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Mercredi 26 Février 2020

Salle de Presse

Interviews OIJJ - Dr. Eduardo Rezende Melo. Association Brésilienne de la Protection des Mineurs et des Juges pour Mineurs. Brésil.

Thursday 18th of December 2008 | National, Brésil

Eduardo Rezende Melo, le président de l’Association Brésilienne des Magistrats, des Promoteurs de la justice et des Défenseurs publics de l’Enfance et de la Jeunesse (ABMP), expose la situation actuelle du système de justice juvénile au Brésil. Dans cette interview, Mr. Rezende souligne l’importance de l’assistance juridique pour les mineurs en conflit avec la loi et analyse les procédures actuelles d’intervention auprès des mineurs en conflits avec la loi au Brésil.


Eduardo Rezende Melo, Président de l’Association Brésilienne des Magistrats, des Promoteurs de la justice et des Défenseurs publics de l’Enfance et de la Jeunesse (ABMP) depuis 2002. Ces activités principales sont: protection des enfants et des adolescents; formations données aux juges des enfants, Procureurs généraux, Procureurs de la République, avocats commis d’office; actions de plaidoyer. Il a suivi une formation de droit pénal et de criminologie à l’Université d’Etat de Sao Paulo et est diplomé en philosophie. De plus, il est le coordinateur de l’un des deux programmes pionniers en matière de justice juvénile réparatrice au Brésil, soutenu par le Programme des Nations Unis pour le Développement (UNDP) et le Ministère de la Justice brésilien à in São Caetano do Sul, SP Brésil.

 

QUESTION: Pouvez vous, s’il vous plait, nous décrire brièvement les principales activités et les objectifs de l’Association Brésilienne des Magistrats, des Promoteurs de la justice et des Défenseurs publics de l’Enfance et de la Jeunesse (ABMP) et quels sont vos principales fonctions?

REPONSE: L’Association Brésilienne des Magistrats, des Promoteurs de la justice et des Défenseurs publics de l’Enfance et de la Jeunesse (ABMP) est une association nationale avec un représentant dans chaque Etat fédéré. Sa vocation est d’améliorer la défense des droits de l’enfant et les conditions de travail du système judiciaire. Des formations (près de 4500 personnes/an) sont proposées à tous les acteurs impliqués dans le domaine de la défense des droits de l’enfant. Nous poursuivons nos interventions régulières auprès du système judiciaire mais aussi des gouvernements nationaux et provinciaux. Nous proposons également aux parlementaires des modifications dans le système judiciaire quand cela s’avère nécessaire et préparons la mise en place de débats théoriques sur les droits de l’enfant avec la présentation de thèses et d’expériences au sein de notre Congrès Nationale. De plus, nous avons plusieurs publications relatives aux droits à l’éducation, les droits sexuels, le droits des adolescents en conflit avec la loi; le droit d’avoir une famille; une étude sur les droits de l’enfant. Nous publions également une newsletter bimensuelle et un journal trimestriel. En outre, nous travaillons actuellement sur la mise en place d’un soutien pédagogique facilitant la défense des droits de l’enfant.

Q: Quelles sont les principales caractéristiques et prérogatives concernant la situation des droits de l’enfant en conflit avec la loi au Brésil tant au niveau fédéral que national?

R: Selon la législation brésilienne, un enfant est toute personne âgée de moins de 12 ans et un adolescent est toute personne âgée entre 12 et 18 ans.
En cas de crime commis par l’enfant, celui-ci ne pourra recevoir, par les Conseils des Tutelles (Conselhos Tutelares) qu’une mesure de protection. Les Conseils des Tutelles fonctionnent comme des Défenseurs des droits de l’enfant. Chaque municipalité doit créer un Comité de Tutelle composé de cinq membres. Ils sont chargés de veiller au respect Statut de l’Enfant et de l’Adolescent (Estatuto da Criança e do Adolescente) et d’intervenir au nom de l’enfant en situation vulnérable.
Les mesures de protection insérées à l’article 101 du Statut de l’Enfant et de l’Adolescent, adopté en 1990, par le Congrès Nationale brésilien sont:
• Remettre l’enfant sous la responsabilité de ses parents par le Conseiller des Tutelles, avec l’établissement d’un procès verbal de l’acte.
• Intégration temporaire à un programme de soutien ou de suivi.
• Inscription et présence obligatoire à l’école.
• Intégration à un programme de soutien officiel ou communautaire pour la famille, l’enfant ou l’adolescent.
• Traitement médical, psychologique ou psychiatrique à l’hôpital ou à la polyclinique.
• Intégration à un programme de désintoxication pour la dépendance aux drogues et à l’alcool
• Logement (abri)
• Placement dans une famille d’accueil

