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Mardi 16 Octobre 2018

Centre de Documentation

Glossaire OIJJ

Le GLOSSAIRE de l'Observatoire International de la Justice Juvénile (OIJJ) est né dans le but de rassembler les termes qui forment une partie du jargon le plus couramment utilisé par les professionnels et employés impliqués dans la justice juvénile dans le monde.

Ayant conscience de la diversité existante entre les différents modèles et systèmes de justice juvénile, ce GLOSSAIRE propose de mettre en évidence les points communs et les différences entre les différents termes rassemblés et leur traduction en anglais, français et espagnol.

Ceci représente certainement le résultat d'un large travail de recherche auquel l'équipe de l'Observatoire International de la Justice Juvénile a apporté sa participation, avec le support et la collaboration d'autres professionnels et organisations.

Le GLOSAIRE est un outil utile et pratique qui, à travers les termes inclus, vise à faciliter la compréhension des différents concepts qui définissent le système de justice juvénile au niveau international.

Sa rédaction a été effectuée avec l'emploi de sources nationales et internationales, qui nous ont aidés à délimiter la liste des termes à inclure et le contenu des définitions données.

Dans tous les cas, les dénominations et les termes inclus dans le GLOSSAIRE, de même que le contenu des définitions ne présentent en aucun cas une position ou une appréciation de la part de l'OIJJ par rapport à un quelconque système ou modèle de justice juvénile.

Les sources utilisées au cours de la préparation du Glossaire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z TOUS

Acquittement
Absolución / Acquittal
Un enfant est acquitté lorsqu'il est jugé non coupable d'infraction par une autorité compétente.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Décision de la cour d'assises qui met hors de cause un accusé après l'avoir déclaré non coupable ou avoir constaté que le fait retenu contre lui ne tombe pas ou ne tombe plus sous le coup de la loi pénale (décision non susceptible d'une voie de recours préjudiciable à la personne acquittée).
Nations Unies. UNTERM.

Age de responsabilité pénale
Edad mínima de responsabilidad penal / Minimum age of criminal responsibility
Le seuil de responsabilité pénale varie largement selon les époques et les cultures. L'attitude moderne serait de se demander si un enfant peut supporter les conséquences morales et psychologiques de la responsabilité pénale, c'est-à-dire si un enfant, compte tenu de sa capacité de discernement et de compréhension, peut être tenu responsable d'un comportement essentiellement antisocial. Si l'âge de la responsabilité pénale est fixé trop bas ou s'il n'y a pas d'âge limite du tout, la notion n'a plus de sens. En général, il existe une relation étroite entre la notion de responsabilité pour un comportement délictueux ou criminel et les autres droits et responsabilités sociales (par exemple la situation matrimoniale, la majorité civile, etc.). Il faudrait donc chercher à convenir d'un seuil raisonnablement bas applicable dans tous les pays.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Agent de probation
Agente de Libertad Vigilada / Probation officer
Agent public chargé de superviser une période de probation. Cet agent doit fréquemment procéder à une évaluation de l'enfant et l'orienter vers les programmes appropriés de conseils, d'éducation et de réinsertion.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Agression
Agresión / Assault
Par «coups et blessures volontaires», on peut entendre tout acte d’agression de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui, y compris les voies de fait mais non compris l’attentat à la pudeur. Quelques systèmes de justice pénale établissent une distinction entre les coups et blessures simples et les coups et blessures graves, selon le degré du dommage subi.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Archives sur la justice pour mineurs(Information sur le Système de Justice)
Registros (información relacionada al sistema de Justicia Juvenil) / Records on juvenile justice(information related to Juvenile Justice System)
Selon les Reglès de Pékin, "les archives concernant les jeunes délinquants doivent être considérées comme strictement confidentielles et incommunicables à des tiers. L'accès à ces archives est limité aux personnes directement concernées par le jugement de l'affaire en cause ou aux autres personnes dûment autorisées. Il ne pourra être fait état des antécédents d'un jeune délinquant dans des poursuites ultérieures contre adultes impliquant le même délinquant." (Voir aussi l'article 8.) Par "autres personnes dûment autorisées" on entend, par exemple, les personnes chargées de recherches.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Arrestation
Aprehensión / Arrest
Un enfant est arrêté lorsqu'il est placé sous la garde de la police, des forces armées, des services de renseignement ou d'autres forces de sécurité pour être ou pour avoir semblé être entré en conflit avec la loi.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Assistance juridique
Asistencia letrada (al detenido); defensa letrada / Legal Assistance
"49. L.enfant doit bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense. La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée. Les modalités de fourniture de l'assistance sont laissées à l'appréciation des États parties mais, en tout état de cause, l'assistance doit être gratuite. Le Comité recommande aux États parties de fournir autant que possible une assistance juridique adaptée, notamment par l'intermédiaire d'avocats ou d'auxiliaires juridiques dûment formés. Une assistance appropriée peut aussi être apportée par d'autres personnes (par exemple un travailleur social) mais ces personnes doivent alors avoir une connaissance et une compréhension suffisantes des différents aspects juridiques du processus de justice pour mineurs et être formées pour travailler avec des enfants en conflit avec la loi. 50. Conformément au paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'enfant et la personne chargée de l'aider doivent disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. La confidentialité des communications entre l'enfant et cette personne, qu'elles soient écrites ou orales, doit être pleinement respectée, conformément aux garanties prévues au paragraphe 2 b) vii) de l'article 40 de la Convention, et au droit de l.enfant à être protégé contre toute immixtion dans sa vie privée et sa correspondance (art. 16 de la Convention). Un certain nombre d'États parties ont formulé des réserves à l'égard des dispositions du paragraphe 2 b) ii) de l'article 40 de la Convention, estimant apparemment qu'elles entraînaient l'obligation exclusive de fournir une assistance juridique et, partant, les services d'un avocat. Tel n'est pas le cas et ces réserves peuvent et doivent être levées."
Observation Générale nº 10 du Comité des Droits de l’enfant CRC/GC/10 – Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (2007)

Atteinte à l'ordre public
Delito de desorden público / Public order offence
Infraction consistant à troubler la paix ou la tranquillité publique.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Audience
Audiencia / Adjudication hearing
Stade de la procédure devant le tribunal pour enfant durant lequel les arguments, le témoignage et les preuves sont présentés pour déterminer si le mineur a commis l'infraction reprochée
Nations Unies. UNTERM. Traduction de l'auteur en espagnol

Auteur
Autor material / Perpetrator
Personne qui effectue pour lui-même et directement l'infraction
Nations Unies. UNTERM. Traduction de l'auteur en espagnol

