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Samedi 14 Décembre 2019

Salle de Presse

Interviews OIJJ - M. Vijay Hansaria. Président du Forum d'assistance juridique. L'Inde.

Wednesday 30th of March 2011 | National, Inde

M. Vijay Hansaria analyse la situation et le contexte juridique de mineurs délinquants, suite à la récente réforme législative dans l'Inde. Il aborde les mécanismes de suivi afin de renforcer le système de justice juvénile ainsi que les mesures en faveur d'une assistance juridique pour les mineurs en conflit avec la loi, dans ce pays.


M. Vijay Hansaria analyse la situation et le contexte juridique de mineurs délinquants, suite à la récente réforme législative dans l'Inde. Il aborde les mécanismes de suivi afin de renforcer le système de justice juvénile ainsi que les mesures en faveur d'une assistance juridique pour les mineurs en conflit avec la loi, dans ce pays.

QUESTION.- Quelle est la législation indienne concernant l'assistance juridique aux mineurs ? Sont des délinquants juvéniles traités différemment des adultes ?

RÉPONSE.– La Constitution de l'Inde [article 22 (1)1 ] garantit à toute personne le droit de consulter et d'être défendu par un avocat de son choix. Le Parlement Indien a adopté la Loi des Services Juridiques de 1987, pour fournir gratuitement des services juridiques à une certaine section de la société pour s'assurer que la justice ne soit refusée à un citoyen en raison de l'incapacité économiques et autres. L'article 122 de cette Loi énumère les 8 catégories de personnes qui ont droit à des services juridiques gratuits qui comprennent également les enfants. Las Règles Modèles de Justice Juvénile Centrale, 2007 (article 143) spécifiquement autorisent le Conseil de Justice Juvénile à s'assurer que les «mineurs en conflit avec la loi' reçoivent gratuitement des services juridiques et ils peuvent même déployer des services d'étudiants de droit à cette fin.

Les jeunes délinquants sont traités différemment des adultes dans la mesure où tous les enfants indépendamment de son statut économique et le contexte familial ont droit à une aide juridique gratuite; alors que les adultes n’ont droit à une aide juridique gratuite que si leur revenu est inférieur à un montant déterminé.

Q. – En quoi la Loi de Justice Juvénile (prise en charge et la protection des enfants) de 2000 adoptée par le Parlement en 2006 a changé pour les jeunes délinquants? Dans quels aspects ont-ils contribué au développement de la justice pour mineurs en Inde?

R.- La Justice Juvénile (prise en charge et la protection des enfants) de 2000 amendée par le Parlement en 2006 a apporté des changements majeurs dans le traitement des jeunes délinquants. Certaines des modifications importantes en 2006 sont les suivants:

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Les modifications susmentionnées formulées par le Parlement en 2006 ont largement contribué à l'élaboration de la justice pour mineurs en Inde par le biais de:

• Constitution des commissions de la justice juvénile dans tous les districts (226 numéros);

• L'attribution d'allocations de juvénilité à ceux qui ont franchi l'âge de 18 ans à la date du début de la loi de 2000 (1.4.2001);

• L'octroi des avantages de la Loi à ces mineurs dont les cas ont été déjà décidés;

• Prévention de enfermer des mineurs dans un cachot ou en prison.

Q.- Quelle est la situation entre l'Etat indien et les ONG? Il y a de la coopération, la collaboration entre le gouvernement et la société civile?

