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Vendredi 17 Août 2018

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Questions fréquentes

La convention relative aux droits de l'enfant


Qu'est-ce que la Convention relative aux droits de l'enfant ?

La Convention relative aux droits de l'enfant est adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée Générale de Nations Unies. C’est un traité international qui reconnaît les droits fondamentaux des enfants, qu'il définit comme des personnes âgées de moins de 18 ans. La Convention pose en droit international que les États parties doivent veiller à ce que tous les enfants -sans discrimination aucune- bénéficient de mesures de protection et d'une assistance spéciales; aient accès à des services comme l'éducation et les soins de santé; puissent développer pleinement leur personnalité, leurs facultés et leurs dons; grandissent dans un cadre heureux, aimant et compréhensif; et soient informés de leurs droits et puissent participer d'une manière accessible et active à leur réalisation.


Comment la Convention protège-t-elle ces droits ?

Elle offre une référence commune qui permet d'évaluer les progrès de mise en oeuvre des normes relatives aux droits de l'enfant, et à laquelle les résultats peuvent être comparés. Une fois qu'ils les ont acceptées, les gouvernements doivent harmoniser leur législation, leurs orientations et leurs pratiques avec les normes de la Convention; faire de ces normes une réalité pour tous les enfants; et s'abstenir de toute action susceptible d'empêcher l'exercice de ces droits ou de les violer. Les gouvernements doivent soumettre périodiquement des rapports à un comité d'experts indépendants dans lesquels ils expliquent les progrès accomplis dans la réalisation de tous ces droits.


Comment la communauté internationale surveille-t-elle et soutient-elle les progrès de mise en oeuvre de la Convention ?

Le Comité des droits de l'enfant, un groupe d'experts indépendants élus au plan international qui siège à Genève pour surveiller l'application de la Convention, demande aux Etats qui ont ratifié la Convention de lui soumettre régulièrement des rapports sur la situation des droits des enfants dans leur pays. Le Comité examine ces rapports et les commente, et il encourage les États à prendre des mesures spéciales et à créer des institutions spéciales pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant. En cas de besoin, le Comité sollicite l'aide d'autres gouvernements et l'assistance technique d'organisations comme l'UNICEF. Pour un supplément d'information, voir la page sur « La mise en oeuvre » dans la section « Utiliser la Convention pour les enfants ».


Comment les droits de l’enfant sont-ils respectés dans le cas où un mineur enfreint la loi ?

Selon l’article 40 de la Convention, tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale a le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci. Jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, il est présumé innocent ; il sera informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; il n’est pas contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; il sera arrêté devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale ; il sera assisté gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ; sa vie privée sera pleinement respectée à tous les stades de la procédure. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale : établir un âge minimum, prendre des mesures pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, toute une gamme de dispositions et mesures autres qu'institutionnelles.

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)


Quels sont les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile ?

Après plusieurs activités préparatoires, le huitième congrès a recommandé à l’Assemblée Générale d’adopter les Directrices des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile. Les Directrices ont été Adoptées et proclamées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990. Au début, les Directrices ont été élaborées lors de la réunion du Centre Arabe de Formation et Etudes de Sécurité à Riyad, d’où viennent les Directrices de Riyad. Les Directrices établissent les normes pour la prévention de la délinquance juvénile et même les mesures de protection des jeunes qui ont été abandonnés, négligés, abusés ou qui se trouvent dans des situations marginales – c'est-à-dire, en « risque social ». Les Directrices incluent la phase pré-conflit, c’est-à-dire, avant que les jeunes n’entrent en conflit avec la loi. Elles se basent sur l’enfant et la prémisse de la nécessité de faire face aux conditions qui affectent et influent défavorablement le développement sain de l’enfant. Dans ce but existe la proposition de mesures exhaustives et multidisciplinaires pour donner aux jeunes l’assurance d’une vie libre de délits, victimisation et conflits avec la loi. Les Directrices sont partagées en modalités d’intervention préventive et protectrice et ont comme objectif la promotion d’un rôle positif dans un effort commun de plusieurs organismes sociaux comme la famille, le système éducatif, les médias et la communauté ainsi que les jeunes.


Quels sont les principes fondamentaux de ces Directrices ?

