatrices et restauratives se présentent selon évaluation qualificative comme étant des réponses adéquates aux faits délictuels commis par les mineurs, d'où la nécessité de les promouvoir et de les développer.


4. La question de l'age

Une question, soulevé par le débat public, est celle de la détermination de l'age minimale pour imposer sanctions et mesures en réponse à un délit commis. Face aux constantes tentatives visant à réduire l'age établi, il convient de rappeler l'exigence manifestée par les institutions et textes internationaux d'éviter un age de responsabilité pénale trop bas et de s'assurer qu'il soit toujours fixé par la loi. Dans ce même ordre d'idées et selon le XVIII Congrès International de Droit Pénal, qui a eu lieu en 2004 à Pékin, les réponses aux faits délictuels (y compris les plus graves) commis par des mineurs de moins de 14 ans devraient être traitées par des services sociaux, qui appliqueraient, le cas échéant, des moyens de contention appropriés sous un strict contrôle judicaire. En ce qui concerne les jeunes âgés de plus de 18 ans et moins de 21 ans, il faudrait établir des systèmes permettant l'application de sanctions et de mesures pour mineurs selon le développement du jeune et des circonstances particulaires.


5. Réponses

Au niveau de la sanction, les réponses aux actes de délinquance commis par les mineurs doivent être amplifiées, variées et soumises constamment à évaluation, afin de les améliorer, et le cas échéant, corriger les défaillances ou insuffisances remarquées. Il faut privilégier les sanctions et les mesures ayant un impact éducatif, et favoriser les réponses au délit commis par le mineur qui suivent la ligne de la justice restaurative. Il convient également d'assurer la participation des mineurs et des jeunes lors du procès et lors de l'application des sanctions et mesures, ainsi que de tenir compte, si possible, des droits et des responsabilités des parents et tuteurs, dont la participation au procès et à l'application des sanctions ou mesures doit être favorisée, sauf s'il en va à l'encontre de l'intérêt supérieur du mineur.


6. Sanctions et mesures

L'application des sanctions ou mesures, adaptées à chaque circonstance, sans délais injustifiés et limitées par la gravitée des délits commis (principe de proportionnalité), devrait se fonder sur l'intérêt supérieur du mineur, en fonction de son age, de son bien-être physique et mental, de son développement, de ses capacités et de ses circonstances personnelles (principe d'individualisation de la peine), définis par les rapports psychologiques, psychiatriques et sociaux appropriés.


7. Selection et formation du personnel

Tous ceux qui travaillent avec les mineurs et les jeunes développent un service public important, qui mérite d'être spécifiquement reconnu. Une sélection appropriée, une formation spécifique ainsi que des conditions de travail adéquates sont essentielles afin de former des équipes multidisciplinaires capables de fournir une attention de qualité et des soins adaptés pour répondre aux différents besoins des mineurs et afin de leur transmettre des modèles de conduite positifs.


8. Mineurs privés de liberté

Etant donné que les mineurs privés de liberté sont hautement vulnérables, il convient d'intensifier les efforts visant à assurer la protection de leur intégrité physique et mentale. Considérés comme étant un élément essentiel de l'intervention sur les mineurs délinquants privés de liberté, les programmes éducatifs et de formation doivent s'adapter à l'age, le sexe, les caractéristiques sociales et culturelles, le niveau de développement et le genre de délit; ils doivent être cohérents avec des standards professionnels approuvés par la recherche et inspirés par les meilleurs pratiques existantes. Par ailleurs, il faudrait prêter une attention particulière aux mineurs ayant subis des abus physiques, psychiques ou sexuels. Dès le début, les structures de privation de liberté et les services et agences qui surveillent et assistent les mineurs et les jeunes liberés, travaillent ensemble dans le but d'atteindre leur réinsertion sociale.


9. Recommandations internacionales

Il faut souligner le travail accompli par les institutions internationales en ce qui concerne la formulation adéquate et le développement des fondements et des critères d'intervention minimaux auprès des mineurs délinquants. Bien que l'on insiste sur la condition juridiquement non contraignante des recommandations, il convient de rappeler le critère suivi par un nombre non négligeable de tribunaux constitutionnels, pour lesquels un manquement, dans les législations nationales, aux principes et postulats internationaux peut signifier une infraction aus paramètres constitutionnels relatifs aux droits et garanties des mineurs.


10. Legislation- realité

Enfin, la recherche met en évidence les distances importantes entre les paramètres fixés par les normes et la réalité, lors de l'application des lois dans le plupart des pays. Les autorités devraient fournir des ressources et le personnel nécessaires aux institutions pour mineurs afin d'étendre les meilleures pratiques et assurer ainsi des interventions réellement significatives dans la vie des mineurs. Le manque de ressources ne devrait jamais justifier un manquement au respect des droits du mineur.

 

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