R.- Il a été des progrès constants dans le développement des organisations non gouvernementales (ONG) de partager la responsabilité sociale pour le soulèvement-ment des couches marginalisées de la société. Le gouvernement a également rendu compte que les ONG peuvent compléter les efforts du gouvernement et atteindre dans les zones et les secteurs où le gouvernement n'est pas capable d'atteindre et les ONG locales peuvent meilleurs résultats que le gouvernement. Avec ce point de vue, le gouvernement conclut un partenariat formel avec les ONG pour des activités de bien-être différent dans les différents secteurs. Actuellement, selon les dossiers du gouvernement, ils sont le nombre total d'environ 30.000 ONG enregistrées avec la centrale et les gouvernements des États différents. Les subventions sont également fournies par le gouvernement aux ONG. La Commission de planification de l'Inde a lancé un site web ngo.india.gov.in pour faciliter le partenariat entre les ONG avec les agences gouvernementales. Le site donne des informations aux différents régimes gouvernementaux pour lesquels les ONG peuvent offrir leur partenariat. LAF est aussi une ONG agréée par le gouvernement de l'Inde.
La Loi de la Justice Juvénile de 2000, prévoit la participation des ONG dans une grande manière. En vertu de la présente loi, les ONG pourraient être enregistrés dans les domaines suivants:

a. Les « Centres d’observation » et les « Foyers spéciaux » pour l'accueil des mineurs en conflit avec la loi;

b. Les « Organismes de protection » fournissent les services de liberté conditionnelle, l'orientation et de travail social;

c. « Institution d’adaptation » pour prendre la responsabilité de mineurs pendant la durée et l'enquête a posteriori par le Conseil de Justice Juvénile;

e. «Organisations de réadaptation » pour la réhabilitation et la réinsertion sociale des mineurs après leur départ de foyers spéciaux

Q.– Compte tenu de la situation sociale et économique de l'Inde, quelle est la situation actuelle des enfants et des jeunes en Inde en ce qui concerne le système judiciaire? Quelles sont les conséquences du système de distribution sur la justice juvénile?

R.- La condition actuelle des enfants et des jeunes en Inde concernant le système judiciaire n'est pas trop heureux et satisfaisant compte tenu de la situation sociale et économique. Il y a grand nombre de lois pour protéger les enfants et encourager les jeunes, mais la plupart d'entre eux sont sur des papiers. Quelques des domaines dans lesquels les lois doivent être appliqués effectivement sont (1) l'abolition du travail des enfants, (2) l'élimination de la mendicité (3) la formation continue à l'abandon des enfants, (4) la prévention de la maltraitance et du trafic, (5) la prévention du fœticide, etc.
La Cour Suprême de l'Inde, cependant, a pris une approche proactive et a passé de nombreuses commandes pour le bien-être des enfants. Certains d'entre eux peuvent être constatés au titre:

a. Enseignement Primaire obligatoire et gratuit : la Cour Suprême4 (1993) a reconnu que tous les enfants jusqu'à l'âge de 14 ans ont droit fondamental en vertu de la Constitution a l’enseignement gratuit et obligatoire. Cela a conduit à l'amendement constitutionnel en 2002 par l'insertion de l'article 21A5 de la Constitution. Par la suite, le droit des enfants à l'éducation gratuite et obligatoire de 2009 a été adopté par le Parlement. Les deux l'article 21A et le droit à l'éducation ont été mis en vigueur le 1.4.2010. Il a fallu 17 longues années pour faire du droit à l'éducation gratuite et obligatoire, comme un droit exécutoire après l'arrêt de la Cour suprême, et 63 ans après l'accession à l'indépendance politique du pays. Toutefois, les avantages réels ne sont pas encore reçus comme les près de 10 millions d'enfants en Inde qui ne sont pas dans les écoles jusqu'à l'âge de 14 ans.

b. Adoption : la Cour Suprême6 (1984) a remarqué que les pratiques à grande échelle sont mal commises dans l'adoption entre pays et les enfants en bas âge sont victimes de violence sous le couvert de l'adoption. Il n'y avait aucune loi pour réglementer les adoptions entre pays et tel manque de réglementation légale pourrait causer des dommages incalculables aux enfants indiens. Compte tenu de la possibilité de trafic d'enfants pour la prostitution ainsi que le travail des esclaves, la réglementation juridique de ces adoptions est indispensable. Par conséquent, la Cour Suprême encadrée un régime de régulation à la fois entre les pays et les adoptions à l’intérieur du pays. La Cour a reconnu que les enfants sont un « atout national extrêmement important » et a passé une série de directives pour réglementer l'adoption internationale pour protéger l'intérêt des enfants.

