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Samedi 14 Décembre 2019

Salle de Presse

Interviews OIJJ - Interview OIJJ - Dr. Alessandro Padovani. Directeur. Istituto Don Calabria. Italie

Monday 24th of January 2011 | National, Italie

Dr. Padovani analyse la situation actuelle des mineurs en conflit avec la loi en Italie. Dans le contexte de la situation socio-économique actuelle, Alessandro expose l'influence de la crise économique afin de fournir des ressources suffisantes favorisant l'intégration des jeunes délinquants. Enfin, il souligne l'importance d’adopter une approche pluridisciplinaire permettant une meilleure intervention auprès des mineurs en conflit avec la loi et la mise en oeuvre de bonnes pratiques.


Expert dans le domaine juvénile et professeur à l’université. Il est juge au Tribunal des mineurs à Venise et médiateur victimeinfracteur. Il est également directeur de l’Institut Don Calabria à Vérone. Mr Padovani est coordinateur de différentes activités et projets de prévention et de réhabilitation des mineurs déviants (Programmes européens : AGIS, Equal Initiative CE). Il est membre de : L’Association Italienne des Magistrats des mineurs et de la famille,
Groupement des Européen des Magistrats pour la médiation (G.E.M.M.E., France), l’Institut de Santé Mentale, Droit et Politiques (Université de Simon Fraser, Burnaby Canada).

QUESTION.– Pouvez-vous nous donner une brève introduction de vos activités en relation avec la justice juvénile, en tant que professionnel impliqué dans ce domaine ?

RÉPONSE.– Le Don Calabria Institute promeut et rend effectif les principes fondamentaux de son propre patrimoine social, culturel, religieux et spirituel, en : soutenant le développement de services, projets et initiatives dirigées aux processus de citoyenneté active et à la promotion du bien-être des adolescents, des jeunes et de leur famille vivant en situation de détresse et souffrance ; promouvant la solidarité, la coopération et le respect des personnes et la possibilité continue de soutien d’inclusion et d’intégration utilisant des outils de travail et de l’économie sociale, de politiques éthiques de développement du territoire avec l’autre département de l’institution et les autres partenaires et organisations sociales concernées. Depuis 1974 « Comunità San benedetto » (quartier général de Verone) est officiellement destiné à la réception de nombreux enfants ; durant les dernières décennies, il a développé de nombreux types de services diversifiés s’occupant des maladies des mineurs. A la suite des développements sociaux-culturels et législatifs des dernières années, l’organisation a de plus en plus modifié et adapté les activités aux standards de qualité requis. Le quartier général de Verone joue un rôle de coordination et de soutien pour les autres bureaux (Milan, Ferrara, Palermo) travaillant dans le domaine de la protection des mineurs. Le principal domaine d’intervention en relation avec les mineurs délinquants est la gestion de services tels que des installations résidentielles, et des centres de loisirs, reconnus en accord avec le Département de Justice Juvénile et le développement de la médiation victime-coupable. Au cours des dernières années, a également été développé un bureau dédié aux projets nationaux et internationaux mettant en œuvre et augmentant les contacts européens à travers des initiatives insistant sur les thèmes de : la justice juvénile, les mineurs étrangers, l’inclusion sociale des délinquants, la justice restorative, et la médiation victime-coupable.

Q.– Quelle est la situation actuelle des enfants et jeunes en Italie? En effet, dans le contexte de la situation sociale et économique de l’Italie, quelles sont les principales conséquences pour la vie et les droits des enfants ?

R.- Il y a une distinction à faire: en général, les enfants et jeunes italiens ne sont pas motivés et ont tendance à déprimer alors que les étrangers sont plus déterminés et plus enthousiastes pour entreprendre des nouveaux chemins. La crise économique et donc de plus grandes difficultés dans la recherche de travail pour une insertion socio-professionnelle sont en train de créer de sérieux problèmes pour les Italiens. Certainement, la crise écoomique a eu de nombreuses conséquences, et parmis lesquelles une baisse d’intéret pour ce groupe de personnes. La situation italienne n’est pas entièrement positive: en raison des réductions économiques aux municipalités et le manque de ressources, les interventions sont souvent basées sur des moyens économiques plutôt que sur les besoins des enfants/jeunes.

