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Mercredi 26 Février 2020

Salle de Presse

Interviews OIJJ - Mme. Olga María del Carmen Sánchez Cordero. Ministre de la Cour Suprême de Justice de Mexique

Wednesday 14th of May 2008 | National, Mexique

Olga María del Carmen Sánchez Cordero de García Villegas, Ministre du Tribunal Suprême de Justice au Mexique, explique de façon exhaustive le développement de la ‘Loi Fédérale de Justice Juvénile’ du 25 avril 2006. A travers son expérience et connaissances dans le domaine de la législation, Olga María remarque que l’élément fondamental de cette législation est la protection intégrale des droits des enfants et adolescents et analyse la situation actuelle du mineur dans ce contexte législatif.


Olga María del Carmen Sánchez Cordero de García Villegas, docteur en droit, effectua sa formation juridique dans différentes universités mexicaines (Université Autonome de México, Université Autonome de Morelos, Université Autonome de Nuevo León) et à l’étranger (University College of Swansea en Grande Bretagne). Après une carrière dans l’enseignement, elle eût entre autres fonctions celle de Juge au Tribunal Supérieur de Justice du District fédéral de México avant d’être désignée en 1995 Ministre de la Cour suprême de justice de la Nation. La liste de ses publications est longue, celles-ci touchant des sujets juridiques variés (justice constitutionnelle, droit notarial, protection des droits fondamentaux...). Membre de divers Conseils nationaux (par exemple, le Conseil national des diplômés de la Faculté de droit de l’Université Autonome de México) et internationaux (elle est membre de l’International Women’s Forum). Sa carrière a été récompensée par de nombreux prix et distinctions au Mexique et à l’échelle international (Prix remis lors de la Conférence internationale du International Women’s Forum en 2006).

QUESTION.- Quelle était au Mexique la situation des mineurs en conflit avec la loi avant l’adoption par le Sénat de la «Loi fédérale de Justice juvénile» du 25 avril 2006?

RÉPONSE.- De l’instauration du premier tribunal mexicain pour mineurs en 1923 à la réforme en 2005 de l’article 18 de la Constitution fédérale, le droit des mineurs délinquants se caractérisa par son aspect tutélaire, quoique peu à peu en déclin, inspiré de la doctrine de la «situation irrégulière». Cette dernière est marquée par l’action de l’Etat en faveur des enfants et adolescents se trouvant en situation délicate (parce qu’ils ont commis une infraction, qu’ils sont marginalisés, abandonnés ou en danger) afin de leur assurer une certaine protection.

Toutefois, malgré ses intentions louables (protéger particulièrement les mineurs délinquants), ce système contribua en réalité à altérer la jouissance et l’exercice des droits de ces mineurs car le même traitement était appliqué à ceux ayant commis un acte délictueux et à ceux se trouvant en situation d’abandon ou de danger. En outre, avec ce système, des mineurs étaient enfermés pour une durée indéterminée dans le cadre d’une procédure qui ne respectait pas les formalités. Enfin, les autorités adoptaient des mesures non en fonction de la conduite délictueuse du mineur mais par rapport aux circonstances personnelles.

La doctrine tutélaire entraîna, dans la majorité des pays où elle fût adoptée, la mise en oeuvre de lois qui évoquaient des concepts tels «l’abandon matériel, social et moral» de l’enfant, l’enfant en «situation irrégulière», en «état de danger», la création de tribunaux et organes administratifs qui avaient pour objet de s’occuper des mineurs se trouvant dans ces situations et l’apparition des maisons de correction, fermes agricoles accueillant des mineurs.

Q.- Dans quel contexte le développement de cette nouvelle loi a-t-il été amorcé?