c. Malnutrition : la Cour Suprême7 (2004) a également dirigé l'offre d'aliments nutritifs aux enfants dans le groupe d'âge de 0 - 6 ans dans des centres mis en place ou financés par le gouvernement.

d. Fœticide Féminin : la société indienne, malheureusement, discrimine les enfants de sexe féminin, et il a été un grand nombre de cas de fœticides féminins. En dépit de la loi8 interdisant la détermination du sexe d'un enfant dans le ventre de la mère, ces tests sont régulièrement effectués. Les filles non seulement face à l'inégalité, ils n'étaient même pas autorisés à être né. La Cour Suprême (2001) est intervenu et a ordonné au gouvernement de créer une masse de sensibilisation publique contre une telle pratique dans les médias et tous les lieux publics, et également procéder à une inspection surprise lorsque ces tests sont effectués et prendre des mesures strictes. Conformément à ce nous trouvons maintenant de sensibilisation publique à ces lois et le fœticide féminin a été réduit.

e. Travail des enfants : même après 60 ans d'indépendance, et malgré de multiples législations, le travail des enfants est resté un problème majeur dans notre pays. Les enfants sont employés dans des industries et des activités dangereuses avec une maigre rémunération. Une telle activité où les enfants sont employés dans la fabrication de feux d'artifice. La Cour suprême10 (1996) a pris note de cette exploitation et analysé que les raisons du travail des enfants sont la pauvreté, le chômage, l'analphabétisme et, voilà la constitution du «Réadaptation du Travail des Enfants et Fond de Bien-être» à utiliser pour le bien-être de l'enfant. La Cour11 a également donné des directives pour le contrôle de santé régulière jusqu'à, la fourniture d'aliments nutritifs aux enfants qui travaillent.

f. Jugement des cas d’abus sexuelle des enfants : Dans nombreux cas d'abus sexuels d'enfants, la victime ou les témoins ont été confrontés à l'embarras et l'humiliation en faisant une déposition devant les tribunaux, résultant dans l'acquittement des accusés. La Cour Suprême12 a introduit les sauvegardes suivantes en cas de procès d'abus sexuels:

  1. L'enquête ou le procès ne peut avoir lieu en audience publique, mais à huis clos;
  2. Il peut être fourni un écran ou de tels accords pour que la victime ou les témoins ne vois pas le corps ou le visage de l'accusé;
  3. Les questions posées dans le contre-interrogatoire au nom de l'accusé, dans la mesure où ils se rapportent directement à l'incident, doivent être donné par écrit au président de la Cour qui peut les mettre à la victime ou des témoins dans une langue qui est claire et n'est pas gênant;
  4. La victime de maltraitance ou de viol, tout en donnant un témoignage en cour, devrait être autorisé suffisamment de pauses en cas de besoin.

g. Jeunes en conflit avec la Loi : La Loi de Justice Juvénile (Prise en Charge et la Protection des Enfants) de 2000, bien qu’il a été édicté par le Parlement en 2000 et largement modifiée en 2006 ; la mise en œuvre des dispositions bénéfiques ne sont pas encore eu lieu. La Cour Suprême dans deux pétitions de l'Intérêt Public13 est suivi de l'application de la Loi en donnant des directives et la recherche de rapport de situation de temps à autre.

h. Les castes dans le système de la Justice Juvénile : Le système de castes est considérablement dominant dans le contexte politique et social de l’Inde. Bien que dans la société urbaine son effet se réduit progressivement, mais dans la partie rurale du pays, il est encore très dominant. Toutefois, le système des castes a très peu importance et sans conséquence pour autant que le système de justice pour mineurs est concerné. Récemment, il y a eu de nombreux cas où les jeunes couples ont été tués à cause du mariage entre castes, qui n'était pas acceptable pour la communauté orthodoxe de la société indienne. Le rôle du système des castes est très dominant dans la société indienne.

Q.- Quelle est la proportion de jeunes délinquants qui n'ont pas accès à un conseiller juridique? Ont-ils accès à des avocats volontaires?