Autorité compétente
Autoridad competente / Competent authority
lément du système de justice pour mineurs ou de justice pénale pour adultes qui est chargé de prendre les décisions de procédure concernant l'affaire d'un enfant ou les décisions concernant la suite à y donner.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Avertissement
Instrucción (información) de derechos / Caution to the detained person
Une information immédiate et compréhensible qui doit être accordé à toute personne arrêtée ou emprisonnée, sur les faits qui lui sont reprochés, les raisons de sa détention et les droits qui sont légalement prévus.
UNTERM, Traduit de l'original en espagnol

Bonnes pratiques
Buenas prácticas / Good practice
Les pratiques efficaces améliorant la sécurité collective et réduisant la criminalité dans les villes a augmenté notamment la connaissance de nombreuses pratiques. Plusieurs de ces programmes viennent efficacement en aide aux jeunes qui risquent le plus de devenir des délinquants, ou à ceux qui vivent dans des zones à risque, et comprennent des interventions auprès de jeunes enfants, des programmes éducatifs, l’animation de groupes de jeunes, des activités de médiation, la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, ainsi que des programmes de réinsertion. Pour prévenir les comportements violents et lutter contre la délinquance, les autorités locales doivent adopter des stratégies combinant la prévention, les interventions et la répression.
Rapport sur la Journée Internationale de la Jeunesse des Nations Unies (2005)

Bracelet électronique
Brazalete electrónico / Monitoring bracelet
Dispositif de placement sous surveillance électronique. Ce système nécessite un centre de supervision assurant le traitement des alarmes et un récepteur installé au domicile du détenu. Il constitue une alternative à l’emprisonnement et une modalité du contrôle judiciaire destinée à limiter le nombre de détentions provisoires. Il peut concerner les personnes condamnées et dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n’excède pas un an, et les personnes mises sous contrôle judiciaire. Variante: bracelet électronique de surveillance.
Nations Unies. UNTERM

Cambriolage
Robo en inmuebles / Burglary
Par «cambriolage», on peut entendre le fait de pénétrer illicitement chez autrui dans l’intention de commettre une infraction.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Carta Africana sobre los Derechos y el Bienestar del Niño Africano / African Charter on the Rights and Welfare of the Child
La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant énonce les droits que les Etats Africains doivent garantir aux enfants vivant sous leur juridiction. Il constitue le principal instrument du système africain des droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. La Charte a été adoptée par l’Organisation de l’Unité Africaine (désormais l’Union Africaine) en Juillet 1990 mais n’est entrée en vigueur qu’en novembre 1999. Elle a le mérite d’être le premier traité régional consacré aux droits de l’enfant. Elle est divisée en deux parties de 4 chapitres. La première partie porte sur les droits, libertés et devoirs des enfants et est composé de 31 articles. La deuxième partie comprote 18 articles et traite des obligations des Etats à adopter des mesures législatives et autres pour mettre en ouvre les dispositions de la Charte. La Charte Africaine a été créée en partie pour compléter la Convention des Nations Unies relatives aux Droits de l’Enfant (CDE), mais aussi parce que les pays africains, sous-représentés lors de la rédaction de la Convention, ont, dans la majorité, estimé nécessaire un autre traité adapté aux réalités des enfants en Afrique
Réseau d'information des droits de l'enfant

Condamnation
Sentencia / Sentence
Une autorité compétente prononce une condamnation lorsque nonobstant tout droit éventuel d'appel elle prend une décision finale concernant l'affaire d'un enfant et décide que celui-ci fera l'objet de certaines mesures.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Condamnation avec sursis
Sentencia condicional / Suspended sentence
Il existe principalement deux sortes de sursis: 1) le sursis simple: le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée; 2) le sursis avec mise à l’épreuve: le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine. Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et il exécute sa peine.
Nations Unies. UNTERM

Condamné
Condenado / Convicted
Un enfant est condamné lorsqu'il est reconnu avoir commis une infraction par décision d'une autorité compétente.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Conflit avec la loi
Conflicto con la ley / Conflict with the law
Un enfant est en conflit avec la loi lorsqu'il a commis ou a été accusé d'avoir commis une infraction. Selon le contexte local, un enfant peut également être en conflit avec la loi lorsqu'il est pris en charge par le système de justice pour mineurs ou de la justice pénale pour adultes pour être considéré comme en danger en raison de son comportement ou de l'environnement dans lequel il vit.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Consentement informé préalable
Consentimiento informado / Informed consent
L'enfant doit donner librement et volontairement par écrit son consentement à la mesure de déjudiciarisation envisagée, ce consentement devant reposer sur des informations suffisantes et précises quant à la nature, à la teneur et à la durée de ladite mesure, ainsi que sur les conséquences d'une non-coopération ou de l'inexécution ou de l'inachèvement de la mesure de sa part. Pour renforcer la participation des parents, les États parties pourraient aussi envisager de requérir le consentement des parents, surtout dans le cas d'un enfant de moins de 16 ans.
Observation Générale nº 10 du Comité des Droits de l’enfant CRC/GC/10 – Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (2007)

Convention des Nationes Unies relative aux droits de l'enfant
Convención sobre los Derechos del Niño de Naciones Unidas / UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC)
La Convention relative aux droits de l'enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l'homme-civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. En 1989, les dirigeants mondiaux ont décidé que les enfants devaient avoir une convention spéciale juste pour eux, car les moins de 18 ans ont souvent besoin d'une protection et d'une assistance spéciales. C'était aussi un moyen de s'assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des droits. Dans 54 articles et deux Protocoles facultatifs, la Convention énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde: le droit à la survie; le droit de se développer dans toute la mesure du possible; le droit d'être protégé contre les influences nocives, les mauvais traitements et l'exploitation; et de participer à part entière à la vie familiale, culturelle et sociale. Les quatre principes fondamentaux de la Convention sont la non-discrimination; la priorité donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant; le droit de vivre, de survivre et de se développer; et le respect des opinions de l'enfant. Tous les droits reconnus dans la Convention sont inhérents à la dignité humaine et au développement harmonieux de chaque enfant. La Convention protège les droits des enfants en fixant des normes en matière de soins de santé, d'éducation et de services juridiques, civils et sociaux. Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l'article 49.
UNICEF. Nations Unies

Délinquance juvénile
Delincuencia juvenil / Juvenile delinquency
La délinquance juvénile désigne différentes violations des normes juridiques et sociales commises par des mineurs, des infractions mineures aux infractions graves. Très souvent, les jeunes commettent des actes illicites et tombent dans la délinquance, la toxicomanie ou la violence à l’égard d’autrui, en particulier d’autres jeunes. Statistiquement, les jeunes sont le groupe de la population comptant le plus de délinquants même si beaucoup d’entre eux finissent par s’éloigner de la délinquance et de la marginalité.
Rapport sur la Journée Internationale de la Jeunesse des Nations Unies (2005)

