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Vendredi 19 Juillet 2019

Centre de Documentation

Observation Générale No 10 (2007). Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs


Comité des Droits de l'enfant

Résumé

Dans les rapports qu’ils soumettent au Comité des droits de l’enfant (ci après dénommé le Comité), les États parties consacrent souvent une section assez détaillée aux droits des enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, également qualifiés d’«enfants en conflit avec la loi». Eu égard aux directives générales du Comité concernant les rapports périodiques, les informations que fournissent les États parties portent principalement sur la mise en œuvre des articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci après dénommée la Convention). Le Comité prend note avec satisfaction des nombreux efforts entrepris en vue de mettre en place un système d’administration de la justice pour mineurs conforme à la Convention. Il est cependant aussi clair que de nombreux États parties ont encore beaucoup à faire pour respecter pleinement la Convention, par exemple en ce qui concerne les droits procéduraux, la définition et l’application de mesures permettant de traiter les enfants en conflit avec la loi sans recourir à la procédure judiciaire, et l’usage de la privation de liberté uniquement en tant que mesure de dernier ressort.

Domaine

International

Année Langue

2007 Anglais, Espagnol, Français

Catégorie Type

Littérature Grise Rapport

Matière

Droits, Enfance, Justice, Mesures

Format

Fichier Pdf

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