R.- Il n'y a pas de renseignements disponibles dans notre pays pour indiquer quelle est la proportion des jeunes délinquants ou d'autres délinquants qui n'ont pas accès à un conseiller juridique. Toutefois, la Loi des Services Juridiques de 1987 prévoit que chaque mineur a droit à une aide juridique gratuite. Il y a des autorités des services juridiques aux niveaux national, étatique et de district et certains avocats formés à tous les niveaux qui rendent une assistance juridique gratuite. Les conseils de la justice pour mineurs sont tenus de fournir une aide juridique gratuite à tous les jeunes qui ne sont pas en mesure de payer un avocat. La loi prévoit également des services juridiques par des étudiants en droit.
Malgré qu'il y ait de nombreuses dispositions de la loi de fournir une aide juridique gratuite aux mineurs, la réalité est que très peu de mineurs obtiennent gratuitement l'aide juridique. Même dans les cas où l'assistance judiciaire gratuite est fournie au mineur, la qualité du service est loin d'être satisfaisante, sauf à très peu d'endroits.
Par exemple, dans la capitale Delhi, jusqu'à environ 2 ans en arrière, le service fourni par les avocats du groupe de l'Autorité des Services Juridiques a été minime à la fois quantitativement et qualitativement. Toutefois, en raison de l'intervention de certains travailleurs sociaux et une équipe des avocats volontaires, les choses se sont améliorées dans une large mesure. Maintenant il y a des avocats à temps plein nommés par les autorités des services juridiques et aussi des avocats volontaires qui donnent des services de qualité aux jeunes sans frais.
Je pense personnellement que les ONG qui s'occupent des jeunes en conflit avec la loi doivent tenir ou organiser un atelier pour donner une formation spéciale aux avocats juridiques relatifs aux mineurs en conflit avec la loi qui sont engagés dans le panneau de gouvernement de donner une aide juridique aux mineurs en conflit avec la loi.

Q.- Quelle est la formation des avocats en charge de l'assistance juridique? Sont-ils formés par le Forum d'Aide Juridique?

R.- Aucune formation particulière n’est accordée aux avocats qui fournissent une assistance juridique aux mineurs. Cependant, la plupart d'entre eux sont des avocats expérimentés et avant ils sont choisis, l’Autorité des Services Juridiques étude leur qualification et leur expérience.
Pas de formation spécifique est donnée par le Forum d'Assistance Juridique aux avocats d'Aide Juridique. Néanmoins, LAF motive les juristes en général pour rendre service gratuit à la section marginalisé de la société dans tous leurs séminaires et des réunions, dans le cadre de la responsabilité sociale de la communauté juridique.

Q.- Quelle est la situation des avocats en charge du Forum d'Assistance Juridique? Ils n’exercent pas d'autres postes?

R.- Les avocats en charge du Forum d'Assistance Juridique tous sont des avocats pratiquants et hautement qualifiés ayant une expertise dans les différents domaines du droit. Ils apparaissent régulièrement dans les différentes juridictions en particulier dans la Cour Suprême de l'Inde et de divers tribunaux de grande instance et ils représentent leurs clients. Les membres du LAF sont également associés à divers autres domaines relatifs aux universitaires, journalisme, etc.

Q.- Quelles mesures prenez-vous en vue de fournir et de garantir une assistance juridique dans les zones rurales?