Délinquant Juvenile
Menor delincuente; delincuente juvenil / Juvenile offender/delinquent
Un délinquant juvénile est un enfant ou un jeune, accusé ou déclaré coupable d'avoir commis un délit.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Délit d’état (lié au statut de mineur)
Delito [o falta] en razón de la condición personal / Status offences
Aux "délits d'état" prévus par les systèmes juridiques nationaux où des comportements plus nombreux que pour les adultes sont considérés comme délictueux chez les jeunes (par exemple l'absentéisme scolaire, l'indiscipline à l'école et en famille, l'ivresse publique, etc.).
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

"Acte ou comportement qui n'est répréhensible que si la personne qui le commet a ou paraît avoir moins de 18 ans."
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Délits liés à la drogue/stupefiants
Delitos relacionados con drogas / Drug-related offence
L'expression "infraction à la législation antidrogue" peut désigner tout acte délibéré lié à la culture, à la production, à la fabrication, à l'extraction, à la préparation, à l'offre à la vente, à la distribution, à l'achat, à la vente, à la livraison dans quelques conditions que ce soit, au courtage, à l'envoi, à l'expédition en transit, au transport, à l'importation, à l'exportation et à la possession de drogues soumises à un contrôle international.
Nations Unies. Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs

La criminalité liée à la drogue peut être considérée comme les infractions à la législation sur la drogue, les délits commis sous l’influence de drogues illicites, les délits commis par des usagers pour maintenir leurs habitudes de consommation (principalement les vols liés à la toxicomanie et la vente de drogues) et les crimes systémiques découlant du fonctionnement des marchés illicites (combats pour protéger les territoires, corruption des autorités, etc.). Hormis les infractions liées à la drogue, les données régulièrement disponibles ne fournissent pas d’informations sur ces catégories et lorsqu’elles sont disponibles, elles proviennent d’études locales ad hoc difficiles à interpréter; Infraction à la législation antidrogue.
Commission Européenne. Justice et Affaires Sociales "Rapport annuel sur l’Etat du Phénomène de la Drogue dans l’Union Européenne et en Norvège" (2003)

Détention (séparée des adultes)
Detención (separado de los adultos) / Detention (separate from adults)
Selon l'article 13.4 des Règles de Pékin, les mineurs en détention préventive doivent être séparés des adultes et détenus dans des établissements distincts ou dans une partie distincte d'un établissement qui abrite aussi des adultes.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Détention administrative
Detención administrativa / Administrative detention
Un enfant fait l'objet d'une détention administrative lorsqu'il est gardé à vue spécifiquement en vertu des pouvoirs conférés à l'exécutif ou d'une ordonnance de celui-ci et n'est pas soumis aux procédures usuelles du système de justice pour mineurs ou de système de justice pénale pour adultes.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Détention provisoire
Privación de libertad anterior a la sentencia (Prisión preventiva) / Pre-trial detention/Detention pending trial
Un enfant est en détention provisoire lorsqu'il est privé de liberté et en attendant qu'une autorité compétente prenne une décision finale sur son cas.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008).

Incarcération dans une maison d'arrêt d'un individu inculpé de crime ou délit, avant le prononcé du jugement; est réalisé en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, ou d'une ordonnace émanant d'une autorité judiciaire.
Nations Unies, UNTERM

Détournement de fonds
Apropiación indebida / Embezzlement
Par «détournement de fonds», on peut entendre le fait de s’approprier illégalement les biens d’autrui que l’on a déjà en sa possession.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Directives de Vienne
Directrices de Viena / Vienna Guidelines
Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale joint en annexe à la résolution de l´ECOSOC, élaborées par le groupe d'experts réuni à Vienne du 23 au 25 février 1997 comme suite à la résolution 1996/13 du Conseil économique et social et modifiées par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa sixième session, et invite toutes les parties concernées à tirer parti de ces Directives aux fins de l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant Résolution 44/25 de l'Assemblée générale, annexe. dans le domaine de la justice pour mineurs.
Résolution 1997/30 du Conseil Economique et Social des Nations Unies sur l’administration de la justice des mineurs "directives de Vienne" (1997)

Droit à réparation
Derecho a la Reparación / The right to reparation
"35. Les enfants victimes devraient, lorsque c’est possible, obtenir réparation pour permettre le rétablissement de la situation antérieure, la réinsertion et la réadaptation. Les procédures pour obtenir réparation et en exiger l’application devraient être adaptées aux enfants et leur être facilement accessibles. 37. Les mesures de réparation peuvent comprendre: une compensation ordonnée par le tribunal pénal au délinquant, une aide des programmes d’indemnisation des victimes administrés par l’État et le paiement de dommages et intérêts ordonnés par un tribunal civil. Lorsque cela est possible, la question des coûts de la réinsertion sociale et éducative, des traitements médicaux, des soins de santé mentale et des services juridiques devrait également être abordée. Des procédures devraient être instituées pour permettre l’exécution des ordonnances de réparation et le paiement des réparations, sous peine d’amendes."
Résolution 2005/20 du Conseil Economique et Social des Nations Unies - Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (2005)

Droits de l’homme
Derechos Humanos / Human rights
Les droits de l’homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, quels que soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition. Nous avons tous le droit d’exercer nos droits de l’homme sans discrimination et sur un pied d’égalité. Ces droits sont intimement liés, interdépendants et indivisibles. Les droits de l’homme universels sont souvent reflétés dans et garantis par la loi, sous forme de traités, de droit coutumier international, de principes généraux et autres sources de droit international. La législation internationale sur les droits de l’homme stipule que les gouvernements sont tenus d’agir d’une certaine manière ou de renoncer à certains actes afin de promouvoir et protéger les droits et les libertés fondamentales de certaines personnes ou groupes.
Nations Unies

Enfant
Niño / Child
Un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
Nations Unies, Résolution 44/25 - Convention sur les droits de l’enfant (1989)

Escroquerie
Estafa / Fraud
Par «escroquerie», on peut entendre l’acquisition de biens d’autrui par des manoeuvres frauduleuses.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Fait délictueux
Suceso criminal / Criminal event
Le fait délictueux constitue la catégorie fondamentale de tout système de statistiques de la justice pénale. Les données considérées à ce titre se rapportent au délit, au délinquant qui en est l’auteur et à la victime.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Garanties d'un procès équitable
Garantías del procedimiento legal / Due process of law
La conduite de la procédure légale selon les principes et les règles établies qui sauvegardent la position de la personne poursuivie. Cette notion qui varie selon le temps et le lieu, signifie essentiellenment l'équité et s'applique à tous les stades de la procédure pénale
Nations Unies. UNTERM. Traduction de l'auteur en anglais