Les mesures protectrices s’appliquent également dans le cas où l’adolescent a commis un crime et que celles-ci apparaissent comme la principale réponse ou comme une disposition complémentaire nécessaire à l’intégration sociale de l’adolescent.

Procédures judiciaires
Les adolescents qui ont commis un crime sont présentés au poste de police afin d’établir un procès verbal des faits qui se sont produits. Ils sont, ensuite, renvoyés devant le Procureur de la République du district, spécialisé dans les droits de l’enfant.

Il est important de noter que toutes les décisions socio- éducatives et les mesures protectrices doivent prendre en compte la dimension interdisciplinaire de la situation de l’adolescent et de sa famille (article 186, paragraphe 4 du Statut)
Le droit à un jugement en bonne et due forme doit être observé lors de la prise de la mesure, qu’elle soit protectrice ou bien socio-éducative, s’il n’y a pas de consentement de l’adolescent et de sa famille.
Il est également important de noter qu’aucun adolescent ne peut être privé de sa liberté plus de 45 jours au cours de la procédure judiciaire (article 183 du Statut)
Le droit à une jugement en bonne et due forme doit s’appliquer à tous les stades de la procédure, y compris pendant la phase d’exécution.

Possibilité de renvoi avant le commencement de la procédure judiciaire
Selon l’article 126 du Statut, avant le commencement de la procédure judiciaire, le Procureur de la République peut ordonner toute mesure de renvoi afin d’exclure l’adolescent de la procédure judiciaire. L’adolescent et sa famille pourront être entendus de manière informelle par le Procureur de la République avec une aide juridictionnelle (bénéficier d’un avocat commis d’office). Si le renvoi est accepté, l’accord est présenté au juge pour un renvoi officiel.
Le renvoi peut être accompagné de mesures de protection (mentionnées ci-dessus) et de mesures socio- éducatives, exception pour celles impliquant une privation de liberté.

Possibilité de renvoi pendant la procédure judiciaire
Le renvoi peut être accordé pendant la procédure judiciaire, normalement à la demande de l’adolescent, par proposition du juge avec consultation du Procureur de la République et de la partie défenderesse. Dans ce cas, le renvoi implique l’extinction de la procédure judiciaire. Il peut s’accompagner de mesures protectrices ou socio-éducatives avec une exception pour les mesures de privation de liberté (article 126 paragraphe 1 du Statut)
Grâce à la possibilité de renvoi, la mise en place d’une justice réparatrice ont été introduite en pratique, impliquant l’appui des victimes et de la communauté afin de permettre à toutes les parties intéressées de participer activement aux procédures.
Si le renvoi n’est pas proposé ou accepté, la procédure judiciaire se poursuit et une décision finale est donnée par la suite, garantissant le droit à l’adolescent de se défendre.

Sanctions alternatives à la privation de liberté
(Mesures socio-éducatives et les restrictions apportées pour chacune d’elles)

Remarques générales

Selon le Statut, les mesures socio-éducatives ont un double sens. Elles agissent comme sanctions d’une part, et mettent en avant les conditions à remplir pour les besoins de l’adolescent et lui garantir tous ces droits sociaux d’autre part.

