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Lundi 17 Février 2020

Salle de Presse

Interviews OIJJ - M. Jochen Goerdeler. Director. Association allemande pour la justice juvénile. Allemagne

Monday 16th of June 2008 | National, Allemagne

Jochen Goerdeler, Directeur de l’Association Allemande de Justice Juvénile et Assistance Judiciaire pour Mineurs, d’Allemagne, analyse le système de justice juvénile dans ce pays. M. Goerdeler explique que le développement d’une atmosphère sociale plus tolérante par rapport aux jeunes en difficultés et une atmosphère politique générale plus concentrée sur l’intégration sociale qu’aux pénalités et la perspective purement de sécurité, sont quelques améliorations fondamentales pour le développement d’un avenir de la justice juvénile en Allemagne.


Jochen Goerdeler a étudié droit à Frankfurt am Main jusqu’à 1996. Il a fait son stage légal à Wiesbaden. Après il a travaillé comme conseiller juridique dans le parti parlementaire Vert au Bundestag allemand à Berlin. Depuis 2002 il est le directeur de l’Association Allemande de Justice Juvénile et Assistance Judiciaire pour Mineurs à Hanovre.

Question.- En tant que directeur du DVJJ, quels sont, à votre avis, les objectifs et les principes fondamentaux de votre organisation?

Réponse.- Le DVJJ est une organisation interdisciplinaire composée essentiellement de professionnels (travailleurs sociaux, juges, procureurs,...) mais également de personnel scientifique, chercheurs et professeurs en droit pénal, sciences de l’éducation ou criminologie. Par conséquent un de nos principaux objectifs est de renforcer le professionnalisme, en offrant des opportunités d’échange entre et parmi les professions ainsi qu’entre la pratique et la science. Un de nos principes de base que je voudrais faire ressortir est le fait qu’il faut concentrer la réaction quant aux actes délinquants des jeunes sur les meilleures opportunités en vue de leur réintégration sociale. Des condamnations pourraient être nécessaires s’il s’agit d’actes criminels très graves, afin de garantir la paix sociale mais quant aux violations de la loi par des jeunes, nous croyons en la priorité des objectifs éducatifs individuels. C’est pour cela qu’un de nos objectifs principaux est la promotion de l’idée et le concept de sanctions et mesures alternatives afin de soutenir les jeunes détenus ainsi que les victimes.

Q.- Quels sont les programmes et activités mis en œuvre par votre organisation au niveau national et international, depuis sa création?

R.- L’organisation ayant été fondée il y a 91 ans, je regrette donc ne pouvoir vous donner une vision générale complète. A mon avis, l’activité la plus importante dans l’histoire du DVJJ a eu lieu lors des premières années, à ses débuts lorsque l’organisation a élaboré l’introduction de la Loi de Justice Juvénile en Allemagne qui est entrée en vigueur en 1923 et qui reste en vigueur, avec des changements bien sûr. Ceci a également déterminé l’identité politique du DVJJ depuis que l’association participe à des discussions sur le développement de la justice juvénile en Allemagne et ailleurs.
À la fin des années 80, DVJJ a appuyé les efforts pour établir des mesures éducatives et des sanctions alternatives dans la loi pénale du mineur. Ces efforts ont eu finalement comme résultat la modification de la Loi de Justice Juvénile qui a été approuvée à l’unanimité par le Parlement en 1990 et qui – entre autres changements – a introduit la médiation victime/ infracteur, la formation sociale et d’autres mesures éducatives, a augmenté les possibilités de déviation et ont rendu plus difficile la possibilité d’imposer la détention préliminaire au jeune. En même temps, le système de bien-être juvénile a été complètement réformé, ainsi que la façon de réagir du bureau de bien-être juvénile face à la délinquance et de participer aux procédures pénales contre les jeunes. Cependant, en termes légaux, la coopération entre les deux systèmes – justice juvénile et bien-être juvénile – n’est pas encore suffisamment réglée. Donc nous nous occupons actuellement de ce thème et nous y sommes impliqués.
Lors des dernières années, nous avons géré une commission financée par le gouvernement pour la réforme de la loi pénale juvénile en 2001 et 2002. La plupart de nos propositions ont été appuyées par l’Assemblée Judiciaire Allemande, mais malheureusement pas par le législateur fédéral puisque le panorama politique a changé énormément ces dernières années.
Après une décision du Tribunal Constitutionnel Fédéral Allemand en 2006 qui a obligé les Bundesländer à approuver des lois spéciales pour l’application de décisions de privation de liberté prononcées à l’encontre de jeunes (Sentence Juvénile), nous nous sommes engagés intensivement dans les 16 projets législatifs en cours simultanément. Ils ont tous été approuvé vers la fin de l’année dernière et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008. Nous sommes donc curieux maintenant de voir s’il y aura des changements réels dans le travail pratique des prisons juvéniles.