Dans ces Directrices, la prévention de la délinquance juvénile est considérée comme une partie essentielle de la prévention du délit dans la société. Il est fondamental que les jeunes aient une orientation vers la société pour éviter la délinquance juvénile. La société influe également sur le développement des adolescents en essayant qu’elle soit harmonieuse et qu’elle respecte et cultive la personnalité du jeune dès l’enfance. Les jeunes doivent souvent avoir une fonction active et participative dans la société. Les programmes préventifs doivent se concentrer sur le bien-être des jeunes. Il est important de ne pas mettre en danger le développement personnel du jeune et de protéger les droits et intérêts des jeunes. Ainsi, il est important par exemple de créer des opportunités, plus spécifiquement éducatives, pour satisfaire les différentes nécessités des jeunes, et des services et programmes communautaires pour la prévention de la délinquance juvénile.


Quelles mesures ou ressources de prévention de la délinquance sont prévues dans les Directrices ?

Les Directrices couvrent pratiquement tous les milieux sociaux : les trois environnements principaux dans le processus de socialisation (famille, école, communauté) ; les médias ; la politique sociale ; la législation et l’administration de la justice des mineurs. La prévention générale (art. 9) doit consister en « plans généraux de prévention sur tous les niveaux de gouvernement » et devrait inclure entre autres, des mécanismes pour coordonner les efforts faits par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux : supervision et évaluation continues ; participation communautaire à travers un éventail de services et programmes ; coopération interdisciplinaire ; participation des jeunes dans les politiques et processus de prévention. A plusieurs reprises il a été souligné que les politiques de prévention devraient être surtout des politiques pour les jeunes : « mesures éducatives ou autres qui servent comme fondation pour le développement personnel de tous les jeunes… ». Les « processus de socialisation » ont été présentés dans le chapitre 10 : « Il faudrait faire spécialement attention aux politiques de prévention qui favorisent la socialisation et l’intégration efficientes de tous les enfants et jeunes, plus particulièrement à travers le comportement de la famille, la communauté, les groupes de jeunes qui se trouvent dans des situations similaires, l’école, la formation et le milieu professionnels, ainsi que l’action des organisations volontaires… ». La longue portée des Directrices de Riyad présente également un certain intérêt dû à la relation qu’elles établissent avec la Convention des Droits de l’enfant des Nations Unies (1989) dont la portée est aussi une des principales caractéristiques. L’objectif des deux instruments est d’améliorer la situation des enfants en général. De plus, les directrices insistent également sur l’importance de ces mesures pour la prévention de la délinquance.


Quel impact ont eu les Directrices ?

Les Directrices sont, comme les deux autres instruments des Nations Unies sur la justice des mineurs, des règlements qui ne sont pas directement contraignants pour les organismes locaux, nationaux et internationaux. L’importance de ces textes n’est cependant pas seulement d’une nature morale. En effet, l’article 7 dit : « Ces Directrices doivent être interprétées dans le cadre de tous les instruments des Nations Unies et des normes relatives aux droits, intérêts et bien-être des mineurs et des jeunes et doivent être appliquées dans le contexte des conditions économiques, sociales et culturelles régnantes dans chaque Etat membre ». Toutes les conventions les plus contraignantes des Nations Unies peuvent contribuer à l’application des Directrices de Riyad. Il faut également étudier le lien qui existe avec la Convention des Droits de l’Enfant, puisqu’elle peut contribuer à éviter un grand obstacle : « les conditions économiques, sociales et culturelles régnantes dans chaque Etat Membre » (art. 8) : c’est une citation qui sert souvent de prétexte pour ne rien faire… C’est pour cela que l’article 4 de la Convention constitue un cadre pour la coopération internationale. Comme la Convention est plus contraignante pour les Etats membres, et que beaucoup de Directrices correspondent en ce qui concerne leurs contenus et inspirations aux dispositions de la Convention, sa mise en pratique prend à chaque fois une tournure plus contraignante. Evidemment, il n’est pas si important que, dans la Convention, le lien avec la prévention de la délinquance juvénile ne soit pas mis en évidence ; il n’est pas non plus important que les Directrices soient un « prétexte » pour développer des politiques en faveur du bien-être (social) général de chaque citoyen au niveau le plus élevé possible.

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Pékin)


Quelles sont les Règles Minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs ?

