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Mardi 16 Octobre 2018

Centre de Documentation

Dossier législatif

L’objectif du dossier législatif est de mettre à disposition des utilisateurs de l’OIJJ toutes les législations nationales du mineur classées et organisées, incluant les lois en vigueur, les lois de réforme partielle ainsi que d’autres lois de protections des droits de l’enfant.

 

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