Q.- Quel type d’activités a été réalisé par votre organisation dans le domaine de l’assistance juridique des mineurs? Selon votre expérience, quels sont les moyens d’action dans la prévention de futurs comportements délictuels des mineurs?

R.- Selon le DVJJ, l’assistance légale des mineurs dans des procédures pénales est un point fondamental. Nous croyons que l’assistance d’un avocat doit être garanti par la loi si la détention préliminaire est imposée (ce qui est déjà prévu) et si une sanction privative de liberté est attendue.
Hors mis l’assistance d’un avocat, le bureau de bien-être juvénile a également l’obligation d’accompagner le mineur dans les procédures pénales. Leur tâche est de donner une assistance sociale pendant la procédure et offrir une aide au jeune et sa famille afin de surmonter la situation qui pourrait être à l’origine du mode de vie dévié. Le bureau ne peut en revanche pas conseiller le jeune accusé en matière légale.
Je crois que nous avons besoin d’un large éventail de possibilités afin de réagir aux comportements délictueux des jeunes, y compris la possibilité de ne pas réagir d’une façon formelle. Effectivement, dans la plupart des cas, surtout quand il s’agit de délits mineurs ou de jeunes ayant commis leur premier délit, une mesure alternative serait la meilleure et la forme la plus efficace de réduire la récidive. C’est surtout le devoir du système de bien-être juvénile d’offrir une aide éducative au mineur et à sa famille. Dans ce but, nous avons besoin d’une coopération professionnelle efficace entre les institutions du service de bien-être juvénile et la justice juvénile. En général, les sanctions et décisions de la justice juvénile doivent surtout être orientées vers les meilleures possibilités de (ré-) intégration sociale et doivent respecter le principe de l’intervention minimale nécessaire. Ceci est surtout valable quand la détention ne peut pas être évitée.

Q.- Dans quel contexte la législation pénale de mineurs en Allemagne est-elle née et quels sont les fondements de la législation pénale en vigueur?

R.- Comme je l’ai déjà mentionné, la Loi de Justice Juvénile est entrée en vigueur en 1923, après une longue période de débat et elle est encore la base de la loi pénale juvénile actuelle. Les nazis l’ont amendé et adapté à leur idéologie (baissant l’âge de responsabilité pénale à 12 ans, permettant la peine capitale et introduisant la détention juvénile comme forme spécifique de détention à court terme afin de prévenir les délinquants juvéniles ayant un bon caractère). La loi a été rétablie en 1953 sans la plupart des changements nazis (mais la détention est maintenue).
Avant l’introduction de la Loi de Justice Juvénile, les mineurs étaient responsables selon la loi pénale générale et la loi de procédure, avec une réduction obligatoire des peines en prison. La Loi de Justice Juvénile a établi un régime procédural spécifique, en introduisant des tribunaux et procureurs spécialisés dans les affaires juvéniles et en assurant l’implication et la coopération avec le système de bien-être juvénile. La loi a redéfini les règles de responsabilité pénale et remplacé les sanctions de la loi pénale générale par un système de sanctions spéciales, avec par exemple des mesures éducatives non-privatives de liberté. L’âge de responsabilité pénale est fixé à 14 ans et la loi de Justice juvénile était – et est toujours – appliquée aux jeunes (14 jusqu’à 18 ans) et jeunes adultes (18 jusqu’à 20 ans).
Le dernier amendement date de l’année dernière, avec l’introduction du nouveau § 2 au JGG. Désormais et pour la première fois, l’objectif de la loi pénale juvénile est la prévention et l’intégration sociale et les mesures et les procédures doivent s’imposer d’une façon éducative. (Ceci a toujours été un principe fondamental de la loi pénale juvénile mais il n’avait jamais été disposé dans la loi).

Q.- Quel est le point de vue de la loi sur les mesures de privation de la liberté de mineurs? Quel est le nombre de mineurs privés de liberté en Allemagne et quel est le pourcentage par rapport au nombre de cas jugés?