Homicide involontaire
Homicidio culposo / Non-intentional homicide
Par «homicide involontaire», on peut entendre le fait de donner involontairement la mort à autrui, y compris l’homicide par imprudence, mais non la mort causée par des accidents de la circulation.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Homicide volontaire
Homicidio doloso / Intentional Homicide
Par «homicide volontaire», on peut entendre le fait de donner volontairement la mort à autrui; cette définition comprend l’infanticide.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Indicateur (de la justice pour mineurs)
Indicador (de la justicia de menores) / Indicator (on juvenile justice)
Un indicateur offre un moyen commun de mesure et de présentation d'informations permettant de déterminer si les normes applicables sont respectées. Les indicateurs de la justice pour mineurs constituent un cadre qui permet de mesurer et de présenter des informations spécifiques touchant à la situation des enfants en conflit avec la loi. Ces informations concernent à la fois des valeurs quantitatives - comme le nombre d'enfants détenus à un moment déterminé - et l'existence de politiques pertinentes. Les indicateurs ne sont pas censés fournir des informations complètes sur tous les aspects possibles de la situation des enfants en conflit avec la loi dans un pays donné, mais constituent plutôt une série de données de base et un outil comparatif qui peut être un point de départ pour l'évaluation, l'organisation des services et l'élaboration des politiques.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Infraction
Delito / Offence
Un enfant commet une infraction lorsqu'il commet tout acte réprimé par la loi en vertu du système juridique applicable.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Infraction grave contre la personne
Delitos grave contra una persona / Serious offence against a person
Homicide, coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, enlèvement, viol, sévices ou attentats sexuels, voie de fait ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Infraction grave contre les biens
Delito contra la propiedad / Serious property offence
Cambriolage, vol à main armée ou incendie criminel ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes. Le cambriolage consiste à pénétrer par infraction dans les locaux d'autrui avec l'intention d'y commettre une infraction. Le vol à main armée consiste à voler un bien à une personne en surmontant sa résistance par le recours à la menace ou à l'emploi de la force.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Intégration Sociale
Integración Social / Social Integration
Le but de l'intégration sociale est de créer "une société pour tout", dans laquelle chaque individu, chacun possédant des droits et des responsabilités, a un rôle actif à jouer. Une telle société doit être basée sur le respect pour tous des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la diversité culturelle et religieuse, la justice sociale and les besoins particuliers des personnes vulnérables et des groupes défavorisorisés, la participation démocratiaue et l'état de droit.
Nations Unies. Traduction de l'auteur en anglais

Intérêt supérieur de l'enfant
Interés superior del niño / Best interest of the child
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises au titre de l'administration de la justice pour mineurs. Les enfants diffèrent des adultes par leur degré de développement physique et psychologique, ainsi que par leurs besoins affectifs et éducatifs. Ces différences constituent le fondement de la responsabilité atténuée des enfants en conflit avec la loi. Ces différences, et d'autres, justifient l'existence d'un système distinct de justice pour mineurs et requièrent un traitement différencié pour les enfants. La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant signifie, par exemple, que les objectifs traditionnels de la justice pénale, comme la répression/rétribution, doivent céder la place à des objectifs de réadaptation et de justice réparatrice dans le traitement des enfants délinquants. Cela est conciliable avec le souci d'efficacité dans le domaine de la sécurité publique.
Observation Générale nº 10 du Comité des Droits de l’enfant CRC/GC/10 - Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (2007)

Jugement équitable
Juicio imparcial y justo / Fair and just trial
Lorsque la cause est entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux.
Nations Unies, Résolution 44/25 Convention sur les droits de l’enfant (1989)

Juges et magistrats professionnels
Jueces y Magistrados Profesionales / Professional judges or magistrates
Par «juges et magistrats professionnels» on peut entendre les personnes officiellement autorisées, à plein temps et à temps partiel, à connaître des affaires civiles, pénales et autres, y compris les cours d’appel, et à prendre des décisions dans les tribunaux. Les juges et magistrats suppléants, qui peuvent être autorisés à agir dans la même capacité, doivent également être inclus dans cette catégorie.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies)

Justice restorative/réparatrice
Justicia restaurativa/reparadora / Restorative justice
La justice réparatrice est un moyen de traiter les victimes et les délinquants en s’intéressant au règlement des conflits découlant d’une infraction et à la résolution des problèmes sous-jacents à l’origine de l’infraction. C’est aussi, dans un sens plus large, une manière de traiter la criminalité sous l’angle rationnel de la résolution du problème. L’idée centrale de la justice réparatrice est de reconnaître la collectivité, plutôt que les juridictions pénales, comme lieu principal de lutte contre la criminalité.
XXVI Conférence des Ministres Européens de la Justice. Les Aspects sociaux de la Justice. La mission sociale du Système de Justice Pénale. Questionnaire nº 1 préparé par le Ministère de la Justice de Finlande. Helsinki (7-8 avril 2005).

Liberté conditionnelle
Libertad Condicional / Parole
Par «mise en liberté conditionnelle» on peut entendre la mise en liberté sous conditions d’un détenu qui lui permet de purger le reste de sa peine hors de la prison, à supposer que toutes les conditions de sa mise en liberté soient réunies.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies)

Lieu de détention
Lugar de detención / Place of detention
tablissement public ou privé où un enfant est privé de liberté.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Maison de correction (Lieu de détention)
Lugar de privación de libertad (Centro de internamiento) / Youth detention centre (Place of detention)
Un enfant est 'privé de liberté' lorsqu'il est soumis à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement dans un établissement public ou privé, par ordre d’une autorité compétente dont il n'est pas autorisé à sortir à son gré. Les institutions dans lesquelles des enfants peuvent être privés de liberté sont notamment les suivantes: Postes de police; Centres de garde à vue; Prisons (y compris prisons pour adultes); Foyers de détention provisoire fermés; Camps de travail; Colonies pénitentiaires; Écoles spécialisées fermées; Maisons de redressement; Établissements d'éducation ou de formation professionnelle; Camps ou prisons militaires; Centres pour immigrants; Foyers de jeunesse fermés; Cette liste n'est aucunement exhaustive.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Mécanisme de plaintes
Mecanismo de examen de quejas / Complaints mechanism
Tout système qui permet à un enfant privé de liberté de porter tout aspect du traitement dont il a fait l'objet, y compris les violations de ses droits, à l'attention de l'autorité responsable du lieu de détention ou de tout autre organe officiel créé à cette fin.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Médiation
Mediación / Mediation
La procédure par laquelle la victime et le délinquant se rencontrent dans un cadre neutre, sûr, confidentiel et structuré, en présence d'un médiateur qualifié avec l'objectif que le délinquant reconnaisse l'impat du dommage causé et en prenne la responsabilité, créant une action commune (victime-délinquant) dans le but de s'en occuper et de réparer les dits dommages.
Traduction de l'auteur en espagnol