Ainsi, les 15 principes établis par le Système Nationale des Services Socio-éducatif (SINASE – Sistema nacional de atendimento socioeducativo) sont:

• Le respect des droits de l’homme.
• La co-responsabilité de la famille, de la société et de l’Etat pour la promotion et la défense des droits des enfants et des adolescents.
• La reconnaissance de l’adolescent comme une personne étant dans une situation particulière de développement et un sujet de droits et de responsabilités
• La priorité donnée à toutes les mesures en relation avec les enfants et les adolescents
• La légalité
• La Sécurité juridique
• Exception, concision, et respect de l’adolescent considéré comme une personne étant dans une situation particulière de développement (en relation avec la privation de liberté)
• Le respect de l’intégrité physique et de la sécurité de tous les adolescents
• Le respect de la capacité de l’adolescent à accomplir les mesures; analyse des circonstances, de la gravité des infractions et des besoins pédagogiques des adolescents dans le choix de chaque mesure avec une préférence pour celle qui renforce les liens familiaux et communautaires.
• L’utilisation, le plus possible, des services de la communauté et la mise en avant de la responsabilité des politiques publiques générales et spécifiques aux adolescents
• La reconnaissance des services spéciaux pour les adolescents handicapés
• Les services locaux
• La décentralisation politique et administrative
• La gestion démocratique et participative de tous les programmes et politiques
• La co-responsabilité du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et locaux dans le financement des programme
• La mobilisation de l’opinion publique pour la participation de tous les secteurs de la société afin de garantir les droits des adolescents

SINASE a été établi par le Conseil National des Droits de l’Enfant. Il y a également des conseils locaux et provinciaux responsables de l’application du Statut au niveau juridictionnel et de la prise de décision politique. Ces conseils sont composés du même nombre de représentants de la société civile (ONG) et des institutions gouvernementales pertinentes dans le domaine. Les conseils locaux et provinciaux établissent, par principe, leur propre plan socio-éducatif, incluant tous les acteurs en charge des adolescents qui ont commis des infractions.

Sanctions alternatives à la privation de liberté
Les mesures socio éducatives –selon l’article 112 du Statut sont:
• Le signalement/ la répression
• La réparation du dommage causé à la victime
• Le service d’intérêt général
• La liberté conditionnelle
• La semi-liberté
• La privation de liberté au sein d’une unité spéciale (internação)
Pendant la procédure judiciaire, en cas de privation de liberté, il y a des unités provisoires séparées (internação provisória).

Le Département d’Etat en charge des programmes
Le Brésil est un Etat fédéral. L’article 86 du Statut dispose que toutes les actions en relations avec les droits de l’enfant doivent suivre une approche systémique et être interconnectées entre elles. Dans chaque Etat, les programmes socio-éducatifs sont sous le contrôle de différents départements. En 2006, un système d’assistance sociale unifié (SUAS -Sistema Único de Assistência Social) a été créé pour vérifier que chaque programme socio-éducatif soit inclus dans ce système, y compris concernant la coresponsabilité au niveau du financement.

Toutes les sanctions alternatives sont sous la responsabilité des autorités locales (ou devrait être). Les privations de liberté et la semi liberté sont sous la responsabilité des autorités provinciales. Toutes sont soumises à un contrôle judiciaire.

Description de chaque mesure (quel type de restriction peuvent être imposés dans chaque cas, pour combien temps, type d’activités attendu par les enfants, restrictions imposées aux enfants, durée au niveau de l’exécution)

Signalement/ Répression
Ils sont ordonnés par le juge, par une audition officielle, avec la présence de l’adolescent, sa famille, le Procureur de la République et la partie défenderesse. Il s’agit d’un acte simple, sans préjudice du respect de la dignité de l’adolescent.

Réparation du dommage causé à la victime
En cas de préjudice matériel, l’adolescent peut être obligé de restituer à la victime ce qu’elle lui a pris, ou encore de réparer ou bien de compenser la perte subie par la victime.
Dans le cas où une compensation est impossible, la mesure peut être substituée par une autre mesure équivalente. Une fois l’obligation accomplie, la mesure est déclarée exécutée.