R.- Actuellement il y a environ 6000 personnes dans des prisons juvéniles. Bien qu’elles soient appelés “prisons juvéniles” parce que la décision est exécutée dans ces prisons mais 10% seulement des détenus sont des mineurs. La plupart sont des jeunes adultes de 18 à 24 ans. Les détenus plus âgés sont détenus dans des prisons pour adultes.
L’année dernière prés des deux tiers des affaires ont été résolues par le prononcé d’ une mesure alternative par les procureurs d’état, donc sans une accusation formelle devant le tribunal. Depuis le début du siècle, chaque année environ 17 200 à 17 800 jeunes et jeunes adultes ont été condamnés à une peine juvénile conditionnelle ou non-conditionnelle. Vu que le nombre de jeunes et jeunes adultes condamnés a augmenté d’approximativement 94 000 en 2000 à 105 000, la proportion des décisions à l’encontre de jeunes a réduit de presque 19% à 16,5%. En plus, presque 20 000 jeunes ont été condamnés à la détention juvénile – une détention à court terme jusqu’à quatre semaines – en 2004. Ces chiffres ont augmenté de plus de la moitié depuis 1990. En plus, plus de 500 jeunes et plus de 13 000 jeunes adultes sont actuellement en détention préliminaire (la moyenne d’un jour de référence spécifique).
Selon la loi de justice juvénile, la condamnation du jeune n’ est possible que si d’autres sanctions ou mesures ne suffisent pas pour réagir contre les «tendances nuisibles» qui se sont manifestées à travers les délits commis, ou si c’est nécessaire, à cause de représailles de culpabilité. Elle est également plus restrictive que la loi pénale générale quant à la détention préliminaire. Mais il est évident que la modération de la loi n’est pas efficace dans la pratique puisque la proportion de jeunes en détention préliminaire sur 100 000 habitants est presque égale à celle des adultes, tandis qu’elle est trois fois plus élevée pour des jeunes adultes de 18 à 20 ans.

Q.- Par rapport à la classification des systèmes de justice juvénile faite par James Dignan, (‘Modèle Bien-être’, ‘Modèle Justice’, ‘Modèle d’Intervention Minimale’, ‘Modèle de Justice Restauratrice’) quel est, à votre avis, le système le plus proche du système allemand actuel; quelle est la philosophie de la loi?

R.- Le système allemand semble être un mélange des «Modèle Bien-être», «Modèle Justice» et «Modèle d’Intervention Minimale». Même s’ils contiennent des éléments de justice restauratrice (médiation victime-infracteur comme mesure alternative et possibilité de peine), ceux-ci ne constituent clairement pas le caractère principal du système allemand de justice juvénile. Peut-être vaut-il mieux le décrire comme un modèle de justice qui implique les institutions du bien-être juvénile et respecte le principe de l’intervention minimale.

Q.- Dans quel contexte social les dernières réformes sur la loi en vigueur ont-elles été élaborées et quelles étaient les conséquences sur les droits du mineur délinquant?

R.- La dernière modification a débuté par la décision du Tribunal Fédéral Constitutionnel allemand qui a obligé les Länder à introduire des lois d’application de la décisiom juvénile. A mon avis, la plupart des Länder ont traité ce thème d’une façon très responsable et impliquée. Malgré cela, la conclusion générale est que les nouvelles lois ne sont – dans aucun cas – réellement progressives, orientées vers la réforme et émancipatrices. Dans le meilleur des cas, les présents standards ne sont pas entamés, mais il est assez évident qu’ils essaient d’éviter des changements (nécessaires mais) coûteux dans les régimes des prisons. La décision a également mené au §2 mentionné plus haut qui pourrait consister la véritable progression pour un traitement plus progressif de la loi pénale juvénile (même si je suis un peu sceptique quant aux changements potentiels).

Q.- Quelle est la situation actuelle de la violence juvénile en Allemagne? Plusieurs cas de violence des mineurs rapportés dans les journaux ont conduit à modifier la législation nationale de certains pays européens sous un angle plus répressif. Est-ce le cas en Allemagne?

R.- Bien qu’il soit clairement incorrect d’ affirmer que l’Allemagne a un grand problème de violence juvénile, ceci est l’impression évoquée par le débat politique actuel. Surtout, les politiciens et partis conservateurs tendent à durcir la loi pénale juvénile. Les statistiques sur les infractions enregistrées commises par des enfants, jeunes et jeunes adultes montrent une diminution générale ces dernières années. Les infractions violentes semblent être une exception: sa proportion pour 100 000 habitants (jeunes et jeunes adultes) a augmenté sans cesse depuis les années quatre-vingt dix. Mais des études criminologiques (auto-dénonciation de délinquance et questionnaires de victimes) suggèrent fortement que ces données sont surtout le résultat d’une plus grande sensibilisation du comportement violent et une plus grande disposition du public pour dénoncer ces incidents.

Q.- Y a-t-il des programmes alternatifs à la privation de liberté d’un mineur?