R.- Parmi les buts de la réforme constitutionnelle figurait celui d’intégrer la doctrine de protection complète de l’enfance á l’échelle constitutionnelle, spécialement en ce qui concerne la justice des mineurs. Celle-ci a été principalement développée et impulsée par l’ONU puis concrétisée dans divers instruments internationaux tels que: Les Règles de Beijing pour l’Administration de la Justice pour mineurs; les directives des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile; Les Règles pour la protection des mineurs privés de liberté; La Convention sur les droits de l’enfant. Il faut également prendre en compte compte la Convention interaméricaine des droits de l’homme, car elle fait partie du cadre juridique en vigueur en matière de droits de l’homme.

Les trois premiers instruments cités n’ont clairement pas le caractère de traité international intégré dans notre systéme. En revanche, le dernier texte mentionné est un traité international produisant les effets énoncés à l’article 133 de la Constitution mexicaine.

Les Règles de Beijing, les directives des Nations Unies et les Règles pour la Protection des mineurs privés de liberté ont été adoptés avant la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les instruments mentionnés sont globalement ceux dans lesquels sont énoncés dans le sens le plus large et détaillé, les directives en la matière de telle sorte qu’ils sont des références dans l’interprétation de la récente réforme comstitutionnelle. D’ un autre côté, les conventions internationales mentionnées et ratifiées deviennent une source du droit mexicain. Selon un récent critère déterminé par la Cour Suprême de Justice de la Nation, elles intègrent même la loi suprême de toute la Nation, c’est-à-dire qu’elles représentent un droit commun à la fédération et aux entités, les lois fédérales et locales devant donc y être conformes.

Il s’agit donc là du contexte dans lequel a été amorcé le développement de cette nouvelle loi, entre engagements internationaux et obligation constitutionnelle de légiférer dans ce sens.

Q.- Quels sont les changements ou améliorations majeurs apportés par cette loi quant au bien- être du mineur?

R.- Nous pouvons énoncer 4 remarques propres à la réforme de l’article 18 de la Constitution: (a) l’adolescent est considéré comme un sujet responsable; (b) il jouit du plein exercice des droits et garanties notamment lorsqu’il est engagé dans un procès pour conduites délictueuses («garantista»), (c) procédure de nature pénale mais spécialisée ou aménagée car l’adolescent est le sujet actif des conduites illicites; et (d) quant à l’aspect juridictionnel, la procédure judiciaire est de type accusatoire.

En conséquence, si l’on compare les observations énoncées comme caractéristiques de la nouvelle justice juvénile (dénommée par le pouvoir réformateur comme «Système Intégral de Justice pour adolescents») avec les remarques à propos du modèle tutélaire abandonné, les premières rendent plus clairs les contours et les bases sur lesquelles doit s’ériger le nouveau modèle qui est, par essence, «garantista».

Q.- A quel(s) niveau(x) les mineurs noteront-ils le changement comme résultat de l’adoption de la loi?

R.- Un changement aura lieu à tous les niveaux, c’est-à-dire quant au renvoi par le Ministère public, dans la procédure instaurée par le juge spécialisé dans la justice des adolescents et dans l’exécution de la sanction qui, dans leur cas, s’imposera. L’adolescent doit être reconnu comme une personne disposant des droits fondamentaux communs à tout être humain, mais bénéficiant également de droits spécifiques liés au fait qu’il s’agit d’une personne en développement. De la même manière doivent être respectées les garanties individuelles consacrées dans les articles 14 et 20 de la Constitution mexicaine et celles relatives au déroulement de l’audience et le droit de disposer d’ une défense appropriée, entre autres.

Q.- Quels principes vont être suivis pour assurer la protection complète des droits des garçons, filles, adolescents?

R.- Comme l’indique le modèle «garantista», le système de justice des adolescents est régi par le principe de légalité. L’action réalisée par un jeune étant qualifiée de délit par les lois pénales, celui-ci pourra se voir imposé un procès. Cela a représenté un pas très important par rapport au modèle tutélaire. En vertu du principe constitutionnel prescrit, un fait ne peut être sanctionné que si son caractère illicite est prévu par une loi en vigueur antérieurement à la commission de l’acte. C’est à dire qu’un comportement a beau sembler nocif pour la société et révéler la nécessité d’une sanction, l’Etat ne pourra prononcer une sanction pénale liée à ce comportement que si une telle circonstance est incriminée avant et exprésemment par la loi.