Service d’intérêt général
Le service d’intérêt général consiste dans l’accomplissement d’une tâche d’intérêt général, non payée, rendue à la communauté. Celle-ci ne doit pas excéder six mois et huit heures par semaine dans les hôpitaux, les écoles, les institutions sociales ou équivalentes ou au sein de programmes communautaires ou officiels.
Les tâches attribuées diffèrent en fonction des capacités de l’adolescent et ne peuvent pas interférer avec la présence de ce dernier à l’école ou à son travail.

Liberté conditionnelle (liberdade assistida)
Objectif: suivi, aide et assistance aux adolescents

Obligation de l’éducateur:
• Promouvoir la dimension sociale dans son travail avec l’adolescent et sa famille en les orientant
vers des services sociaux ou des programmes officiels/ communautaires
• Suivi de l’inscription, de la présence et de l’apprentissage de l’enfant/adolescent à l’école
• Garantir à l’adolescent l’opportunité d’apprendre une métier
• Rendre un rapport au juge

Activités attendues de la part de l’adolescent
• Présence requise au moins une fois par semaine au programme
• Inscription, présence et apprentissage à l’école
• Apprendre une métier
• Présence requise aux activités mises en place en lien avec sa famille, soutien psychologique
• Ne pas commettre d’infraction
• Exécution de la mesure pendant au moins six mois
• Les deux autres mesures ci-dessous impliquent une privation de la liberté

Semi liberté (semi privation de liberté)
L’adolescent doit dormir dans une institution mais pourra se rendre pendant la journée à l’école et à ses activités régulières. La présence à l’école est obligatoire. Il en va de même pour l’apprentissage d’un métier.
Elle peut être imposée comme une mesure initiale ou transitionnelle.
Durée: Elle n’est pas définie au départ et varie en fonction des performances de l’adolescent. Mais elle ne peut durer plus de trois ans. Le juge établira un rapport interdisciplinaire évaluant la possibilité de mettre fin à la mesure ou bien d’évoluer vers une mesure moins contraignante.

Privation de liberté (internação)
Respect des principes de concision, d’exception et respect du principe selon lequel l’adolescent doit être considéré comme une personne en situation de développement.
Durée: pas définie au départ et varie en fonction des performance de l’adolescent
Mais elle ne peut pas durer plus de trois ans. Le juge établira un rapport interdisciplinaire pour évaluer la possibilité de mettre fin à la mesure ou bien de d’évoluer vers une mesure moins contraignante.
Le Juge, après avoir entendu les assistants en provenance de divers domaines, peut autoriser des activités externes.

Lignes directrices pédagogiques pour chaque mesure, selon SINASE:
• Prévalence des aspects pédagogiques sur ceux répressifs.
• Le projet pédagogique comme ligne directrice de chaque action et gestion des services socio-éducatifs.
• Participation de l’adolescent à la mise en place, à la surveillance et à l’évaluation de chaque mesure socio-éducative.
• Respect des singularités des adolescents, présence éducative et exemplarité comme conditions nécessaires à la bonne application des actions socio-éducatives.
• Compréhension et reconnaissance, par l’adolescent, des conséquences de son acte contraire à la loi, élément nécessaire au processus socio-éducatif.
• Approche directive dans le processus socio-éducatif.
• Discipline requise à la réalisation de l’action socio-éducative.
• Horizontalité de toutes les informations et les connaissances dans le cadre de la dynamique institutionnelle.
• Organisation spécifique et fonctionnelle des Services socio-éducatifs afin de pouvoir garantir le développement personnel et social de l’adolescent.
• Respect de l’orientation sexuelle, ethnique et du genre, diversité comme ligne directrice dans la pratique pédagogique.
• Participation de la famille et de la communauté dans les activités socio-éducatives.
• Formation continue pour tous les acteurs sociaux.

L’OIJJ a récemment développé une campagne internationale, sur l’aide juridictionnelle pour les enfants en conflits avec la loi. Prenant en considération que vous êtes le président de AMBP, quelle est votre perspective et votre point de vue au regard de l’aide juridictionnelle pour les enfants en conflits avec la loi?