Mesure de déjudiciarisation (mesure alternative)
Remisión de casos / Diversion
Un enfant fait l'objet d'une mesure de déjudiciarisation lorsqu'il est en conflit avec la loi mais que son affaire est réglée par des formules autres qu'un recours à une audience formelle devant l'autorité compétente. Pour bénéficier d'une mesure extrajudiciaire, l'enfant et/ou ses parents ou son tuteur doivent donner leur assentiment. Il peut s'agir notamment de mesures fondées sur les principes de la justice réparatrice.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Mesure de justice réparatrice
Programa de justicia restaurativa / Restorative justice programme
Programme fondé sur tout processus selon lequel la victime et le délinquant et, lorsqu'il y a lieu, toute autre personne ou tout membre de la communauté affecté par une infraction participent activement, ensemble, au règlement des questions découlant de l'infraction, généralement avec l'aide d'un facilitateur.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

L’expression processus de réparation désigne tout processus dans lequel la victime et le délinquant, et, lorsqu’il y a lieu, toute autre personne ou tout autre membre de la communauté subissant les conséquences d’une infraction, participent ensemble activement à la résolution des problèmes découlant de cette infraction, généralement avec l’aide d’un facilitateur. Les processus de réparation peuvent englober la médiation, la conciliation, le forum de discussion et le conseil de détermination de la peine.
26e Conférence des Ministres Européens de la Justice,Les aspects sociaux de la justice La mission sociale du système de justice pénale - Définitions relatives à la justice réparatrice

Mesures appliquées dans la communauté
Medidas basadas en la Comunidad / Community measures
Reposant sur la collectivité; réalisé au niveau local; de proximité; enraciné dans la communauté locale: "Il faudrait que la communauté mette en place, ou renforce, s'il en existe déjà, des moyens très variés d'assistance communautaire aux jeunes tels que des centres de développement communautaire, équipements récréatifs et services conçus en fonction des problèmes spéciaux des enfants en situation de "risque social". Il faudrait veiller, ce faisant, à respecter les droits de l'individu."
Résolution 45/112 - Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile "principes directeurs de Riyad" (1990)

"21.4. «sanctions ou mesures appliquées dans la communauté» toute sanction ou mesure, autre qu’une mesure de détention, qui maintient le mineur dans la communauté et qui implique une certaine restriction de sa liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations, et qui est mise à exécution par des organismes prévus par la loi dans ce but. Le terme désigne toute sanction décidée par une autorité judiciaire ou administrative, toute mesure prise avant la décision imposant la sanction ou à la place d’une telle décision, et les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement hors d’un établissement pénitentiaire."
Recommandation (2008)11 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les Règles européenne pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures

Mesures non privatives de liberté
Medidas no privativas de libertad / Non-custodial measures
Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Nations Unies, Résolution 44/25 - Convention sur les droits de l’enfant (1989)

"21.4. «sanctions ou mesures appliquées dans la communauté» toute sanction ou mesure, autre qu’une mesure de détention, qui maintient le mineur dans la communauté et qui implique une certaine restriction de sa liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations, et qui est mise à exécution par des organismes prévus par la loi dans ce but. Le terme désigne toute sanction décidée par une autorité judiciaire ou administrative, toute mesure prise avant la décision imposant la sanction ou à la place d’une telle décision, et les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement hors d’un établissement pénitentiaire."
Conseil de l'Europe. Recommandation (2008)11 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les Règles européenne pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures

Mineur (Justice Juvénile)
Menor (Justicia Juvenil) / Juvenile (Juvenile System)
Un mineur est un enfant ou un jeune qui, au regard du système juridique considéré, peut avoir à répondre d'un délit selon des modalités différentes de celles qui sont appliquées dans le cas d'un adulte.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Mineurs privés de liberté
Menores privados de libertad / JDLs (Juveniles deprived of their liberty)
Par mineur, on entend toute personne âgée de moins de 18 ans. L'âge au-dessous duquel il est interdit de priver un enfant de liberté est fixé par la loi. Par privation de liberté, on entend toute forme de détention, d'emprisonnement ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre.
Résolution 45/113 - Règles pour la protection des mineurs privés de liberté "Règles de la Havane" (1990)

Normes coutumières
Norma consuetudinaria / Customary norms
Normes cohérentes et généralement appliquées dans le pays en question, y compris règles tribales ou autochtones établies de longue date qui sont habituellement connues et respectées par une large part de la population.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

ONG(Organisation non gouvernementale)
ONG(Organización no gubernamental) / NGO (non-governmental organization)
Une ONG est un groupe à but non lucratif, rassemblant des citoyens volontaires. Elle est organisée au niveau local, national ou international pour aborder des questions qui relèvent de l’intérêt général. Les ONG sont orientées vers l’action et rassemblent des gens partageant des intérêts communs. Leurs activités sont très diverses: - Elles fournissent des services et remplissent des fonctions humanitaires; - Elles relaient les préoccupations des citoyens auprès des pouvoirs publics; - Elles surveillent la mise en œuvre des politiques et des programmes; - Elles encouragent la participation de la société civile au niveau de la communauté; - Elles fournissent des services d’analyse et d’expertise; - Elles servent de dispositif d’alerte rapide; - Elles travaillent sur des questions thématiques spécifiques, telles que les droits de l’homme, l’environnement ou la santé.
Nations Unies, Départment d'information Organisations non gouvernementales

Participation des Enfants
Participación de los Niños / Child participation
Conformément à l´Observation Générale nº12 (2009) Le Droit de l'enfant d'être entendu: "tous les citoyens ont le droit de participer au fonctionnement d’une société démocratique, y compris les enfants, qui sont des sujets de droits à part entière. Les opinions exprimées par des enfants peuvent apporter de nouvelles perspectives et des données d’expérience, et il devrait en être tenu compte lors de la prise de décisions, de l’élaboration des politiques et de l’élaboration des lois ou des mesures ainsi que lors de leur évaluation. Ces processus sont généralement appelés participation. L’exercice par l’enfant ou les enfants du droit d’être entendu en est un élément fondamental. Le concept de participation souligne que l’inclusion des enfants ne devrait pas être uniquement une mesure ponctuelle, mais le point de départ d’un échange étroit entre les enfants et les adultes sur l’élaboration des politiques, des programmes et des mesures dans tous les contextes pertinents de la vie des enfants."
Observation Générale nº 10 du Comité des Droits de l'enfant CRC/C/GC/12 - Le droit de l'enfant d'être entendu. (2009)