La garantie du procès équitable est un des aspects garanti par la doctrine de protection intégrale de l’enfance, exprimé dans les instruments internationaux, comme constituant le droit du mineur de disposer d’une défense gratuite et adaptée dés le moment de sa détention ou accusation et jusqu’à la fin de l’exécution de la mesure qui aura été prononcée à son encontre.

Le principe de proportionnalité, lui, comporte trois aspects: Tout d’abord, la proportionnalité dans le caractère répressif des comportements, en référence à la pénalisation que le législateur indique pour les délits prévus dans la norme générale qui est applicable aux mineurs. Le caractère répressif d’ un comportement est une condition nécessaire, celui-ci étant différent pour chaque conduite qualifiée de délit. La seconde perspective concerne la proportionnalité dans la détermination de la sanction, cet aspect prenant en compte tant les conditions internes à la personne que les conditions externes de sa conduite de façon à ce que le juge puisse être apte à déterminer la condamnation applicable qui varie entre les peines encourrues minimales et maximales prévues par le législateur pour un comportement déterminé. Enfin, la troisième perspective concerne la proportionnalité dans l’exécution qui rend la mesure nécessaire. La proportionnalité porte alors sur le caractère obligatoire de la mesure mais également sur toute la période de son exécution, de telle manière que les normes édictées doivent permettre l’adaptation de la mesure imposée pour assurer une proportionnalité continue par rapport aux nouvelles circonstances relatives au mineur.

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui implique que l’intervention des institutions, tribunaux et autorités chargées de l’application du système pénal á l’égard des adolescents soit orienté vers ce qui semble le plus bénéfique et opportun pour le plein développement de leur personnalité et de leurs capacités.

Le principe d’intervention minimum qui a trois aspects: A) Aspect alternatif: il se dégage de l’article 40.3.b de la Convention sur les droits de l’enfant en vertu duquel doivent être recherchés des mesures afin de traiter les mineurs sans recours á la procédure judiciaire. B) Les règles énoncées doivent considérer l’enfermement comme la mesure ultime, uniquement pour les comportements les plus graves. Tous les instruments internationaux font référence à ce point.; et C) le bref délai. Par l’expression «dans les plus brefs délais», il faut comprendre le temps nécessaire pour parvenir à la fin de la réhabilitation de l’adolescent. Toutefois les législations ordinaires doivent prévoir un temps maximal pour la mesure d’enfermement car l’exigence de brieveté de la requête implique une prétention de sécurité juridique quant à sa durée.

Q.- Quelles seront les caractéristiques et fonctions des nouveaux organes ou agences du Ministère public, Tribunaux, polices, ... prévus dans la récente loi fédérale de justice juvénile?

R.- Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de signaler que l’objet de la réforme contitutionnelle a été d’adapter la justice des jeunes à la doctrine de protection totale de l’enfance, elle-même impulsée par les organisations internationales telles que les Nations Unies. Ill y est fait référence à la spécialisation de cette justice et celle des fonctionnaires, nécessaire pour réaliser les objectifs poursuivis quant à la réintégration sociale du jeune.

Sur la base de ce qui est énoncé, les fonctionnaires (c’est-à-dire les ministères publics, magistrats, agents de police ou toute autre personne travaillant dans le système de justice juvénile) doivent être qualifiés quant à leurs connaissances et aptes à traiter les jeunes délinquants avec humanité. Ces caractéristiques sont fondamentales et déterminantes pour que le jeune réussise sa réinsertion sociale dans des conditions satisfaisantes pour lui, sa famille et la société en général.

D’autre part, les Minsitéres publics spécialisés devront, outre les fonctions qui leur sont conférées par l’art 21 de la Constitution (enquête et poursuite des infractions), être attentifs aux règles et mécanismes pour que lorsque cela est possible, les mineurs ne soient pas soumis à un procès judiciaire mais que les affaires soient traitées devant les autorités du Parquet. Ils doivent donc veiller à ce que la procédure s’achève précisément au niveau du Ministère public sans qu’il soit nécessaire d’entamer une phase devant un juge.

