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Jeudi 09 Juillet 2020

Salle de Presse

Interviews OIJJ - M. Baptiste Viredaz. Université de Lausanne. Suisse.

Wednesday 27th of July 2011 | National, Suisse

M. Viredaz a étudié le développement de la justice pour les mineurs en Europe d’un point de vue académique et juridique ainsi que les tendances actuelles dans le domaine de la recherche concernant la délinquance juvénile. Nous comptons sur la collaboration de M. Baptiste Viredaz et plus particulièrement sur son travail récent sur la « Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs » et sur les principes de base qui assurent la protection des droits des enfants et des adolescents.


M. Baptiste Viredaz est licencié en droit de l’Université de Neuchâtel (2001) et diplômé en criminologie de l’Université de Lausanne (2003). Il a notamment collaboré avec les Professeurs André Kuhn à Lausanne (2002-2007), et Martin Killias à Zurich (2006-2007). Il a publié nombre d’ouvrages sur le droit pénal des mineurs et la délinquance juvénile, essentiellement en droit suisse. Il est docteur en droit pénal (2008). Il est également chargé de cours à l’Université de Lausanne (2006), notamment en droit pénal des mineurs. Il a plusieurs expériences dans la magistrature, au sein du Ministère public comme des tribunaux de première instance. Enfin, il est également avocat au barreau vaudois (2011).

QUESTION.- En tant que chargé de cours à l’Université de Lausanne et avocat, comment percevez vous l'évolution de la justice des mineurs en Europe? Quels sont les tendances actuelles en termes de recherches sur la délinquance juvénile.

RÉPONSE.- Il est difficile de dresser un bilan global de la situation européenne, car les systèmes varient considérablement d’un pays à l’autre. Le système suisse se réclame clairement du Social Welfare Model, et attache une importance particulière à la protection et à l’éducation du mineur. Il en va ainsi également d’autres pays, tels que l’Allemagne ou la Belgique. D’autres Etats sont davantage axé sur la justice de l’acte et préconisent un droit plus proche de celui des adultes, avec notamment des peines beaucoup plus sévères. Ainsi en est-il de l’Angleterre, mais aussi, dans une moindre mesure, de la France. Plusieurs pays prévoient un système mixte, qui reste encré dans le modèle protecteur, mais prévoit, pour les cas de délinquance la plus violente, des exceptions, avec une application anticipée du droit pénal des majeurs (c’est notamment le cas de la Hollande, sauf modification récente).

Je m’intéresse moins à la recherche socio- et/ou criminologique et suis donc emprunté pour vous répondre. A ma connaissance, l’approche situationnelle est récurrente. On cherche en effet beaucoup à expliquer la délinquance juvénile par l’influence de l’environnement du jeune.

Q.- Comme enseignant à l université de Lausanne, dans quel contexte politique et social est née la ''Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs''?

R.- Cette nouvelle loi est née parallèlement à la réforme de la partie générale du Code pénal des adultes, réforme initiée en 1983. Le contexte est celui d’une réforme du système de sanction, avec l’idée de rejeter encore plus clairement la privation de liberté au statut d’«utlima ratio».

La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (ci-après DPMin) a sans aucun doute vu le jour dans un contexte politique favorable. Or, ce contexte s’est depuis dégradé et a notamment vu un durcissement des lois sur l’immigration, thématique qui n’épargne pas la justice des mineurs. Certains partis politiques d’extrême droite n’hésitent pas à demander la possibilité de renvoyer des mineurs délinquants de nationalité étrangère dans leur pays d’origine, ou d’introduire une responsabilité parentale au niveau pénal. En outre, le caractère trop laxiste du DPMin est régulièrement mis en avant. Plus que le droit en tant que tel, c’est aussi l’insuffisance d’infrastructure ad hoc qui pose problème. Les cantons suisses (chargés de l’exécution des sanctions) ont toutefois un délai au 31 décembre 2016 pour créer les infrastructures adéquates. Divers établissements sont ainsi en cours d’élaboration.

L’évolution de la délinquance juvénile, à la hausse tant sur le plan quantitatif (plus d’infractions) que qualitatif (plus de violence), pose également problème, même si les taux suisses sont relativement bas. Les chiffres sont régulièrement utilisés par le politique, afin de justifier un durcissement de la justice.

On notera toutefois que les derniers chiffres transmis par l’Office fédéral de la statistique suisse font état d’une baisse quantitative et qualitative de la délinquance juvénile pour l’année 2010, ce qui laisse penser que le DPMin est plus efficace que certains ne veulent le dire.

Q.- Quelle était la situation des mineurs en conflit avec la loi avant l’approbation de la 'Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs', en Suisse?

