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Samedi 21 Septembre 2019

Salle de Presse

Déclaration commune au Conseil des droits de l'homme contre l'abaissement de l'âge de la majorité pénale au Brésil

Friday 9th of October 2015 | Amérique Latine, Brésil
L’OIJJ au quotidien

L'OIJJ fait partie des signataires d'une déclaration commune contre le récent projet de réforme constitutionnelle visant à abaisser de 18 à 16 ans l’âge de la majorité pénale au Brésil. Cette déclaration adressée au président du Conseil des droits de l'homme, Joachim Rücker, a été présentée lors de la 30e session du CDH. Diverses organisations de premier plan se sont associées aux signataires, dont le BICE (Bureau International Catholique de l'Enfance), DEI (Défense des Enfants International), Terre des Hommes et CRIN (Child Rights International Network).


Retrouvez ci-dessous la déclaration, traduit de l'original anglais.

"M. le Président,

Au Brésil, les articles 23 du Code pénal de 1940 et 228 de la Constitution fédérale de 1988 fixent l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Cependant, l’amendement constitutionnel 171/1993, adopté à deux reprises par la Chambre des députés en juillet et en août 2015, vise à abaisser de 18 à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut être traité comme un adulte, au tribunal comme en détention.

La réforme législative en cours va à l’encontre des recommandations adressées au pays par l’ONU et constitue une régression au regard des engagements nationaux et internationaux du Brésil. En outre, elle contribue à renforcer la stigmatisation des adolescents assimilés à des délinquants, ainsi que les préjugés négatifs de l’opinion publique à l’égard des enfants en conflit avec la loi. La montée de la violence et l’augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents en conflit avec la loi sont le produit de facteurs multiples tels que le décrochage scolaire et le fort taux de chômage chez les jeunes, l’éclatement des familles ou encore l’extrême pauvreté de la majorité des habitants, tout particulièrement des populations afro-brésiliennes et autochtones. Ces facteurs engendrent une violence protéiforme et font obstacle à l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques pourtant garantis prioritairement aux enfants et aux adolescents par l’article 227 de la Constitution.

Si l’amendement est adopté par le Sénat, il aura pour conséquence immédiate un accroissement des risques de sur-incarcération et de surpopulation carcérale. De fait, l’alignement de la justice des mineurs sur celle des adultes pour les adolescents âgés de 16 à 18 ans entraînera une augmentation de la population carcérale, car la réforme s’inscrit dans une approche répressive censée détourner les jeunes de la délinquance et maintenir les adolescents contrevenants en détention.

À l’inverse, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur la torture, respectivement en 2013 et en 2015 lors d’une visite in situ au Brésil, ont souligné le lien étroit entre la surpopulation et l’augmentation de la violence, de la torture et des traitements inhumains et dégradants. La surpopulation met en péril la santé physique et psychique, l’intégrité et la sécurité des enfants, et engendre des conditions sanitaires inhumaines. Elle compromet également l’accès à des services de première nécessité en matière d’alimentation, de soins médicaux et de visites, et peut enfin entraver les efforts de réinsertion.

Nos organisations appellent le Brésil à :

-Abandonner l’actuel projet de réforme constitutionnelle visant à abaisser l’âge de la majorité pénale pour les enfants et les adolescents ;

-S’attaquer aux racines de l’insécurité et de la violence contre les enfants et les adolescents, ainsi que de leur implication dans des activités criminelles, en proposant notamment des dispositifs d’accueil alternatifs aux enfants et aux adolescents privés de protection familiale ; et mettre en place des programmes promouvant  l’accès à l’éducation pour tous les enfants, un soutien efficace aux familles et des formations professionnelles pour les adolescents ;

-Renforcer et étendre l’application de la loi 12.594/2012 sur le Sistema Nacional de Atendimiento Socioeducativo (SINASE) pour une approche réparatrice de la justice qui permette une résolution pacificatrice des conflits entre victimes et délinquants, familles et communautés, visant à assainir les sentiments de chacun, à reconstruire les relations et à travailler sur les notions de responsabilité et de réparation.

Merci, M. le Président, pour votre attention."


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