De la même manière, concernant les juges spécialisés, leurs fonctions reposent sur une procédure qui s’organise autour du respect des garanties individuelles du mineur (lors de l’audience, le procès équitable..) et des principes pour assurer la protection totale des droits des jeunes.

Q.- Etant entendu qu’il s’agit d’une loi de cadre fédéral, de quelle manière sera-t-elle appliquée au niveau local?

R.- Conformément au nouveau régime constitutionnel, il appartient à chaque juridiction de juger les délits contraires aux normes contenues dans les ordres juridiques, selon l’énoncé des lois locales et de la Constitution. C’est pourquoi seront compétents les organes de justice fédérale pour connaître des délits selon les termes de la Contitution (articles 18 et 104 section I de la Constitution). Il faut également tenir compte de la règle de compétence prévue respectivement par les articles 500 et 501 du Code pénal fédéral, selon laquelle sont compétents pour connaître des délits fédéraux commis par les adolescents les tribunaux de juridiction commune et les tribunaux fédéraux pour enfants. Est mis en place le système complet de justice des mineurs applicable pour les délits commis sous le régime constitutionnel antérieur, pendant les périodes de suspension et jusqu’au moment indiqué, s’ils n’ont pas été jugés et en même temps sont créés les tribunaux fédéraux spécialisés qui veilleront sur les conventions de collaboration conclues entre la fédération et les Etats.

Q.- Quel genre de mesures d’enfermement sont prévues d’être appliquées ou déchenchées avec l’entrée en vigueur de cette loi?

R.- La période d’application et d’exécution des mesures imposées au mineur débute une fois que celle-ci a été déterminée judiciairement. Cette phase comprend toutes les actions destinées à assurer l’exécution de la sanction et son application. Cette phase comprend donc également tout ce qui est relatif à la gestion et détermination des faits se déroulant pendant ce moment. Cette étape peut être divisée en deux grands axes selon que la nature de la mesure imposée implique ou non une privation de liberté pour le jeune. La doctrine de la protection intégrale de l’enfance a posé des règles et des directives pour chacun cas.

Dans ce sens, plusieurs dispositions des Régles de Beijing sont éclairantes, notamment la règle numéro 23 relative au traitement en dehors des institutions pénitentiaires et 26 relative au traitement dans ces établissements. Cette dernière dispose que la formation et le traitements des mineurs privés de liberté dans les établissements de détention ont pour but de leur assurer assistance, protection, éducation et compétences professionnelles pour leur permettre de jouer un rôle constructif et productif dans la société. Elle ajoute que les mineurs incarcérés dans ces établissements reçevront l'aide, la protection et toute l'assistance - sur le plan social, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique- nécessaires du fait de leur âge, sexe et personnalité et dans l’intérêt de leur développement harmonieux. La règle 26 poursuit en énonçant que les mineurs devront être sèparés dans un établissement différent ou dans une partie distincte d’un établissement reçevant également des détenus adultes. En outre, sera garanti le traitement équitable du mineur et tenant compte de l’intérèt et bien-être du mineur enfermé, les parents ou tuteurs auront droit de visite; Enfin, sera encouragée une formation académique voire professionnelle adaptée au mineur afin de garantir qu’à sa sortie de l’établissement, il ne se trouve pas défavorisé sur le plan éducatif.

Q.- Hormis le critère, quels sont les principes et mécanismes de la responsabilité pénale du mineur?

R.- Pour établir la responsabilité pénale du mineur, son âge est très important car l’enfermement ne pourra être appliqué que comme mesure extrême, pour le délai strictement nécessaire et uniquement à l’encontre de jeunes âgés de plus de 14 ans ayant commis des actes se caractérisant par leur particulière gravité.

Q.- A quel niveau le nouveau systéme pénal va-t-il se distinguer du système pénal appliqué aux adultes?

