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Lundi 16 Juillet 2018

Salle de Presse

Des professionnels portoricains demandent le veto de la nouvelle Loi de la Justice Juvénile

Friday 15th of December 2017
justice pour mineurs dans le monde

Le 13 décembre, près de 40 personnalités reconnues dans les domaines professionnels du droit, de la religion et des lettres à Porto Rico, ont publié une lettre ouverte conjointe demandant au gouverneur Ricardo Roselló d’opposer son veto à la nouvelle Loi de la Justice Juvénile que l’Assemblée Législative a fait passer. Soutenue par l’Association du Barreau, ainsi que par la Commission des Droits de l’Enfant, la lettre demande explicitement le veto des projets de loi 1035 et 1036 décrits comme étant une « atteinte grave aux droits humains » des enfants en conflit avec la loi à  Porto Rico.  


D´autres professionnels avaient déjà critiqué ces projets de loi d’un point de vue académique et juridique, en raison de l’instauration envisagée d’un système de justice juvénile qui ne prend pas en compte le développement biologique, social et psychologique des enfants. Ce système réduit l’âge minimum auquel un enfant peut être jugé comme un adulte à 14 ans, augmente les types de crimes pour lesquels un procès en tant qu’adulte est permis et introduit des peines plus longues, ainsi que d’autres mesures qui mettent l’accent sur la punition et nuisent à la réhabilitation de ces jeunes.

A l’inverse, le Sénat portoricain a fait passer unanimement le projet de loi du Sénat 489, qui établit un âge minimum de responsabilité pénale à 13 ans, encourage la médiation comme une méthode de résolution des conflits parmi les jeunes, rend  l’isolement cellulaire ainsi que l’utilisation des menottes sur les enfants lorsque se présentent à la Cour illégales, de même que d’autres mesures qui sont plus conformes aux standards internationaux de justice juvénile.

En plus de demander le veto du gouverneur aux projets de loi 1035 et 1036, ces professionnels recommandent la formation d’un comité interdisciplinaire pour formuler des propositions pour une nouvelle loi basée sur des preuves scientifiques, qui constituerait la base d’un système de justice juvénile adapté aux caractéristiques spécifiques des enfants.  


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