Q.– En ce qui concerne la délinquance juvénile, pouvez-vous décrire les différentes situations dans le Nord et le Sud de l’Italie.
R.– En général, on peut dire que les différences dépendent de la nationalité des jeunes délinquants et non principalement de l’origine des régions même si on constate une importante présence d’étrangers dans le Nord et le Centre de l’Italie. Il est également intéressant de souligner que la délinquance juvénile a déclenché une forte alarme sociale au cours des dernières années, souvent en raison d’événements criminels spécifiques. Face à cette alarme sociale, il est utile d’analyser ici l’incidence réelle des délinquants juvéniles étrangers.

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En général, pour la délinquance des mineurs italiens et étrangers, prédominent par ordre décroissant, le crime crapuleux, le crime individuel (blessures volontaires, tentative d’homicide, violence sexuelle) et le crime lié à la drogue. Comme on peut le voir, le pourcentage de délinquance des étrangers mineurs a augmenté au cours des dernières années en raison d’un grand nombre d’immigrants.

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Q.- Quelle est l’actuelle loi en vigueur et quelle en est sa philosophie?

R.- La législation en vigueur la plus significative est le Décret du Président de la République n.448 de Septembre 1988 appelé « Approbation des dispositions concernant les poursuites impliquant des accusés mineurs – Code de procédures pénales », qui développe les résultats des observations et expériences nationales et internationales, dans certains cas anticipant le développement des principes inclus dans certains Traités internationaux, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant, signé à New York en 1989. L’approbation du Décret du Président de la République n.448 (D.P.R n.488/88) introduit une nouvelle procédure pénale pour les délinquants mineurs dans un contexte élargi d’une réforme légale procédurale plus générale.

L’année suivante avec le décret législatif du 28 juillet 1989 n.272 ont été définies les « Règles pour la mise en œuvre, la coordination, et les dispositions de transition du décret du Président de la République no. 448 établissant des règles sur la procédure pénale pour les délinquants mineurs ». Avec l’entrée en vigueur du D.P.R 448/88 la perception du délinquants âgés de mois de 18 ans change ; le mineur de « sujet à protéger » devient « une personne capable de dialogue actif et auteur d’actions personnelles ». Le jugement est maintenant une chance de rétablissement et une opportunité pour une prise de conscience de son propre mal être ; pour la société en générale, cela devient l’instrument permettant d’en connaitre les causes et de les éliminer. L’intérêt du mineur est une préoccupation majeure impliquant la protection de ses besoins en développement et le respect de ses garanties.

Toutes les parties impliquées agissent pour parvenir à l’objectif commun de construire des connections de compatibilité entre les deux plans de protection, historiquement en contradiction : les droits de protection et besoins de développement du délinquant et la protection de la société avec son besoin d’ordre et de sécurité. Il s’agit d’une conception multidimensionnelle et interactive impliquant l’individu, la famille et les préoccupations sociales, non considérés de façon séparée mais dans leurs connections actives et constructives, liées aux conditions des ressources.

Après l’analyse des principales caractéristiques de procédure pénale des mineurs, il est fondamentale de définir les principes directeurs pouvant aider le lecteur à comprendre quelle est la logique interne.

1. Principe de justesse (adéquation) – Les dispositions de la procédure pénale relative au mineur sont applicables, si adequates aux besoins de la personnalité et de l’éducation. Le procureur de la République et le juge obtiennent les éléments relatifs aux conditions et aux origines personnelles, familiales, sociales et environnementales du mineur pour: vérifier la responsabilité pénale et le degré de responsabilité; évaluer l’importance sociale du fait; fixer les mesures appropriées et adopter déventuelles dispositions. Les décisions doivent être adaptées, à la fois dans son plan général et dans son application pratique, à “la personnalité du mineur et ses besoins éducatifs” sans interrompre le processus éducatif en cours.