L’aide juridictionnelle est garantie pour chaque adolescent en conflit avec la loi. Au regard de la Constitution brésilienne, pour chaque personne n’ayant pas la possibilité d'assurer financièrement les frais de justice, elle devrait pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle et des services d’un avocat commis d’office. Cependant, l’aide juridictionnelle est insuffisante au regard des besoins réels. Elle est d’ailleurs l’un des thèmes de l’Agenda de ABMP. Nous considérons que l’actuel partenariat entre l’Association du Barreau et les gouvernements des provinces garantissant une aide juridictionnelle aux adolescents n’est pas suffisant, car dans la plupart des cas, ces avocats pro bono ne sont pas spécialisés dans la protection des enfants.

Q: Quel est l’état de la législation en vigueur pour le droit pénal des mineurs en conflits avec la loi au Brésil? Pouvez-vous nous fournir le lien officiel du document pertinent?

R: La législation actuelle en vigueur est le Statut de l’Enfant et de l’Adolescent:

Q: Quelle est la situation des mineurs en détention au Brésil? Qu’en est-il des jeunes adultes en prison?
Sont-ils autorisés à exécuter leur mesure de détention sous le système de la justice juvénile? Quel est le nombre de mineurs actuellement détenus? (chiffre approximatif?)

R: La situation des mineurs en détention au Brésil peut être analysée à travers le document suivant, recherche nationale sur la privation de liberté.

Les jeunes adultes demeurent en détention sous le système de justice juvénile s’ils ont commis un crime avant leur 18 ans avec une limite de permanence allant jusqu’à 21 ans.

Q: Au regard du système judiciaire de protection des enfants aux Brésil, y-a-t-il des mesures de réparation prévues? Si oui, sont-elles mises en oeuvre? Dans quelle dimension?

R: Bien qu’ils ne soient pas encadrés par le droit, des projets pilotes sur la justice réparatrice ont été mises en place au Brésil avec le Soutien du ministère de la Justice et d’UNPD.

Justice réparatrice dans les écoles brésilienne (approche préventive)

Conformément à la résolution de l’ECOSOC, le Ministère de la justice brésilien, avec le soutien de l’UNDP, a décidé de mettre en place en 2005 trois projets pilotes sur la justice réparatrice; deux d’entre eux sont en lien avec la justice juvénile ((Porto Alegre/RS and São Caetano do Sul/SP).

Avec São Caetano do Sul/SP, le projet a pour objectif la mise en place de:
1. Procédures de diversion et de résolution des conflits en milieu scolaire, ce qui représente actuellement un quart des affaires de la cour.
2. Procédures de diversion et de résolution des conflits au sein de la communauté impliquant les mineurs et leurs familles respectives.
3. Procédures de diversion pour les infractions commises par des mineurs n’entrant pas dans les catégories précédentes.

La mise en application de cette stratégie a été désignée avec la participation du Conseil des Tutelles, le Conseil Municipal pour le Droits de l’Enfant et d’Adolescent, le Secrétaire Municipal de l’Education, l’Association du Barreau, la Police Civile et Militaire, la Garde Civile Municipale.

Toutes les écoles publiques ont été impliquées dans ce projet. Les directeurs d’écoles ont été formés pour comprendre les enjeux et l’impact de la justice réparatrice dans le projet pédagogique scolaire ainsi que l’importance de la non criminalisation des conduites (lignes directrices Riyadh, article 1, “e” et “f”)

Dans le même temps, une action de quartiers a été développée au sein d’une communauté qui se révèle avoir les plus bas indicateurs. L’enjeu principal est une invitation à la réflexion sur les conditions de développement social local du quartier et sur les autres actions de la communauté dans la résolution des conflits en partenariat avec les pouvoirs publics. Le rôle joué par les espaces communautaires peuvent fournir les conditions adéquates pour la promotion des conditions de sécurité collective sans créer d’exclusion sociale et en impliquant et responsabilisant le citoyen de droit commun aux problèmes communautaires. Ceci devrait se baser sur des manifestations informelles de contrôle social. Comme les écoles sont ouvertes durant les weekends pour les activités de la communauté, des médiateurs spécifiquement formées à cet effet sont présents et aident à la résolution de tout conflit qui se présentent à eux ou qui leur sont déferrés par la Cour de Justice des Mineurs ou par tout autre programme non gouvernemental ou public.

