Glossaire de Justice Juvénile 'A'

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Acquittement

Un enfant est acquitté lorsqu'il est jugé non coupable d'infraction par une autorité compétente.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)
Décision de la cour d'assises qui met hors de cause un accusé après l'avoir déclaré non coupable ou avoir constaté que le fait retenu contre lui ne tombe pas ou ne tombe plus sous le coup de la loi pénale (décision non susceptible d'une voie de recours préjudiciable à la personne acquittée).
Nations Unies. UNTERM.

Age de responsabilité pénale

Le seuil de responsabilité pénale varie largement selon les époques et les cultures. L'attitude moderne serait de se demander si un enfant peut supporter les conséquences morales et psychologiques de la responsabilité pénale, c'est-à-dire si un enfant, compte tenu de sa capacité de discernement et de compréhension, peut être tenu responsable d'un comportement essentiellement antisocial. Si l'âge de la responsabilité pénale est fixé trop bas ou s'il n'y a pas d'âge limite du tout, la notion n'a plus de sens. En général, il existe une relation étroite entre la notion de responsabilité pour un comportement délictueux ou criminel et les autres droits et responsabilités sociales (par exemple la situation matrimoniale, la majorité civile, etc.). Il faudrait donc chercher à convenir d'un seuil raisonnablement bas applicable dans tous les pays.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Agent de probation

Agent public chargé de superviser une période de probation. Cet agent doit fréquemment procéder à une évaluation de l'enfant et l'orienter vers les programmes appropriés de conseils, d'éducation et de réinsertion.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Agression

Par «coups et blessures volontaires», on peut entendre tout acte d’agression de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui, y compris les voies de fait mais non compris l’attentat à la pudeur. Quelques systèmes de justice pénale établissent une distinction entre les coups et blessures simples et les coups et blessures graves, selon le degré du dommage subi.
Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales. Division des statistiques. "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques pour la justice pénale" (Nations Unies, New York, 2004)

Archives sur la justice pour mineurs (Information sur le Système de Justice)

Selon les Reglès de Pékin, "les archives concernant les jeunes délinquants doivent être considérées comme strictement confidentielles et incommunicables à des tiers. L'accès à ces archives est limité aux personnes directement concernées par le jugement de l'affaire en cause ou aux autres personnes dûment autorisées. Il ne pourra être fait état des antécédents d'un jeune délinquant dans des poursuites ultérieures contre adultes impliquant le même délinquant." (Voir aussi l'article 8.)
Par "autres personnes dûment autorisées" on entend, par exemple, les personnes chargées de recherches.
Résolution 40/33 - Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs "Règles de Pékin" (1985)

Arrestation

Un enfant est arrêté lorsqu'il est placé sous la garde de la police, des forces armées, des services de renseignement ou d'autres forces de sécurité pour être ou pour avoir semblé être entré en conflit avec la loi.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Assistance juridique

"49. L.enfant doit bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense. La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée. Les modalités de fourniture de l'assistance sont laissées à l'appréciation des États parties mais, en tout état de cause, l'assistance doit être gratuite. Le Comité recommande aux États parties de fournir autant que possible une assistance juridique adaptée, notamment par l'intermédiaire d'avocats ou d'auxiliaires juridiques dûment formés. Une assistance appropriée peut aussi être apportée par d'autres personnes (par exemple un travailleur social) mais ces personnes doivent alors avoir une connaissance et une compréhension suffisantes des différents aspects juridiques du processus de justice pour mineurs et être formées pour travailler avec des enfants en conflit avec la loi.

50. Conformément au paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'enfant et la personne chargée de l'aider doivent disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. La confidentialité des communications entre l'enfant et cette personne, qu'elles soient écrites ou orales, doit être pleinement respectée, conformément aux garanties prévues au paragraphe 2 b) vii) de l'article 40 de la Convention, et au droit de l.enfant à être protégé contre toute immixtion dans sa vie privée et sa correspondance (art. 16 de la Convention). Un certain nombre d'États parties ont formulé des réserves à l'égard des dispositions du paragraphe 2 b) ii) de l'article 40 de la Convention, estimant apparemment qu'elles entraînaient l'obligation exclusive de fournir une assistance juridique et, partant, les services d'un avocat. Tel n'est pas le cas et ces réserves peuvent et doivent être levées."
Observation Générale nº 10 du Comité des Droits de l’enfant CRC/GC/10 – Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (2007)

Atteinte à l'ordre public

Infraction consistant à troubler la paix ou la tranquillité publique.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Audience

Stade de la procédure devant le tribunal pour enfant durant lequel les arguments, le témoignage et les preuves sont présentés pour déterminer si le mineur a commis l'infraction reprochée
Nations Unies. UNTERM. Traduction de l'auteur en espagnol

Auteur

Personne qui effectue pour lui-même et directement l'infraction
Nations Unies. UNTERM. Traduction de l'auteur en espagnol

Autorité compétente

lément du système de justice pour mineurs ou de justice pénale pour adultes qui est chargé de prendre les décisions de procédure concernant l'affaire d'un enfant ou les décisions concernant la suite à y donner.
Nations Unies. Office contre la drogue et le délit. "Manuel pour quantifier les indicateurs de la justice des mineurs" (Nations Unies, New York, 2008)

Avertissement

Une information immédiate et compréhensible qui doit être accordé à toute personne arrêtée ou emprisonnée, sur les faits qui lui sont reprochés, les raisons de sa détention et les droits qui sont légalement prévus.
UNTERM, Traduit de l'original en espagnol