2. Principe de l’offense minimum qui exprime le fait d’être conscient que le système de justice pénale implique des risques pour le mineur parce qu’il peut compromettre le développement harmonieux de sa personnalité, son image personnelle et ses futurs chemins de socialisation.

3. Principe de résidualité qui signifie la permanence minimum en prisons essayant d’assurer pour chaque cas que l’expérience de la détention intervienne en dernier ressort (externa ratio et non la règle de réponse) ;

4. Principe de spécificité – En 1934 une juridiction spéciale pour mineur a officiellement été créée dans laquelle chaque organe judiciaire spécialisé avait une tache spécifique. Dans le domaine pénal, le juge honoraire a un rôle spécifique en prenant part à l’audience et dans la chambre du conseil permet de créer une réponse spécifique d’adoption. Il/elle peut donner une contribution particulière concernant le mode d’éducation interactive et dans la dynamique des relations ; pour chaque cas deux juges honoraires sont choisis, une femme et un homme (ces personnes peuvent avoir un diplôme dans les matières suivantes : éducation, sociologie, psychologie, droit).

5. Principe de subsidiarité- “ Le procés pénal des mineurs a ses propres règles et valeurs, mais il reste un procès avec toutes les garanties ordinaires”...D.P.R n.448/88. Le Decret n’est pas une norme suffisante pour la réalisation de toute la procédure concernant les mineurs et ça régit seulement les instituts et activités du procès, basés sur les particularités du mineur. Biensûr, les dispositions contenues ne peuvent pas être contradictoires avec les Conventions Internationales ratifiées et d’eventuelles désaccords causeraient des hypothèses de violations. Le D.P.R 448/88 établit les plus importantes connotations du procès et ensuite tout est basé sur le pouvoir discrétionnaire du juge.

Q.– Prenant en compte la nouvelle vague de peur d’insécurité à travers l’Europe qui a commencé avec les émeutes à Paris en 2005, pouvez-vous nous dire s’il y a des changements dans les politiques du gouvernement Italien par rapport à la délinquance des mineurs? Et si oui, quelles politiques?

R.– Les émeutes de Paris jointes à la clameur de ses crimes qui sont des événements sensationnels mais qui arrivent rarement, ont créé dans la société un besoin de sécurité accrue l’année dernière. Cette demande a ensuite augmenté proportionnellement avec l’augmentation de la présence de mineurs étrangers. En évaluant les plaintes des mineurs étrangers, il est évident qu’il y a une légère baisse par rapport aux données de référence (de 11. 465 en à 10.390 en 2007) ; il est également intéressant de noter qu’il y a une augmentation de la population des mineurs étrangers, sur cinq ans elle a augmenté de 50%, auquel nous trouvons une baisse des plaintes y correspondant ; tout ceci montre qu’il n’y a pas une corrélation directe entre l’augmentation de la population étrangère et l’augmentation des plaintes.

Q.– La réforme de la législation pénale juvénile était destinée à harmoniser le droit italien avec le droit international. La place juridique des enfants a-t-elle était renforcée par d’autres instruments juridiques?

R.– Comme dit précédemment, la législation la plus significative est le Décret du Président de la République no. 448 de septembre 1988 ; l’année suivante avec le Décret législatif du 28 Juillet 1989 n.272 ont été définis les « Règles pour la mise en œuvre, la coordination, et les dispositions de transition du décret établissant des règles sur la procédure pénale pour les délinquants mineurs ».