Tous les citoyens ont le droit de participer au fonctionnement d’une société démocratique, y compris les enfants, qui sont des sujets de droits à part entière. La participation des enfants, c’est le droit, pour les enfants, d’être entendus et d’être associés à la prise des décisions, à la maison, à l’école, dans leur village ou leur quartier, et dans toutes les procédures judiciaires ou administratives qui les concernent.
Conseil de l'Europe

Pas de justice rétroactive pour les mineurs
Justicia de menores no retroactiva / No retroactive juvenile justice
Selon le paragraphe 2 a) de l.article 40 de la Convention, le principe selon lequel nul ne sera convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises s'applique également aux enfants (voir aussi l.article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Cela signifie qu'aucun enfant ne peut être accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, n'étaient pas interdites par le droit national ou international. De nombreux États parties ayant récemment renforcé et/ou élargi leur législation pénale pour prévenir et combattre le terrorisme, le Comité recommande aux États parties de s'assurer que ces changements n'amènent pas à sanctionner rétroactivement ou involontairement des enfants. Le Comité souhaite également rappeler aux États parties que le principe défini à l.article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise, est, au regard de l.article 41 de la Convention, applicable aux enfants dans les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aucun enfant ne doit faire l'objet d'une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où il a commis l'infraction pénale en cause. Si une modification de la loi après la commission de l'acte prévoit une peine plus légère, l'enfant doit en bénéficier.
Observation Générale nº 10 du Comité des Droits de l’enfant CRC/GC/10 – Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (2007)

Peine de substitution
Sanción sustitutiva (Medidas alternativas a la privación de libertad) / Alternatives to detention
Selon le 40 (4) de la Convention de Droits de l' Enfant, toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Nations Unies. Résolution 44/25 - Convention sur les droits de l’enfant (1989)

Peine que le juge est fondé par la loi à prononcer au lieu de l'emprisonnement normalement applicable, à l'idée que cette dernière peine serait inadéquate et que la peine de substitution a des chances d'être plus efficace. Variante: peine alternative Les mesures alternatives à l’incarcération sont le travail d’intérêt général (TIG), le suivi avec mise à l’épreuve (SME), le suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Nations Unies, UNTERM

Peine de travail d’intérêt général
Prestación de servicios a la comunidad / Community service orders
Par «peine de travail d’intérêt général» on peut entendre toutes les sanctions dans lesquelles la personne condamnée est tenue d’accomplir une activité dans l’intérêt de la communauté.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies)

Personnes condamnées
Personas condenadas / Persons prosecuted
Par «personnes condamnées» on peut entendre les personnes reconnues coupables par un organe judiciaire ayant compétence pour le faire aux termes de la législation nationale, que la condamnation ait été confirmée ultérieurement ou non.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Politiques
Políticas / Policies
Tous les instruments nationaux à caractère général concernant les enfants en conflit avec la loi, y compris les ordonnances de l'exécutif et les arrêtés ministériels.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Prévention
Prevención / Prevention
Selon les Principes directeurs de Riyad, La prévention de la délinquance juvénile est un élément essentiel de la prévention du crime. En s'adonnant à des activités licites et utiles à la société et en se plaçant à l'égard de celle- ci et de la vie dans une perspective humaniste, les jeunes peuvent acquérir une mentalité non criminogène. Pour que la prévention de la délinquance juvénile porte ses fruits, il faut que la société tout entière assure le développement harmonieux des adolescents en respectant leur personnalité et en favorisant l'épanouissement des jeunes dès la plus tendre enfance.
Résolution 45/112 -Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile "principes directeurs de Riyad" (1990)

Création délibérée d'un environnement qui décourage les enfants d'entrer en conflit avec la loi. Cet environnement doit permettre à un enfant de mener une vie enrichissante au sein de la communauté et encourager un processus d'épanouissement personnel et d'éducation qui soit aussi exempt de délinquance que possible.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Prévention de la criminalité au niveau de la collectivité
Prevención de la delincuencia desde la comunidad / Crime prevention organised by the communities
Il s´agit des exemples de prévention de la criminalité faisant intervenir les pouvoirs publics locaux, les établissements scolaires, les parents et la société civile, la police et les organismes du système judiciaire, ainsi que le secteur privé
X Congrès des Nations Unies sur la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants: Participation à la Communauté sur la Prévention de la Délinquance (Vienne, 10 au 17 avril 2000)

Prévention de la violence
Prevención de la violencia / Violence prevention
La violence est un problème multiforme qui a des causes biologiques, psychologiques, sociales et environnementales. Il n’y a pas de solution simple ou unique au probleme; en fait, il faut s’y attaquer simultanément a de multiples niveaux et dans de multiples secteurs de la société. Compte tenu de la perspective qu’offre le modèle écologique, les programmes et politiques de prévention de la violence peuvent être ciblés sur l’individu, les relations, la communauté ou la société, et ils peuvent être organisés en collaboration avec diffe´rents secteurs de la société à l’école, au travail, dans diverses institutions et dans le système pénal. Pour porter ses fruits, la prévention de la violence doit s’appuyer sur des bases scientifiques et revetir un caractère exhaustif. D’une façon générale, les interventions au cours de l’enfance et celles qui se maintiennent dans le temps ont plus de chances de donner de bons résultats que les programmes à court terme.
Organisation mondiale de la Santé. Rapport Rapport mundial sur la violence et la santé: résume (Gèneve 2002)

Prévention primaire
Prevención Primaria / Primary prevention
Prévenir la violence avant qu'elle ne se manifeste.
Organisation mondiale de la Santé. Rapport Rapport mundial sur la violence et la santé: résume (Gèneve 2002)

Prévention secondaire
Prevención secundaria / Secondary prevention
Il s'agit de se concentrer sur les réactions immédiates à la violence, telles que soins préhospitaliers, services d’urgence ou traitement contre une maladie sexuellement transmissible après un viol.
Organisation mondiale de la Santé. Rapport Rapport mundial sur la violence et la santé: résume (Gèneve 2002)

Prévention tertiaire
Prevención terciaria / Tertiary prevention
Il s’agit de se concentrer sur les soins de longue durée après un acte de violence, comme réadaptation, réintégration et efforts visant à atténuer le traumatisme ou à réduire le handicap à long terme associé à la violence.
Organisation mondiale de la Santé. Rapport Rapport mundial sur la violence et la santé: résume (Gèneve 2002)