Ainsi, des personnes de la communauté ont été formées (instituteurs, enseignants, parents, étudiants et assistants sociaux, médiateurs de la communauté et de la justice réparatrice) à trois niveaux différents: Communauté, écoles et la Cour de Justice elle même.

Le projet a été structuré autour de trois axes d’action:
1) Pratiques et cercles réparateurs qui comptent sur la participation des ‘victimes’, du délinquant, des parties intervenantes pertinentes, des personnes importantes de la communauté- incluant souvent le Conseil des Tutelles- et normalement deux médiateurs.
2) Restructuration des pratiques institutionnelles (écoles, système judiciaire et réseau du service public), Habilitation de tous ceux impliqués dans les conflits et dans la communauté elle même afin de pouvoir, avec une aide spécifique, être en charge de résoudre les conflits- priorité donnée aux résolutions de conflits non juridictionnels et préservation des garanties légales, incluant la possibilité d’une révision judiciaire de tous les plans d’action en cas de violation des droits de l’homme.
3) Prédominance des stratégies de prévention, intégration sociale, promotion des droits sociaux en évitant de cataloguer/mettre une étiquette sur les conduites, participation aux programmes des cercles réparateurs qui peuvent aider tous les intervenants à recevoir un soutien pour des traitements spécifiques ou une protection sociale. Si cela est nécessaire, un système spécial de renvoi peut être mise en place dans le but de fournir aux Procureur Générale de la ville les informations nécessaires pour garantir le respect de leur droit, à travers l’utilisation des recours collectifs.

En trois ans d’application, les résultats du projets sont les suivants:

Vue générale:

* Nombre de cercles de réparation: 260
* Nombre de plan d’action résultant des cercles réparateurs: 231
* Nombre de plans d’action réalisés: 223
* % de plans d’action en comparaison avec le nombre total de cercles: 88,84%
* % des plans d’action réalisés parmi le nombre total de plans: 96,53%

* Nombre de personnes directement engagées dans les conflits: 532
* Nombre d’intervenants qui ont participé aux cercles: 490
* Nombre de participants au total: 1022

Le projet porte sur sept villes de l’Etat de Sao Paulo (La capitale, Guarulhos et Campinas, São José dos Campos, Présidente Prudente, Atibaia et Bragança Paulista). Il est aujourd’hui une référence dans tout l’Etat de Sao Paulo.

Q: Quels sont les instruments dont disposent l’Etat du Brésil et les Etats fédérés pour aider à prévenir la délinquance juvénile? Quels sont les programmes actuellement en vigueur? Quel est le taux de récidive des jeunes délinquants au Brésil?

R: Il n’y a pas de plan de prévention pour la délinquance juvénile. ABMP soutient deux actions sur ce thème:
- Participation à l’élaboration d’une proposition de loi relative aux mesures d’exécution. Nous avons inséré, dans la proposition un article obligeant le gouvernement fédéral à préparer un plan préventif;
- Organisation de cinq séminaires régionaux sur les indicateurs dans les différents domaines, afin de discuter dans l’Etat de Sao Paulo de l’application des 15 indicateurs de justice juvénile définis par l’UNICEF/UNODC, dont celui d’un plan national pour la prévention de la délinquance juvénile.

Il n’y a pas non plus de collecte de données au niveau national sur la délinquance juvénile. Ainsi, il est impossible d’établir le taux de récidive national au Brésil. Il y a certes des propositions pour créer un système de collecte de données nationales avec le soutien d'ABMP, mais cela n’est pas encore d’actualité.

Q: Qu’entend-on par “facteurs risques” aujourd’hui au Brésil au regard de la future délinquance? Quelle est la situation actuelle de la délinquance juvénile au Brésil?

R: Il n’est pas possible de répondre à cette question car il n’y a ni plan de prévention ni statistiques nationales sur la délinquance.