Un autre “instrument” qui a créé une révolution en Italie était l’établissement en 1934 d’une juridiction spéciale pour mineur avec des délais sérieux par rapport aux autres Nations européennes ; cette juridiction est composée de quatre personnes et comprend un Juge qui préside la procédure de la Cour, un Magistrat et deux citoyens « honorables », un homme et une femme qui jouent le rôle d’assistant et consultants concernant le cas. Les citoyens appelés juges honoraires sont choisis parmi des experts dans le domaine de l’éducation, de la sociologie, de la psychologie et du droit. Trois compétences sont attribuées à cette Cour :

1. La Compétence Pénale qui garantie que le mineur délinquant peut être jugé par un juge spécialisé ;

2. La Compétence Administrative qui s’adresse aux jeunes de moins de 18 ans, qui, pour des comportements répétitifs, font preuve de déviance et d’un besoin de correction morale ;

3. La Compétence Civile qui s’occupe du domaine des dispositions limitant l’autorité parentale.

Il est également important de rappeler que suivant le “Principe de subsidiarité » le procès pénal du mineur reste un procès avec toutes les garanties ordinaires en référence au code de procédure criminel pour adulte depuis le D.P.R n.448/88 ce n’est pas une norme suffisante pour la réalisation de toute la procédure concernant les mineurs.

Q.– Quel genre de mesures de déjudiciarisation est prévu dans le Code de procédure pénale Italien?

R.– Tout d’abord, nous devons souligner le fait qu’en Italie il existe l’obligation de l’action pénale (obbligatorietà dell'azione penale) ; cette obligation est prévue par la Constitution (art.112). Selon cette disposition, le Procureur de la République, lorsqu’il prend connaissance de la commission d’un crime, est légalement tenu de commencer une enquête et, s’il y a suffisamment de preuves circonstancielles, de mener l’action pénale cotre le coupable présumé de ce crime. La poursuite n’est pas seulement un droit mais un devoir du Procureur de la République.

De plus, nous devons clarifier ce qui est considéré déjudiciarisation dans le système Italien, c’est un peu particulier. « Mesure de déjudiciarisation » est compris comme une mesure alternative au procès par laquelle l’accusé en échange du retrait de ses charges, accepte de se soumettre à un programme…c’est ainsi que d’une procédure informelle résulte une alternative au procès. En Italie, « la déjudiciarisation » a été un domaine privilégié en hausse dans le code de procédure pénale juvénile avec le but de venir en aide à l’enfant. Les plus importantes mesures de déjudiciarisation sont au nombre de deux.

1. Article 27 D.P.R. n. 448/88 – Extinction de la peine pour incohérence avec le délit (Sentenza di non luogo a procedere per irrilevanza del fatto). Il est dit que si le délit est insignifiant et quand la poursuite du cas en justice aurait des effets sur l’éducation du mineur, le Procureur de la République peut demander au magistrat d’écarter l’affaire pour incohérence du délit.

2. Article 28 D.P.R. n. 448/88 – Suspension du procès et mise à l’épreuve (Sospensione del processo e messa alla prova) – Cette mesure peut être obtenue à la fois lors de la première audience, mais également au cours du procès (la période de mise à l’épreuve peut être aussi longue que trois ans pour des crimes sérieux). Le Juge des mineurs doit porter une attention particulière pour comprendre le personnel, la famille et la situation sociale du mineur délinquant afin d’identifier la meilleure façon de condamner selon un but éducatif : ce haut degré de discrétion offre la possibilité d’individualiser les mesures éducatives et professionnelles pour répondre aux besoins des délinquants mineurs.

Q.– Malgré le modèle restoratif, en particulier le rôle du processus de médiation, récent en Italie, est-il possible de faire une estimation de sa contribution face à la réduction et/ou la prévention de la délinquance juvénile ?

R.- Le nouveau procès pénal pour mineurs est le passage d’une pure perspective réhabilitative et punitive à une nouvelle conception de la procédure pénale : la justice restorative. L’attention envers la victime est un développement récent en Italie. L’idée de justice restorative, et l’usage de la médiation, est basée sur un intérêt grandissant pour, et en considération des, victimes des crimes. En Italie, la médiation victime-auteur est devenue un objet de réflexion seulement récemment. En pratique, la médiation victime-auteur est réduite principalement aux délinquants mineurs. La médiation victime-auteur a été mise en œuvre dans certains centres pour la Justice Juvénile-CGMs (Turin, Bari, Catanzaro, Milan, Palermo, Rome, Trento and Venice).