Prévenu (contraventions et délits), accusé (crimes)
Imputado, inculpado, procesado, acusado / Charged
Un enfant est inculpé d'une infraction lorsque la police, les autorités chargées de l’application des lois, le parquet ou l'autorité compétente l'accuse officiellement d'avoir commis une infraction spécifique.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Le prévenu est la personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours. L'accusé est la personne mise en accusation devant une cour d'assises; qualification qui s'applique à un individu mis en examen à partir de l'arrêt de la chambre de l'instruction qui prononce sa mise en accusation.
Nations Unies, UNTERM

Principe de proportionalité; critère de proportionalité
Principio de proporcionalidad / Proportionality principle
Conformément aux Règles de Pékin, le "systéme de la justice pour mineurs recherche le bien-être du mineurs et fait en sorte que les réactions vis-à-vis des délinquants juveniles soient toujours proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et aux délits." Le second objectif est le "principe de proportionnalité". Cet principe bien conu qui sert à modèrer les sanctions punitives, génèralment en les rapportant à la gravité du délit. Pour les délinquants juvéniles, il faut tenir compte non seulement de cette gravité mais aussi des circonstances personnelles. Celles-ci (position sociale, situation de famille, dommages causés par le délit ou autres facteurs influant sur les circonstances personnelles) doivent intervenir pour proporcionner la décision (par example en tenant compte de l'effort du délinquant pour indemniser la victime ou son désir de revenir à une vie saine et utile).
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Principes directeurs de Riyad
Directrices de Riyad / Riyadh Guidelines
Après plusieurs activités préparatoires, le huitième congrès a recommandé à l’Assemblée Générale d’adopter les Directrices des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile. Les Directrices ont été Adoptées et proclamées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990. Au début, les Directrices ont été élaborées lors de la réunion du Centre Arabe de Formation et Etudes de Sécurité à Riyad, d’où viennent les Directrices de Riyad. Les Directrices établissent les normes pour la prévention de la délinquance juvénile et même les mesures de protection des jeunes qui ont été abandonnés, négligés, abusés ou qui se trouvent dans des situations marginales, c'est-à-dire, en «risque social». Les Directrices incluent la phase pré-conflit, c’est-à-dire, avant que les jeunes n’entrent en conflit avec la loi. Elles se basent sur l’enfant et la prémisse de la nécessité de faire face aux conditions qui affectent et influent défavorablement le développement sain de l’enfant. Dans ce but existe la proposition de mesures exhaustives et multidisciplinaires pour donner aux jeunes l’assurance d’une vie sans délits, victimisation et conflits avec la loi. Les Directrices sont partagées en modalités d’intervention préventive et protectrice et ont comme objectif la promotion d’un rôle positif dans un effort commun de plusieurs organismes sociaux comme la famille, le système éducatif, les médias et la communauté ainsi que les jeunes.
Observatoire International de Justice Juvénile

Prisons, établissements pénitentiaires
Cárceles, instituciones penales o instituciones correccionales / Prisons, penal institutions or correctional institutions
Par «prisons/établissements pénitentiaires», on peut entendre tous les établissements publics et les établissements financés par des fonds privés dans lesquels des personnes sont incarcérées, notamment mais non exclusivement les établissements pénitentiaires et les asiles psychiatriques.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies)

Privation de liberté
Privación de libertad/detención / Deprivation of liberty/detained
Un enfant est privé de liberté lorsqu'il est soumis à une forme quelconque de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement public ou privé dont il n'est pas autorisé à sortir à son gré, par ordre d’une autorité judiciaire, administrative ou autre.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Probation
Libertad vigilada / Probation
Mesure non privative de liberté comportant la surveillance et la supervision d'un enfant autorisé à rester au sein de la communauté. La probation est habituellement supervisée par une autorité compétente, le parquet, le service d'assistance sociale ou un agent des services de probation. La probation peut être utilisée comme mesure indépendante ou à la suite de l'exécution d'une peine privative de liberté.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Le sursis est une mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis: 1) le sursis simple: le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée; 2) le sursis avec mise à l’épreuve: le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine. Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et il exécute sa peine.
Nations Unies, UNTERM

Programme de réhabilitation individuelle
Programas individuales de rehabilitación / Individual Rehabilitation Programmes
La restauration d'un état optimum de santé par l'aide médicale, psychologique, social et groupe de soutien par les pairs pour une personne chimiquement dépendant, une personne handicapée par un accident ou une maladie. Peut également désigner le processus de réadaptation psychosociale telle qu'elle est appliquée à des délinquants pendant ou après emprisonment.
Nations Unies. UNTERM. Traduction de l'auteur en anglais

Protection de l'enfant
Protección de los niños / Child protection
Par «protection de l’enfant», l’UNICEF fait référence à la prévention et à la lutte contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements infligés aux enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la traite et le travail des enfants et les pratiques traditionnelles préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines/ l’excision et le mariage des enfants.
UNICEF

Protection juridique
Garantías jurídicas / Basic procedural safeguards
Les garanties fondamentales de la procédure telles que la présomption d'innocence, le droit à être informé des charges, le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un conseil, le droit à la présence d'un parent ou tuteur, le droit d'interroger et de confronter les témoins et le droit à un double degré de juridiction sont assurées à tous les stades de la procédure.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Récidive
Reincidencia / Recidivism
Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Nations Unies. UNTERM

Règles de Beijing
Reglas de Beijing / Beijing Rules
Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs - Adopté par l'Ag dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985. Ces perspectives fondamentales générales touchent à la politique sociale globale en général et visent à favoriser le plus possible la protection sociale des jeunes pour éviter l'intervention du système de la justice pour mineurs et le tort souvent causé par cette intervention. Ces mesures de protection sociale des jeunes, avant le passage à la délinquance, sont absolument indispensables si l'on veut éviter d'avoir à appliquer le présent Ensemble de règles.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Règles de La Havane
Reglas de la Habana / Havana Rules
Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990; Les Règles ont pour objet d'établir, pour la protection des mineurs privés de liberté, sous quelque forme que ce soit, des règles minima acceptées par les Nations Unies qui soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de parer aux effets néfastes de tout type de détention ainsi que de favoriser l'insertion sociale. Les présentes Règles sont destinées à servir de référence facile à consulter et à constituer un encouragement et des directives pour ceux qui participent à l'administration de la justice pour mineurs.
Résolution 45/113 - Règles pour la protection des mineurs privés de liberté "Règles de la Havane" (1990)