R.- Le droit pénal juvénile se distingue de celui des adultes par la finalité éducative des sanctions ou, selon les termes de l’exposé des motifs, de «nature répressive éducative»; Ces éléments sont également présents dans le droit pénal général mais dans des proportions distinctes de celui des mineurs. Ce principe éducatif des sanctions n’est pas seulement la conséquence des principes d’intérêt supérieur et de protection
de l’enfance mais résulte également, entre autres aspects, de la nature attribuée à la sanction, de la préférence des sanctions non privatives de liberté et la primauté de l’éducation dans la détermination et l’application des mesures.

De même, au fond, la différence entre le système de justice pénale juvénile et celui des adultes se situe dans une approche accentuée qui se reflète dans le contenu des garanties de chacun (mais dans le cas, il y a un ajout spécial en la matière) et dans l’aspect de réhabilitation ou éducatif vers l’orientation punitive des sanctions présentes dans des proportions distinctes dans chaque systéme.

Etroitement lié à ce qui a été énoncé ci-dessus, et également comme élément distinctif du système, le système complet de justice juvénile impose une procédure assimilée à la procédure pénale et, de type accusatoire (par opposition au système inquisitoire). Les instruments imternationaux ayant motivés la réforme, bien que n’utilisant pas cette terminologie, insistent spécialement sur l’indépendance et la séparation entre les fonctions de police, de Ministère public et de l’organe de jugement au sujet de l’acte présumé réalisé et dessinent une fonction plus concise de l’accusation.

La Convention internationale des droits de l’enfant elle-même, dans son article 18, établit clairement que l’affaire impliquant le mineur devra être règlée par un organe indépendant et impartial. L’article 18 réformé de la Constitution le réitère ainsi: «Dans toutes les procédures relatives aux adolescents, sera respectée la garantie du procès équitable ainsi que l’indépendance entre les autorités ayant effectuées le renvoi et celles qui prononcent la mesure».

Cette séparation entre accusation et jugement est une question à laquelle les ordres juridiques mentionnés font continuellement référence de telle façon que la procédure mise en place à travers cette réforme constitutionnelle a été considérée comme devant être de caractère accusatoire.

En conclusion, le système de justice juvénile instauré à l’occasion de la réforme constitutionnelle de l’article 18 se distingue par 4 observations: (1) le jeune est considéré comme un sujet responsable; (2) celui-ci jouit de la plénitude de droits et garanties mis en oeuvre lorsqu’il est jugé pour des conduites délictueuses; (3) le système est de nature pénale mais spécial et ajusté; y (4) quant à l’aspect juridictionnel, la procédure est à dominante accusatoire.

Q.- Quelles sont les caractéristiques du «Programme personnalisé d’exécution de la mesure prononcée à l’encontre du mineur délinquant» et quels sont les recours disponibles pour sa mise en oeuvre?

R.- L’étape consistant dans l’application et l’exécution des mesures imposées au mineur démarre une fois que celle-ci a été déterminée judiciairement. Elle comprend toutes les actions destinées à assurer leur réalisation et parvenir au but recherché par l’application des mesures et comprend donc aussi tout ce qui touche à la démarche et détermination des répercussions se présentant pendant cette phase.

Dans ce sens, sont illustratrices les dispositions suivantes des Règles de Beijing qui énoncent:
«Quatrième partie
Traitement en milieu ouvert
23. Moyens d'exécution du jugement
23.1 En vue d'assurer l'exécution des décisions de l'autorité compétente, visée à l'article 14.1 ci-dessus, l'autorité elle-même ou une autre autorité, selon le cas, prendra les mesures qui s'imposent.
23.2 A ce titre, l'autorité peut, si elle le juge nécessaire, modifier les décisions, à condition que cette modification soit conforme aux principes figurant dans le présent Ensemble de règles.
(...)
Cinquième partie
Traitement en institution

26. Objectifs du traitement en institution

26.1 La formation et le traitement des mineurs placés en institution ont pour objet de leur assurer assistance, protection, éducation et compétences professionnelles, afin de les aider à jouer un rôle constructif et productif dans la société.