Dans la loi pénale Italienne des mineurs, la médiation victime-auteur peut être activée à tous les stades de la procédure : au cours des enquêtes préliminaires – Article 9 du D.P.R no. 448/88 « Enquêtes/estimation de la personnalité du mineur » (Accertamenti sulla personalità del minorenne); au cours de l’audience préliminaire – Articles 27 et n 28 du D.P.R no. 448/88.

Depuis une perspective qualitative et quantitative, les résultats des dernières années sont positifs. Le nombre d’affaires poursuivies est assez bas pour faire des séries de statistiques et des analyses. Cependant, on assiste à une augmentation significative des cas rapportés en raison d’une plus grande confiance dans le pouvoir Judiciaire ainsi qu’une augmentation de l’intérêt pour les juridictions des mineurs. Parmi les aspects qualitatifs ayant émergé ces dernières années à Venise et Palerme (territoires où il y a des accords entre Don Calabria Institute et CGMs), je peux souligner brièvement les aspects suivants :

1. pour les parties (délinquant et victime) la médiation dans la plupart des cas représente une « place différente » que la juridiction dans laquelle ils peuvent finalement exprimer chacun réciproquement leurs émotions, leurs sentiments, leur expérience ;

2. les caractéristiques de médiation (volontaire ou confidentielle) et le médiateur permettaient l’expression de certaines émotions comme la peur, la solitude, la honte, l’insécurité et le sens de l’injustice et de les surmonter.

3. l’espace offert a rendu possible de réels moments de reconnaissance ;

4. beaucoup de délinquants rapportaient qu’ils avaient vraiment compris les effets de leurs actions et la douleur pour les victimes seulement après avoir entendu leur histoire ;

5. pour beaucoup de délinquants, après la médiation, il était important d´être capable d’aider la victime dans quelque chose pour montrer leur changement.

Q.– L’ordre légal Italien fournit-il un système correctionnel spécifique pour les mineurs? Pouvez-vous nous donner une brève description des principales dispositions concernant le thème de la justice juvénile ?
R.– Les nouvelles formes de condamnation sont largement inspirées par la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve et la désinstitutionalisation.

L’intérêt du mineur et la prise de responsabilités ont plus de poids sur le choix du juge mais aussi les possibilités de territoires jouent un rôle important. En fait, il y a des endroits où il est plus facile de mettre en œuvre des projets éducatifs personnalisés (ex : mise à l’épreuve) selon les besoins de réunion des délinquants alors que d’autres n’offrent pas un éventail de possibilités ce qui oblige les acteurs sociaux à offrir des chemins standardisés.

Dans ce sens, la présence et existence d’un secteur troisième secteur est cruciale pour différencier les chemins répondant à ceux qui sont les principes cardinaux de DPR448788 et premièrement au « Principe de justesse » (adéquation) qui précise que les dispositions de la Procédure Pénale sont applicables s’ils sont adaptés à la personnalité et aux besoins éducatifs.

Q.– Quelle est la différence en Italie entre un traitement éducatif en détention et un traitement correctionnel en détention ?

R.– Comme dit précédemment, la réponse pour le mineur qui commet un crime n’est pas voulue pour être exclusivement punitive, mais, par dessus tout, rehabilitative avec un plan personnalisé qui permet une réinsertion consécutive dans la société une fois que la condamnation est finie. Il est important que l’appareil ministériel et les divers professionnels impliqués dans l’exécution des sanctions et mesures collaborent dans l’achèvement du but unique de fournir une réponse qualitativement significative aux mineurs. Les perspectives et directives dans les centres pour mineurs ainsi qu’en institution pénale pour mineurs sont les mêmes avec des typologies de réalisation différente dues aux différentes limites des structures.

Q.– Quels sont les conditions d’équipements des centres de détention pour les mineurs en Italie ? Pouvez-vous nous donner des informations quant au nombre d’enfants en détention ? Qu’en est-il des enfants en détention provisoire ?