R.- Théoriquement il existe les possibilités suivantes:
- Au lieu de la détention préliminaire, le jeune pourrait être interné dans des foyers de bien-être juvénile (qui ne doivent pas nécessairement être protégés contre des évasions non permises). Bien que la loi donne clairement la priorité à cette possibilité, les juges ne l’acceptent pas très bien et cet internement est encore une rare exception à la règle.
- L’objectif des sanctions alternatives établies en 1990 était d’éviter la détention. En théorie elles ont été acceptées, mais les tribunaux les utilisent plutôt comme un complément d’ heures de travail ou de la détention juvénile au lieu de les utiliser comme une possibilité pour éviter la détention juvénile ou même la sentence juvénile.

Q.- Quels sont les moyens psychothérapeutiques disponibles pour les jeunes délinquants souffrant de troubles psychiques?

R.- Il y a différentes possibilités. Dans des cas graves, au lieu de ou à part la sanction pénale, l’admission dans un hôpital psychiatrique pourrait être imposée. Dans des cas mineurs, le tribunal peut prononcer un mandat de suivre un traitement psychothérapeutique. Et évidemment, si un détenu montre des problèmes psychologiques, il faut le traiter. Vu qu’un grand nombre de détenus jeunes manifestent de tels problèmes, je ne suis pas sûr que chaque cas puisse être traité correctement.

Q.- Quel rôle joue la réinsertion sociale et professionnelle des mineurs? Les mesures et programmes spécifiques ont-ils eu une répercussion importante sur les taux de récidive?

R.- D’un côté, ces programmes existent et je crois qu’ils sont très importants. Par exemple, dans chaque prison juvénile on retrouvera des programmes pour les détenus qui consiste à apprendre surtout dans le domaine de l’artisanat. Il y a des preuves empiriques qui montrent que les détenus qui ont terminé leur apprentissage ou ont obtenu un diplôme scolaire, ont davantage de chance d’avoir une vie hors de la prison et des taux de récidive beaucoup plus bas.
D’un autre côté, il y a le problème général des taux de chômage très élevés parmi les jeunes, surtout quand leur expérience éducative est plutôt pauvre et quand ils ont d’autres désavantages (ex.: détention) sur leur CV. Je crois personnellement qu’un de nos plus grands problèmes est le système scolaire trés sélectif qui offre généralement les opportunités d’emploi, carrières et participation sociale à un âge très jeune, après seulement quatre ans d’enseignement primaire.

Q.- Quelle est la formation professionnelle des personnes qui encadrent les mineurs en conflit avec la loi?

R.- Très divers. On peut retrouver des juges et procureurs très qualifiés et engagés dans les tribunaux et bureaux de procureurs – mais je crains que beaucoup n’aient pas la qualification suffisante quant aux aspects spéciaux de la loi pénale juvénile ni les compétences et conditions sociales spécifiques. Le problème est qu’en général, les juges et procureurs de mineurs n’assurent pas longtemps cette fonction, entamant ensuite une carrière judiciaire, comme juge en droit commercial par exemple. Au service de bien-être juvénile nous avons besoin de travailleurs sociaux spécialisés pour participer aux procédures pénales, mais dans beaucoup de communautés, les administrations sociales préfèrent «l’intégration» de ce devoir dans les devoirs généraux du bureau de bien-être juvénile pour que chaque travailleur social soit également impliqué dans les procédures pénales si la personne dont il s’occupe est accusée. De la même façon, dans beaucoup de projets d’éducation – et d’intégration –, les circonstances ne sont pas bonnes à cause du manque de financement. Les emplois couvrent généralement des périodes courtes et ne sont pas très bien rémunérés. Parfois il y a donc une fluctuation importante et frustration parmi les travailleurs sociaux.

Q.- Quelle sera le plus grand espoir de la justice juvénile à l’avenir, en Allemagne?

R.- Le plus grand? Ce serait l’existence d’ un département de justice juvénile spécialisé dans le système des tribunaux qui garantisse une fonction durant une période suffisamment longue pour les juges ayant la charge de ces tribunaux; assez de personnel dans les tribunaux, bureaux de procureurs, prisons et surtout au service de bien-être juvénile pour que les juges, procureurs et travailleurs sociaux aient le temps nécessaire pour s’occuper de chaque jeune; assez d’offres de sanctions alternatives dans la république entière pour que les juges ne puissent pas dire qu’il n’y a pas de mesures disponibles autres que la détention. Mais je crois que la meilleure amélioration serait la création d’une ambiance plus tolérante et sociale envers les jeunes en difficulté et une atmosphère politique générale qui se concentre plutôt sur l’intégration sociale que sur les punitions et la perspective purement sécuritaire.


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