Règles de Tokyo
Reglas de Tokio / Tokyo Rules
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté adoptées par l'Assemblée Générale dans sa résolution 45/110 du 14 décembre 1990. Elles énoncent une série de principes fondamentaux en vue de favoriser le recours à des mesures non privatives de liberté ainsi que des garanties minima pour les personnes soumises à des mesures de substitution à l'emprisonnement. Elles visent à encourager la collectivité à participer davantage au processus de la justice pénale et plus particulièrement au traitement des délinquants ainsi qu'à développer chez ces derniers le sens de leur responsabilité envers la société.
Résolution 45/110 - Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté "Règles de Tokyo" (1990)

Représentant du ministère public
Ministerio Público / Prosecution personnel
Par «représentant du ministère public», on peut entendre un fonctionnaire de l’ordre judiciaire chargé d’engager et de mener à bien, au nom de l’état, des poursuites pénales contre toute personne accusée d’avoir commis une infraction. Dans certains pays, cette fonction est exercée par un représentant de la loi appartenant à un autre organe, tandis que dans d’autres, elle est exercée par un membre de la police ou de la magistrature du siège. S’il existe dans votre pays plusieurs systèmes de justice pénale (par exemple un système fédéral/provincial ou civil/militaire), veuillez fournir séparément des informations sur les fonctions exercées par les magistrats du ministère public dans ces différents systèmes. Les chiffres relatifs au personnel auxiliaire (secrétaires, commis, etc.) doivent être exclus.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies)

Responsabilité pénale
Responsabilidad penal / Criminal responsibility
Conformément aux Règles de Pékin, le seuil de responsabilité pénale varie largement selon les époques et les cultures. L'attitude moderne serait de se demander si un enfant peut supporter les conséquences morales et psychologiques de la responsabilité pénale, c'est-à-dire si un enfant, compte tenu de sa capacité de discernement et de compréhension, peut être tenu responsable d'un comportement essentiellement antisocial. Si l'âge de la responsabilité pénale est fixé trop bas ou s'il n'y a pas d'âge limite du tout, la notion n'a plus de sens. En général, il existe une relation étroite entre la notion de responsabilité pour un comportement délictueux ou criminel et les autres droits et responsabilités sociales (par exemple la situation matrimoniale, la majorité civile, etc.). Il faudrait donc chercher à convenir d'un seuil raisonnablement bas applicable dans tous les pays.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Selon l´Observation Générale No 10 (2007) sur les droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs, les enfants qui commettent une infraction à un âge inférieur au minimum ne peuvent être tenus pénalement responsables. Même de (très) jeunes enfants ayant toutefois la capacité d'enfreindre la loi pénale, s'ils commettent une infraction alors qu'ils ont moins que l'âge minimum de la responsabilité pénale il existe la présomption irréfragable selon laquelle ils ne peuvent faire l'objet de poursuites et être tenus pénalement responsables dans le cadre d'une procédure. Des mesures spéciales de protection peuvent au besoin être prises en faveur de ces enfants dans le souci de leurintérêt supérieur.
Nations Unies, Comite des droits de l'enfant

Retour dans la communauté
Reintegración en la comunidad / Return to the community
Selon Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, les agences et institutions devraient avoir une politique claire et suivre des procédures établies pour garantir que, lorsque leur travail de prise en charge prend fin, de façon prévue ou non, les enfants bénéficient d’un suivi et d’une assistance postérieure au placement. Pendant la période de prise en charge, elles devraient systématiquement veiller à préparer l’enfant à devenir autonome et s’intégrer pleinement dans la communauté, notamment par l’acquisition de compétences sociales et quotidiennes, acquisition qui est facilitée par la participation à la vie de la communauté locale.
Nations Unies.Résolution 45/113 - Règles pour la protection des mineurs privés de liberté "règles de la Havane" (1990)

Risque de délinquance
En riesgo de delincuencia / At risk of delinquency
"80. Les jeunes qui vivent dans la précarité sont souvent exposés à la délinquance. Il a été démontré que la pauvreté, les problèmes familiaux, la toxicomanie et le décès d’un ou de plusieurs membres de la famille étaient des facteurs de risque. L’insécurité due à un environnement social instable accroît la vulnérabilité des jeunes et ceux qui ont des problèmes relationnels sont moins aptes à se protéger de l’influence négative des groupes de jeunes."
Rapport sur la Journée Internationale de la Jeunesse des Nations Unies (2005)

Bien qu'il puisse ne pas s'agir d'une infraction en vertu de la législation applicable, les enfants peuvent entrer en contact avec le système de justice pour mineurs ou le système de justice pénale pour adultes pour être considérés comme en danger du fait de leur comportement ou de l'environnement dans lequel ils vivent.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Situation irrégulière
Situación Irregular (factores de riesgo) / Irregular situation (Risk Factors)
Même si cela peut ne pas constituer une infraction en vertu de la législation applicable, les enfants peuvent entrer en contact avec le système de justice pour mineurs ou le système de justice pénale pour adultes pour être considérés comme en danger du fait de l'environnement dans lequel ils vivent.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Système de Justice Pénale pour Adultes
Sistema de Justicia Penal para adultos / Adult Criminal Justice System
Le système de justice pénale pour adultes comprend les lois, procédures, professionnels, autorités et institutions qui s'occupent des témoins et des victimes ainsi que des adultes soupçonnés, inculpés ou reconnus coupables d'une infraction pénale.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008

Système de justice pour mineurs
Sistema de justicia juvenil / Juvenile justice system
Lois, politiques, directives, normes coutumières, systèmes, professionnels, institutions et programmes de traitement spécifiquement applicables aux enfants en conflit avec la loi.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Temps passé en prison avant jugement
Duración de la detención en prisión en espera de juicio / Time spent in prison awaiting trial
Par «temps passé en prison avant jugement», on peut entendre le temps passé par une personne en état de détention provisoire (qu’il s’agisse de garde à vue ou de détention provisoire) à partir de son arrestation jusqu’à ce qu’un tribunal pénal ou tout autre organe judiciaire dûment autorisé à cet effet par la loi l’ait condamnée ou incarcérée, que la condamnation soit confirmée ou non, ultérieurement.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Viol
Violación / Rape
Par «viol», on peut entendre des rapports sexuels sans consentement valable.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Vol
Hurto / Theft
Fait de prendre un bien sans le consentement de son propriétaire. Le vol n'englobe pas le cambriolage ni l'effraction.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Vol à main armée
Robo / Robbery
Par «vol à main armée», on peut entendre le fait de s’emparer d’un bien appartenant à une personne en venant à bout de sa résistance par la force ou la menace de la force.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies)

Vol de véhicule automobile
Hurto de automóviles / Automobile theft
Par «vol de véhicule automobile», on peut entendre l’enlèvement d’un véhicule automobile contre le gréde son propriétaire légitime.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

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