R.– Les institutions pénales pour mineurs sont des structures indépendantes des institutions pénales pour adultes ; elles sont situées dans d’autres endroits et elles ont également une organisation, une fonction et un traitement spécifique. En Italie, il y a 17 institutions pénales pour mineurs dont 4 ont également une section pour femmes. En 2009, il y avait un total de 1.222 entrées (dont 699 Italiens et 523 étrangers) et la moyenne journalière de présence était de 503 personnes.

La moyenne d’âge des ces sujets est environ de 16/17 ans. Ce nombre comprend également à ceux appelés « jeunes adultes » âgés de 18 à 21 ans ; ils ont commis un crime quand ils étaient encore mineur mais la loi prévoit qu’ils seront poursuivis par les services Sociaux Italiens pour la Justice Juvénile jusqu’à l’âge de 21 ans. Les délinquants qui sont dans les institutions pénales pour mineurs ont principalement commis des infractions d’atteinte à la propriété (en particulier de vol et brigandage) mais le nombre d’infractions liées à la violation des dispositions contenues dans DPR 309/90 concernant la drogue est également significatif. Concernant les crimes contre la personne ils sont moindres. Sur un total de 1 222 délinquants dans les institutions pour mineurs, 142 sont des femmes et les 1080 restants sont des hommes. Parmi eux, 1 020 sont en détention provisoire.

Q.– Concernant les crimes commis par les mineurs Italiens et ceux commis par les mineurs immigrants, quel genre de mesures ou standards, quand on parvient aux mesures judiciaires, sont appliquées ?

R.– En Italie, là où les enfants étrangers font preuve du pourcentage le plus élevé de détention en comparaison aux Italiens (dans le Nord et le Centre), les étrangers ont une plus basse participation dans les crimes violents. La présence plus importante des mineurs étrangers dans les institutions pénales pour mineurs est principalement condamnée pour vol et pour usage de stupéfiants.

En d’autres termes, si la détention est justifiée pour le mineur Italien pour des infractions sérieuses, pour les étrangers, la commission d’une simple infraction est suffisante pour être insérée en institution pénale pour mineur. Ils reçoivent cette peine privative de liberté en raison du manque d’autres alternatives. Dans ce cas, la détention est habituellement une sorte de réponse d’urgence à des situations sociales auxquelles il est difficile de faire face. Cette bifurcation est typique à de nombreux systèmes de justice juvénile : la modernisation du système, à travers de mesures telles que la déjudiciarisation et la mise à l’épreuve, semblent être valables pour le meilleur bien être de la population ciblée, alors que l’ancienne méthode, pas complètement abandonnée, finit par devenir réceptacle pour ces mineurs qui sont moins chanceux, comme les mineurs étrangers, qui n’ont pas de famille (en particulier les mineurs étrangers non accompagnés).

En évaluant l’intervention mise en oeuvre par l’Office des Services Sociaux pour mineurs (USSM), il ressort qu’en cas d’application de mesure de précaution, les affaires impliquant des Italiens (14.8%) sont similaires à la moitié de celles impliquant des étrangers (27.7%). La demande d’intervention par l’Autorité Judiciaire, suivant l’application de mesures de précautions, montre que de telles mesures sont souvent plus appliquées envers les étrangers. La détention semble être plus fréquente (art. 23 DPR 448/88) avec 37% des cas, suivi des placements en communauté avec 35,5%, loin en dessous les mesures d’assignation à domicile (14.5%) et de prescriptions (13%).

Q.– Beaucoup d'étapes ont été franchies dans le domaine de l'éducation des mineurs détenus, mais comment évaluez-vous le système correctionnel?

R.– D’abord, je dois souligner que le principe de « résidualité » (la permanence minime en prison) impose aux juges de garder la détention en dernier recours en vue des autres mesures alternatives du code. Pour répondre à cette question je dois répéter que la loi italienne se base sur le principe fondamental qui dispose que les procédures pénales concernant les mineurs sont applicables, si elles sont appropriées à la personnalité et aux besoins éducatifs. Donc l’Italie combine correction et éducation, la demande de sécurité par la société et la présumée responsabilité des délinquants.