R.- Elle était largement similaire à aujourd’hui. Comme principales modifications, on peut faire état :

1) modification du seuil de la minorité pénal, qui est passé de 7 à 10 ans ;
2) introduction de la médiation ;
3) introduction du dualisme judiciaire (possibilité de prononcer une peine et une mesure en concours) ;
4) introduction de peines privatives de liberté pouvant durer jusqu’à 4 ans, contre 1 an auparavant.

Q.- Quelles sont les principales caractéristiques et objectifs de cette nouvelle loi ?

R.- Se référer à la fin de la question précédente et à la première question.

Pour synthétiser, la principale caractéristique du DPMin est qu’il s’agit d’un droit de l’auteur et non de l’acte, qui vise avant tout la protection et l’éducation du mineur. Les sanctions privatives de liberté (placement en institution et prison) intervenant comme ultima ratio uniquement. Très proche du Social Welfare Model, le DPMin tend également à une plus grande responsabilisation du mineur (Restaurative Justice Model), avec notamment la médiation, mais également la prestation personnelle (Travail d’intérêt général chez les adultes), qui peut être effectué en faveur de la victime. Cette dernière est par ailleurs davantage prise en considération dans le cadre de la procédure pénale. Enfin, il serait inexacte de ne pas reconnaître un certain durcissement, avec l’introduction de standards procéduraux beaucoup plus rigides et l’introduction d’une peine privative de liberté beaucoup plus longue qu’autrefois (4 ans au lieu de 1 an).

L’objectif de la loi est évidemment de combattre efficacement la délinquance, notamment en limitant la récidive. Au-delà, l’idée n’est pas seulement d’éviter au mineur délinquant de devenir un adulte délinquant, mais également de lui permettre de parfaire ses armes sociales (formation de base et professionnelle) afin d’affronter au mieux les conditions de la vie libre, de trouver un emploi, un logement, des conditions de vie sanitaire acceptables, etc…

Q.- Quels principes seront suivis pour assurer la protection intégrale des droits des enfants et adolescents ?

R.- les principes sont rappelés au travers des articles 2 DPMin et 4 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs) : Il s’agit de l’éducation et de la prévention.

Art. 2 DPMin
1) La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi.
2) Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité.

Art. 4 PPMin
1) La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi. L’âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée.
2) Les autorités pénales respectent les droits de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et lui permettent de participer activement à celle-ci. Sous réserve de dispositions de procédure particulières, elles l’entendent personnellement.
3) Elles veillent à ce que la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur la vie privée du mineur et sur la sphère d’influence de ses représentants légaux.
4) Lorsque cela paraît indiqué, les autorités pénales impliquent les représentants légaux ou l’autorité civile.

Par ailleurs les principes fondamentaux tels que défendus par la CEDH ou le Pacte ONU II ont toute leur importante (dignité humaine, interdiction du travail forcé, proportionnalité dans la sanction, interdiction de la discrimination, accès au juge, etc…).

Q.- A quelle frange d’âge de mineurs s’applique cette Loi et qu’est il prévu avant (enfant en conflit avec la loi n ayant pas atteint l age de responsabilité pénale) et après (les jeunes adultes)?

R.- Le DPMin s’applique aux auteurs qui, au moment des faits, avaient entre 10 et 18 ans.

Avant, seule la justice civile peut intervenir (mesures de curatelle, de tutelle, voire placement à des fins d’assistance).

Dès le 18ème anniversaire, le jeune est considéré comme un adulte, sauf s’il apparaît qu’il souffre de trouble dans le développement de sa personnalité. Dans ce cas de figure, le Code pénal suisse prévoit des mesures propres aux jeunes adultes (art. 61 CP). Dites mesures peuvent être prononcées à l’encontre de délinquants qui, au moment des faits, avaient entre 18 et 25 ans. Elles visent une prise en charge particulière, dans le but premier de soigner plutôt que de punir et, évidemment, de répondre au passage parfois délicat entre la fin de l’adolescence et le début de l’âge adulte.

Q.- Quels sont les programmes alternatifs à la privation de liberté et dans quelle proportion sont-ils usités ? Quels types de ressources seront disponibles pour promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle du mineur ?

R.- On ne parle pas de programmes alternatifs au sens strict, mais nombreuses sont les sanctions alternatives à la privation de liberté qui, comme je l’ai précisé plus haut, intervient à titre subsidiaire, en tout dernier recours.

Parmi ces sanctions, on doit citer les mesures de surveillance et d’assistance personnelle, qui voient le mineur et ses parents épaulés par un service ou une personne compétente, afin de mieux gérer le parcours de celui-ci. Le traitement ambulatoire permet évidemment aussi de passer outre la privation de liberté.