R.- LAF a organisé plusieurs camps d'aide juridique dans les zones rurales en Inde pour fournir gratuitement des services juridiques aux secteurs moins privilégiés de la société. Ces camps ont aidé à résoudre de nombreux problèmes comme litiges fonciers, litiges matrimoniaux, question de la carte de rationnement, l'éradication de système de la dot et le fœticide féminin, etc. (Lien)
LAF, lors de leurs visites à certaines des prisons dans l'État d'Assam, a constaté que les juvéniles ont été introduites dans les prisons depuis de nombreuses années avec des criminels endurcis contre laquelle la représentation a été faite à diverses autorités, y compris la Cour Supérieure de Justice (Lien). La Cour Supérieure de Gauhati a considéré que la réclamation des LAF comme Pétition d'Intérêt Publique (PIL) et a libéré/changé tous les mineurs détenus dans les prisons (Lien). La Commission Nationale Des Droits De L'Homme de l’Inde (CNDH) a également émis des avis à tous les gouvernements d'État dans le pays pour fait connaitre l'état de juvéniles qui sont détenus dans les prisons dans les Etats respectifs sur la base d'une réclamation présentée par LAF, en vertu de ladite direction il a été constaté que dans nombreux États un nombre important de mineurs ont été maintenus dans les prisons avec des criminels endurcis (Lien). LAF a élevé des réclamations à la CNDH et a octroyé une indemnité appropriée en cas de violation du droit (Lien). La question est à la merci de l’accomplissement avant CNDH.

Q.- Quelles sont les mesures nationales nécessaires pour garantir une assistance juridique à tous?

R.– Les Autorités de Services Juridiques, à tous les niveaux, sont actuellement fournir une aide juridique gratuite pour les parties qui ont droit à une aide juridique gratuite en termes de l'article 12 de la Loi sur les services juridiques de 1987, par un groupe d'avocats mis à jour par chaque autorité. L'autorité concernée alloue un cas particulier à un avocat du panneau et il doit traiter l'affaire au nom du plaideur dont l'affaire a été renvoyée à lui par l'Autorité des Services Juridiques. Le marquage de l'affaire à l'avocat du panneau dépend de la discrétion de l'agent concerné de l'Autorité et les avocats sont payés par affaire. Les avocats du panneau sont libres de prendre d'autres affaires particulières.
Il a été l'expérience de la LAF que les services fournis par les avocats d’office, en particulier dans le district judiciaire, ne sont pas totalement satisfaisante. LAF a donc proposé à l'Autorité Nationale des Services Juridiques (NALSA) que la pratique de choisir un grand nombre d'avocats et attribuer les affaires peut être remplacé par la nomination d'un plus petit nombre d'avocats sur une base contractuelle pour une période limitée de 3 à 5 ans. Ces avocats nommés peuvent être versés sur une base mensuelle et ne peuvent pas être autorisés à se saisir des affaires particulières au cours de la période du contrat. Ils peuvent être donnés un bureau commun d'aide juridique dans chaque complexe judiciaire d'infrastructures raisonnables et de personnel de soutien pour maintenir les dossiers. L'avantage de la nomination des avocats sur le contrat de base peut fournir les avantages suivants:

1. avocats d’office devrait consacrer à plein temps aux affaires marqués à leur disposition par l'Autorité des Services Juridiques.

2. Ils seront disponibles pendant les heures de travail pour les plaideurs dans un endroit particulier.

3. Il ne sera pas nécessaire que les avocats d’office cherchent des affaires particulières de gagner leur vie.

4. Il ne peut pas être beaucoup besoins de financement supplémentaire, puisque les honoraires ne sont pas tenu de verser au cas par application de la présente proposition.

5. La compétence et le mérite des avocats d’office est mieux comme ils seraient sélectionnés par un processus de sélection approprié.

Pour obtenir les bons talents, les points suivants peuvent être envisagés: -

a. Sélection des jeunes avocats par voie de concours.

b. Travail à temps plein sur le salaire mensuel consolidé pour une période de 3-5 ans avec des augmentations annuelles.

c. Les avocats d’office que accomplissent la période contractuelle de nomination de façon satisfaisante auront préférence/réservation en matière de nomination dans la Service Judiciaire de l'État.

NALSA envisage sérieusement la proposition susmentionnée du LAF. Le Président exécutif de NALSA (Honorable M. Kabir Altamas Justice, le juge de la Cour Suprême de l'Inde), dans sa lettre adressée à la LAF a répondu à la proposition précitée comme ci-dessous:
'Seul ce week-end 13 et 14 Mars de 2010, a eu lieu à Chandigarh une réunion nationale de tous les Présidents et les Secrétaires Exécutifs membres des différentes Autorités de Service Juridique de l'État. Une des questions débattues à la Conférence a été l'objet de votre lettre et presque tous les délégués présents ont réfléchi sur les mêmes lignes que vous avez suggéré.'