Q.– Comment ont été implémentées les mesures éducatives et sociales re-intégratrices, fournies par la loi italienne pour les mineurs ?

R.– Pour beaucoup de jeunes adultes les bases du droit pénal et procédural sont les mêmes que pour les adultes. La seule disposition spéciale de la loi pour les jeunes adultes concerne la suspension conditionnelle de la condamnation : si un mineur commet un crime, il/elle peut continuer à recevoir les avantages spéciaux de la législation pour les mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans (ceci est très important dans le cas d’une peine de prison). Pour des crimes commis par des jeunes mineurs de 21 ans, la suspension conditionnelle de la peine est applicable pour des condamnations plus longues que pour les adultes (peine de prison de 2½ ans au lieu de 2 ans pour les adultes). La loi pénitentiaire prévoit un traitement spécial pour les jeunes jusqu’à 21 ans (par conséquence ils restent dans des IPM jusqu’à leur 21eme anniversaire). Il est important de rappeler que pour les jeunes, des bonus de permission sont reconnus (vingt jours de suite au lieu de quinze pour les adultes), jusqu’à soixante jours par an, au lieu de quarante-cinq pour les adultes. Et pour les jeunes jusqu’à 21 ans l’assignation à domicile est autorisée, articulée avec des obligations particulières de santé, études, travail, famille dans le cas d'une peine de détention qui ne dépasse pas quatre ans. Le profil type du jeune qui commet un crime est caractérisé par l’abus de substances et l’incrément de la violence parmi les jeunes. Concernant le contexte dans lequel ces jeunes vivent, il apparait que les jeunes déviants viennent de familles et environnements culturels complètement démunis, pauvres et/ou brisés, mais également de contextes « apparemment normaux ».

Q.– Quelles sont les ressources disponibles pour fournir une assistance aux jeunes ayant des besoins psychologiques et de santé mentale en Italie (ce qui signifie à la fois mineurs vivant avec des facteurs de risque a et délinquants réels)? Est-ce que officiellement il y a des unités spécifiques pour ce groupe cible?

R.- Pour chaque enfant, un programme spécifique avec des points différenciés allant du travail dans la famille à l'intervention psychothérapeutique ( PEI - Projet Educatif Ciblé) est rédigé. L’approche n’est pas basée sur des aspects purement cliniques mais il est au contraire multidimensionnel (approche holistique). Les différents problèmes qu’une personne pourrait avoir (psychopathologie, dépendances, délinquance) demandent une intervention multidisciplinaire et interinstitutionnelle pour définir un projet cohérent et partagé. Le système italien se déroule sur la base d’une approche multifocale où les professionnels assemblent leurs connaissances ; travailler avec ce genre de cible est très difficile, et pour cela ce genre d’approche est la seule qui peut amener vers de bons résultats. Il faut d’abord faire une distinction entre qu’est ce que l’assistance sociale et qu’est ce que le système de justice juvénile car si le mineur a des troubles de personnalité, ce sera le système de santé qui va s’occuper de sa maladie. En Italie en général on essaie de différencier des approches qui peuvent être résumées selon trois catégories en fonction du dégrée d’endiguement : a) abri b) traitement en hôpital de jour c)communautés avec la possibilité d’une intervention extrêmement spécialisée ou avec des approches purement pédagogiques.

