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Samedi 28 mars 2020

Salle de Presse

France. Réforme du système de justice juvénile

Friday 12th of December 2008 | National, France
justice pour mineurs dans le monde
La réduction de l’âge de responsabilité pénale à 12 ans est une des propositions du rapport de la Commission Varinard pour la réforme du système de justice juvénile en France, remis le mercredi 3 décembre 2008 à Rachida Dati, Ministre de la Justice de France. En réaction à ce rapport, Mme. Dominique Versini, Défenseure des Enfants en France, présente aux Utilisateurs et collaborateurs de l’OIJJ ses recommandations, suivies par une série de communiqués, rapports et articles sur le réforme de la Loi Organique du 2 février 1945 sur l'Enfance délinquante.

Dominique Versini, Défenseure des enfants. Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et détentrice d’un DESS d’urbanisme.
Membre fondateur du Samu Social avec Xavier Emmanuelli en 1995 (directrice générale jusqu’en 2001). A été Conseillère régionale de l’Ile de France, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité, et chargée de la lutte contre la précarité et l’exclusion.
Le Défenseur des Enfants est une autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000. Sa mission consiste, en premier lieu, à recevoir directement les réclamations des personnes estimant que les droits d'un enfant n'ont pas été respectés.


           Chers utilisateurs et collaborateurs de l’OIJJ,

           Entant que Défenseure des enfants, j’ai pris connaissance du rapport rendu le 3 décembre par la commission VARINARD à la Ministre de la Justice pour refonder la justice des mineurs en France. Dans un avis rendu le 8 décembre j’ai souligné que certaines propositions centrales du rapport ne s’inscrivent pas dans le sens des engagements internationaux de la France et notamment la Convention Internationale des droits de l’enfant.

           - En adoptant le seuil de la responsabilité pénale à 12 ans, la France se situerait dans la partie la plus basse des seuils fixés par de nombreux pays européens, qui ont plutôt retenu l’âge de 14 ou 15 ans. J’ai proposé de fixer ce seuil minimum à 13 ans, en l’assortissant d’un critère complémentaire de discernement.

           - Le rapport propose également que des enfants de 12 ans puissent être placés en garde à vue et incarcérés en première intention, s’il leur est reproché une qualification criminelle. Seraient concernés des enfants sans casier judiciaire, et pour lesquels souvent aucune mesure éducative n’aura encore été mise en place. Pour des mineurs ayant commis un délit –situation plus fréquente- l’incarcération serait possible dés 14 ans. Je rappelle que la France a ratifié la CIDE selon laquelle l’incarcération des mineurs doit rester exceptionnelle. De plus, il ressort de toutes les observations de terrain que son efficacité à un âge précoce est loin d’être avérée et que les modalités d’incarcération, même au sein des établissements pour mineurs (EPM) récents ne sont pas adaptées à des enfants de 12 ans.

           - Concernant la réorganisation de la justice des mineurs le rapport propose que les adolescents de 16 à 18 ans, récidivistes ou déjà détenus, comparaissent devant un tribunal correctionnel, dans lequel le juge des enfants, rebaptisé «juge des mineurs» n’occuperait qu’une place «mineure» au coté de deux juges non spécialisés. Ce serait contraire au principe de spécialisation de la justice des mineurs qu’elle rapprocherait de celle des majeurs, ce qui va à l’encontre des recommandations de la Convention internationale des droits des enfants.

           Je vous invite à consulter l’ensemble de la documentation (articles de journaux, vidéos, avis des experts) recueilli par l’OIJJ concernant la réforme du système de justice juvénile en France.

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Mme. Dominique Versini
Défenseure des Droits de l'Enfant
France

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