On doit également citer ici la prestation personnelle, alter ego du Travail d’intérêt général (TIG) des adultes. La prestation peut être notamment effectuée en faveur de la victime, pour autant qu’elle donne son accord – mais aussi en faveur de l’auteur lui-même, sous la forme de cours ou d’activités analogues, qui ont pour objectif de forcer le mineur à prendre en charge ses problèmes, en particulier ceux qui ont menés ou favorisés le passage à l’acte (dépendance aux drogues, alcool, médicament, jeux, problèmes de violence, appartenance à un gang, etc.). La prestation personnelle représente la moitié de toutes les sanctions prononcées contre des mineurs par les tribunaux suisses.

Il faut citer aussi la médiation, qui permet une suspension de la procédure, afin de trouver une issue non judiciaire au litige. Le processus de médiation est donc indépendant de la justice et, s’il est un succès, provoque le classement de l’affaire pénale. Il peut intervenir à n’importe quel moment de la prise en charge par la justice pénale.

Pour ce qui est de la promotion de la réinsertion professionnelle, le DPMin met en avant la nécessite d’offrir au mineur une formation et une éducation adéquate, en premier lieu en permettant à celui-ci de mener les activités nécessaires en dehors des murs de la prison et selon une organisation indépendante de l’administration pénitentiaire, dans le sens de ce que prévoient d’ailleurs les standards européens (cf. not. art. 77ss des Règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe pour mineurs).

Q.- Quelles mesures psychothérapeutiques seront disponibles pour les mineurs délinquants après l’entrée en vigueur de la loi ?

R.- Il est difficile pour un juriste de répondre à cette question, dès lors qu’elle ressort davantage du domaine médicale. La loi ne fait que de parler, en termes génériques, de prise en charge éducative et/ou thérapeutique. Il s’agit généralement des mêmes prises en charge que ce que prévoit la médecine pour les personnes non délinquantes, avec en outre des programmes de travail sur des thématiques telles que la maîtrise de la violence, de la frustration, le sevrage face à des toxicodépendances ou d’autres formes de dépendances sociales (jeux, sexe) ou médicales (pharmacodépendance), la déstructuration de gangs, etc…

Encore une fois, un pédiatre, un psychiatre, un psychologue ou encore un éducateur serait mieux à même de répondre de manière plus détaillée à cette question.

Q.- De quelle formation dispose les professionnels chargés des mineurs? Les juges responsables d’appliquer cette loi, recevront-ils une formation spécialisée ? Qu’en est il pour les avocats ?

R.- Aucun formation particulière n’est exigée des avocats. Cela se développera peut-être à terme, dès lors que le rôle de l’avocat est toujours plus important dans la justice pénale des mineurs en Suisse.

Les magistrats sont généralement spécialisés et, dans la plupart des cantons, ne traitent que de dossiers propres aux délinquants mineurs. Leur formation se fait cependant pour l’essentiel sur le tas et en formation continue (participation à des colloques et conférences, collaboration autour d’organisation régionale, nationale ou internationale, etc.).

Quant aux personnes qui interviennent dans le cadre de la prise en charge concrète du mineur (en particulier dans le cadre de l’exécution de la sanction), il n’y a pas de formation définie, tant cette prise en charge est multiple et fait intervenir divers corps de métier. En général, la plupart de ces intervenants (directeurs et surveillants de prison, éducateurs sociaux, formateurs, enseignants, médecin, etc…) est sensibilisée aux particularités de la délinquance juvénile et de la prise en charge des enfants, là aussi de part une formation antérieure adaptée ou par une formation continue intervenant ensuite (Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire à Fribourg, Centre universitaire Kurt Bosch à Sion, etc.).

Q.- Selon cette loi, de quelle assistance légale peuvent disposer les mineurs délinquants.

R.- L’assistance du mineur est multiple. Elle fait partie intégrante de ce souci de privilégier la protection et l’éducation du mineur. Au pénal, le mineur est très rapidement suivi par un éducateur accompagnant, généralement rattaché au tribunal compétente. Ce dernier peut être amené à suivre le mineur tout au long du processus pénal. Il a par ailleurs la possibilité de requérir les services d’un avocat et, s’il n’a pas les moyens financiers pour le payer et que la cause est suffisamment sérieuse, il bénéficie alors d’une assistance judiciaire.

Les autorités civiles peuvent également être saisies, afin qu’une tutelle/curatelle soit mise en place, ou pour favoriser l’intervention du Service de prévention de la jeunesse du canton concerné.


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