En ce qui concerne les infracteurs, toutes les fonctions de santé réalisées par le Département de l’administration Pénitentiaire et le Département de la Justice Juvénile, ont été transférées au Service National de la Santé. La récente législation (DPCM du 1 er Avril 2008) prévoyait l’établissement d’un service spécifique multidisciplinaire (travailleurs sociaux, psychologues, éducateurs, docteurs) dans chaque Agence Locale de Santé. Depuis cette loi assez récente, à l’occasion de la Conférence Commune des Régions/Etat (Conferenza Stato/Regioni), un groupe technique inter-institutionnel sur la médecine pénitentiaire a été établi. Il est composé de représentants des Ministères de la justice et la santé, représentants des Régions et des autorités locales, fournissant un outil pour l’évaluation et le suivi en lien à la mise en œuvre du transfert de compétences et des systèmes organisationnels que chaque Région a adopté. A l’heure actuelle, nous ne sommes pas en possession de telles informations.

Dans le cadre légal actuel, l’intervention en termes de psychologie dans les Services de Justice Juvénile est d’abord destinée à prévenir le retrait des adolescents de leur contexte social d’origine promouvant en même temps le sens de la responsabilité pour leur propre comportement. Dans cette perspective, pour l’intervention des adolescents soumis à des procédures pénales, il est fondamental de soutenir le processus évolutionnaire, entendu en particulier comme un accompagnement et un soutien au développement de la responsabilité. L’objectif est de soutenir le processus d’évolution de l’enfant, dans tous les cas, quelque soit le niveau de difficulté qui entrave sa voie vers l’insertion sociale, a la fois en cas de conflit de développement, comme en présence de problème de personnalité et de comportements anti sociaux ou de psychopathologies impliquant la perte de contact avec la réalité. Depuis ce point de vue, les institutions pénales, les communautés thérapeutiques ou la mise á l’épreuve peuvent être compris comme différentes stratégies ayant le même but général.

Q.– Concernant le caractère multidisciplinaire du processus de réintégration juvénile, pouvez vous décrire le rôle du secteur associatif ?

R.- Brièvement, les ONG et en général le secteur associatif sont appelés à occuper une place essentielle pour fournir des services pour la société en particulier en raison de leur caractère indépendant (des gouvernements et entreprises) et de leur connexion directe avec la société civile. Ils représentent aussi les outils les plus efficaces et immédiats pour apporter des initiatives de développement local. La présence d’ONG est fondamentale pour établir des liens avec la communauté, mais, surtout un stimulus notable pour la survie et le développement de la société locale ; les ONG fournissent cette « micro » perspective nécessaire pour réaliser les « macros » actions selon une perspective en accord avec et réceptive aux besoins du territoire. Leur tache est de créer et disséminer des pratiques qui peuvent infiltrer les territoires influençant la structure de la vie sociale. Dans le domaine de la justice juvénile, les types d’intervention requises sont structurées selon une série d’actions éducatives et formatives distinguées par les facteurs risques qui peuvent causer le comportement déviant ou à risque. Dans ce domaine, l’intervention des ONG ne peut pas être réduit à une simple et formelle collaboration avec les autorités judiciaires et administratives, puisque les ONG coopérèrent également avec beaucoup d’agences privées et publiques, Bureaux, Institutions. Cette coopération permet différentes activités telles que : fournir des services ou gérer les moyens d’exécution ou matériel de réalisation des mesures ou sanctions imposées par les autorités judiciaires ; coopération pour mettre en œuvre des projets et interventions basés sur les possibilités territoriales grâce aux réseaux établis en cours ; fournir des services de médiation ou conciliation comme une solution extra judiciaire au conflit créé par l’infracteur (justice restorative) ; réalisation de l’insertion sociale du jeune avec des propositions conjointes. Les ONG fonctionnent avec un degré d’élasticité et leur structure interne leurs permet de comprendre les besoins émergeants, d’organiser et proposer des interventions efficaces et adaptées sans les contraintes de rigidité institutionnelles. Ce qui est fondamental pour l’amélioration du travail de chaque individu impliqué c’est l’échange continu d’idées basé sur le dialogue et la communication, fondé sur un langage commun afin d’offrir une clarté terminologique, surtout dans l’environnement de l’intervention. Pour toutes ces caractéristiques un travail synergique avec les Institutions peut créer de bonnes pratiques et de meilleures interventions auprès des mineurs infracteurs.


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