26.2 Les jeunes placés en institution recevront l'aide, la protection et toute l'assistance -- sur le plan social, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique -- qui peuvent leur être nécessaires eu égard à leur âge, à leur sexe et à leur personnalité et dans l'intérêt de leur développement harmonieux.

26.3 Les mineurs placés en institution doivent être séparés des adultes et détenus dans un établissement distinct ou dans une partie distincte d'un établissement qui abrite aussi des adultes.

26.4 Les jeunes délinquantes placées en institution doivent bénéficier d'une attention spéciale en ce qui concerne leurs besoins et leurs problèmes propres. En aucun cas, l'aide, la protection, l'assistance, le traitement et la formation dont elles bénéficient ne doivent être inférieurs à ceux dont bénéficient les jeunes délinquants. Un traitement équitable doit leur être assuré.

26.5 Les parents ou le tuteur du mineur placé en institution ont le droit de visite dans son intérêt et pour son bien-être.

26.6 On favorisera la coopération entre les ministères et les services en vue d'assurer une formation scolaire ou, s'il y a lieu, professionnelle adéquate aux mineurs placés en institution, pour qu'ils ne soient pas désavantagés dans leurs études en quittant cette institution.
27. Application de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l'Organisation des Nations Unies

27.1 L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et les recommandations qui s'y rapportent sont applicables dans la mesure où ils concernent le traitement des jeunes délinquants placés en institution, y compris ceux qui sont en détention préventive.

27.2 On s'efforcera de mettre en oeuvre, dans toute la mesure possible, les principes pertinents énoncés dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus afin de répondre aux besoins divers des mineurs, propres à leur âge, leur sexe et leur personnalité.

28. Application fréquente et prompte du régime de la libération conditionnelle

28.1 L'autorité appropriée aura recours à la libération conditionnelle aussi souvent et aussi tôt que possible.

28.2 Les mineurs placés sous le régime de la libération conditionnelle seront assistés et suivis par une autorité appropriée et recevront le soutien total de la communauté.

29. Régimes de semi-détention

29.1 On s'efforcera de créer des régimes de semi-détention notamment dans des établissements tels que les centres d'accueil intermédiaires, les foyers socio-éducatifs, les externats de formation professionnelles et autres établissements appropriés propres à favoriser la réinsertion sociale des mineurs».

Q.- Quels seront les programmes ou recours alternatifs à la privation de liberté du mineur?

R.- La pratique du système sera à la charge d’institutions, tribunaux et autorités du Parquet et de jugement spécialisés dans la justice des jeunes et pourront être appliquées les mesures d’orientation, protection et traitement considérées comme opportunes dans chaque affaire, tout en étant attentif à la protection totale du jeune á son intérêt supérieur.

Q.- Question libre. Laissons de côté cet espace pour ajouter une question et sa réponse. Les objectifs de la justice des adolescents sont-ils différents de ceux de la justice des adultes?

R.- Oui, les deux systèmes varient car le principe éducatif caractéristique du système de justice des mineurs ou adolescents se différencie de celui des adultes comme conséquence des principes d’intérêt supérieur et de protection compléte mentionnés dans l’exposé des motifs. Le principe éducatif devra être considéré conformément à l’actuelle conception selon laquelle les mineurs et adolescents sont considérés comme des sujets jouissant de droits et et de responsables et non comme objet de tutelle.
Les principes d’intérêt supérieur et de protection intégral ne peuvent servir pour restreindre leurs garanties au sujet des adultes.
Les caractéristiques du système de justice des mineurs ou adolescents sont précisément celles qui permettent d’affirmer que sa finalité est différente de la justice appliquée aux adultes: priorité de la prévention sur la sanction, déjudiciarisation de la justice, préférence des sanctions non privatives de liberté et primauté de l’éducation dans la détermination et l’exécution des mesures, entre autres.


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