Q: Au regard du système de la justice juvénile en Amérique latine, quelle collaboration existe-il entre le Brésil et les autres pays? Y-a-t-il des accords?

R: Niñosur fait parti de MERCOSUL, une association régionale des pays d’Amérique du sud travaillant sur les thématiques des droits des enfants. Dans ce contexte, il y a des collaborations entre les pays afin d’éviter plus spécifiquement le trafic d’enfants et l’exploitation sexuelle. Il y a des échanges de programmes entre les pays d’Amérique du sud sur le thème de la justice juvénile et du système judiciaire. ABMP a des partenariats avec l’Association des Juges pour Enfants MERCOSUL.

Q: Quels sont les dispositifs d’aides psychologiques et mentales disponibles pour les jeunes nécessitant une telle aide au Brésil (c’est à dire les mineurs vivant dans une situation avec des facteurs à risques et les jeunes délinquants)? Y-a-t-il officiellement (ex: juridiction brésilienne interne) la mise en place d’unité spéciale pour ce type de groupe?

R: Les adolescents, qui sont sujets à des sanctions alternatives, reçoivent une attention psychologique spécifique de la part les services publics.

Selon les lignes directrices du Ministère de la Santé, il devrait y avoir des cellules d’aide psychologique pour les adolescents dans toutes les villes de plus de 20000 habitants. Les programmes d’aides psychologiques doivent être intégrés aux autres services, et plus spécifiquement avec le Système Nationale des Services Socio-éducatif (SINASE)

Type de soutien (incluant le réseau)
Huit axes de soutien ont été établis au sein de SINASE (soutien psychologique et institutionnel de ces programmes responsables pour chaque mesure socio-éducative). Il y a des dispositions à la fois communes et spécifiques pour chaque mesure:

• Respect de l’orientation ethnique, sexuelle et du genre.
• Education
• Sport, culture et loisirs
• Santé
• Approche familiale et communautaire
• Apprentissage, écoles professionnelles, sécurité sociale et du travail
• Sécurité

Existence de normes réglementaires pour les ressources humaines et matérielles nécessaires pour l’exécution
SINASE a établi des standards pour les ressources humaines et pour l’organisation des unités en charge de développer les programmes sociaux-éducatifs.
Concernant les travaux d’intérêt généraux, chaque programme devrait avoir un coordinateur et un éducateur en charge de s’occuper d’un groupe de 20 adolescents chacun et responsable de l’assistance et de l’orientation des adolescents.
Cet éducateur, qui reste dans le programme, est responsable de l’élaboration, avec la participation de l’adolescent et de sa famille, d’un plan socio-éducatif faisant la synthèse de toutes les activités que l’adolescent doit accomplir et le soutien qui lui doit être apporté.
Ce plan est transmis au juge qui auditionne de manière officielle l’adolescent, sa famille, son avocat et le Procureur de la République. Si le plan est approuvé, l’adolescent commence à le réaliser.
Dans chaque institution où l’adolescent doit réaliser ces activités, il doit y avoir un référent socio éducatif pour chaque groupe de 10 adolescents. C’est une personne de l’institution, formée à cet effet, qui est en charge de coordonner tout le travail réalisé par ces adolescents.
Il doit également y avoir une personne chargée de l’orientation de ces adolescents. Ainsi, un conseiller, responsable de deux adolescents, est employé pour garantir le respect de ces particularités.
En cas de liberté conditionnelle, des techniciens spécialisés dans divers domaines, sont nécessaires pour garantir une assistance et psychologique et juridictionnelle. Chaque éducateur doit prendre sous sa responsabilité au plus 20 adolescents.

Q: Quel est votre position concernant la protection des droits de l’enfant au Brésil après le IIIème congrès contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents?

R: Les propositions faites au cours du IIIème congrès sont liées à l’amélioration du système judiciaire en matière de droits sexuels des enfants, de spécialisation dans le domaine de la protection de l’enfant et des cours pénales compétentes en matière de crimes et délits contre les enfants. Les propositions ont également concernées l’amélioration des méthodes employées pour les auditions des enfants ainsi que l’intégration et l’articulation des politiques publiques.


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