Q.- Vous avez un projet en cours sur le mécanisme de suivi pour renforcer le système de justice pour mineurs en Inde. Quelles actions avez-vous prises? Quelle conclusion avez-vous atteint?

R.- Le mécanisme de suivi pour renforcer le système de justice pour mineurs en Inde en cours de développement par nous est le 'système d’auto correction' pour les deux principales intervenantes «l’Unité Spécial de Police de Mineurs» et «le Conseil de Justice Juvénile ». Le mécanisme de suivi est divisé en trois points principaux:
Tout d'abord, l'utilisation de formes par les intervenants qui va rappeler aux autorités leurs obligations en vertu de la loi et les obliger à suivre le même dans un modèle uniforme.
Deuxièmement, les intervenants au niveau de la base serait tenu de soumettre des rapports périodiques aux diverses autorités qui assurent le respect de la loi et d'identifier les lacunes ou les domaines où une action corrective doit être prise.
Troisièmement, il y aura des réunions périodiques entre toutes les intervenants afin qu'il y ait coopération et la coordination entre eux pour le bon fonctionnement du système de justice pour mineurs.
Nous avions préparé un projet de document de consultation qui a été longuement débattue et les opinions des fonctionnaires ont été obtenues. Une consultation nationale a eu lieu le 23.4.2010 à laquelle ont assisté des juges de la Cour Suprême de l'Inde, plusieurs tribunaux de grande instance, les représentants de l’UNICEF, les membres de la Commission pour la protection des droits de l'enfant, les membres du conseil d'administration et l’unité spécial de police de justice pour mineurs, ONG, etc. (Lien). Basé sur les avis reçus des différents secteurs de fonctionnement dans la justice pour mineurs, un mécanisme de suivi a été préparé (Lien). LAF est maintenant co-coordinateur avec les deux États à l'essai dans l'Inde (Assam et du Tamil Nadu) pour sa mise en œuvre.
À mon avis, une fois que le mécanisme de surveillance est mis en place et est mis en œuvre, il apportera des réformes remarquables et combler les lacunes dans le système.
 


1 « Aucune personne arrêtée doit être maintenue en détention sans avoir été informé, dès que possible, des motifs de cette arrestation ni être privé du droit de consulter et d'être défendu par un avocat de son choix. »
2 « Toute personne qui a de déposer ou de défendre une affaire a le droit aux services juridiques en vertu de la présente loi si cette personne est-(c) une femme ou un enfant »
3 « Le Conseil veille à ce que le conseiller juridique dans le District de Protection de l'Enfance et de l'Etat d’Autorité de Services Unitaire d'Aide Juridique étendre la gratuité des services juridiques à tous les mineurs en conflit avec la loi »
4 Unni Krishanan vs. Union de l’ Inde 1993 (1) SCC 645
5 « L'État assure un enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants de l'âge de six à quatorze ans de la manière que l'État peut, par loi, déterminer »
6 Lakshmikant Pandey v Union de l'Inde 1984 ; 2004 (12) SCC 244, 1985 Supp SCC 701
7 Union populaire pour les libertés civiles v. Union de l’Inde ; 2004 (12) 104 CSC, 2007 (1) SCC 719
8 Pre-Natal Diagnostic Test Act, 1994
9 Centre for Enquiry into Health and Allied Theories (CEHAT) vs. Union of India; 2001 (5) SCC 577, 2003 (8) SCC 398
10 M.C.Mehta v State of Tamil Nadu ; 1996 (6) SCC 756
11 Bandhua Mukti Morcha vs. UOI; 1996 (6) SCC 756, 1997 (10) SCC 549
12 Sakshi v. Union of India,(2004) 5 SCC 518
13 Writ Petition (C) No.51 of 2006; Bachapan Bachao Andolan vs. Union of India, and Writ Petition (C)No.473 of 2005; Sampurna Behrua vs. Union of India.


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