Les Règles Minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Pékin) ont été adoptées par l’Assemblée Générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985 sur recommandation du septième congrès. Antérieurement, sur recommandation de la résolution 4 du sixième congrès, le Comité de Nations Unies sur la Prévention et le Contrôle du Crime avait contribué au développement de ces Règles en collaboration avec les instituts régionaux et interrégionaux des Nations Unies. Ces Règles ont été élaborées plus à fond lors de la réunion préparatoire interrégionale pour le septième congrès sur « Jeunesse, Crime et Justice » à Pékin, Chine, en 1984. Les Règles tiennent en compte les différents cadres nationaux et structures légales, reflètent les objectifs et l’esprit de la justice juvénile et exposent des principes convenables et des pratiques pour l’administration de la justice juvénile. Les Règles représentent un minimum de conditions acceptées internationalement pour le traitement des jeunes qui entrent en conflit avec la loi. Les Règles de Pékin exposent que les objectifs de justice juvénile sont de promouvoir le bien-être du jeune et d’assurer que toutes les réponses aux délinquants juvéniles seront toujours en proportion aux circonstances du jeune et du délit. Dans les Règles existent des mesures spécifiques qui couvrent les différentes phases de justice juvénile. Elles mettent l’accent sur le fait que l’internement dans des institutions sera seulement utilisé comme dernière ressource et dans les plus brefs délais possible.


Selon ces Règles, quelle est la définition des concepts suivants: mineur, délit et délinquant juvénile ?

Un mineur est un enfant ou un jeune qui, au regard du système juridique considéré, peut avoir à répondre d'un délit selon des modalités différentes de celles qui sont appliquées dans le cas d'un adulte. Un délit désigne tout comportement (acte ou omission) punissable par la loi en vertu du système juridique considéré; Un délinquant juvénile est un enfant ou un jeune, accusé ou déclaré coupable d'avoir commis un délit.


Comment est déterminé l’âge de responsabilité pénale? Quels sont les facteurs qu’il faut prendre en considération ?

Dans les systèmes juridiques qui reconnaissent la notion de seuil de responsabilité pénale, celui-ci ne doit pas être fixé trop bas eu égard aux problèmes de maturité affective, psychologique et intellectuelle. Le seuil de responsabilité pénale varie largement selon les époques et les cultures. L'attitude moderne serait de se demander si un enfant peut supporter les conséquences morales et psychologiques de la responsabilité pénale, c'est-à-dire si un enfant, compte tenu de sa capacité de discernement et de compréhension, peut être tenu responsable d'un comportement essentiellement antisocial. Si l'âge de la responsabilité pénale est fixé trop bas ou s'il n'y a pas d'âge limite du tout, la notion n'a plus de sens. En général, il existe une relation étroite entre la notion de responsabilité pour un comportement délictueux ou criminel et les autres droits et responsabilités sociaux (par exemple la situation matrimoniale, la majorité civile, etc.). Il faudrait donc chercher à convenir d'un seuil raisonnablement bas applicable dans tous les pays.

Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)


Quelles sont les Règles Minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté ?

Quand quelqu’un est emprisonné, même partiellement, des abus des droits de l’homme peuvent surgir. Afin d’établir des exigences pour l’administration des mesures non privatives, des instruments internationaux ont été élaborés. L’instrument international le plus important est l’ensemble des Règles Minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de Liberté, adoptées par l’Assemblée Générale en décembre 1990 et connues également comme Règles de Tokyo. Les Règles stipulent des protections légales pour assurer que les peines non privatives soient appliquées avec impartialité, dans un système légal clair, en assurant la protection des droits du délinquant et un recours à un système de plainte formelle quand ils sentent que dans un moment précis leurs droits ont été bafoués.


Quels sont les objectifs fondamentaux de ces Règles ?

Les Règles contiennent certains principes de base pour promouvoir l’application des mesures non privatives de liberté. Elles ont comme objectifs de développer une meilleure participation de la communauté en ce qui concerne la gestion de la justice pénale ainsi que d’encourager chez les délinquants le sentiment de leur responsabilité envers la société. Pour appliquer les Règles, il faut prendre en compte les conditions politiques, économiques, sociales et culturelles de chaque pays et également les intentions et objectifs de son système de justice pénale. Les Etats Membres doivent essayer d’atteindre un équilibre adéquat entre les droits des délinquants, les droits des victimes et l’intérêt de la société concernant la sécurité publique et la prévention du délit. L’introduction des mesures non privatives de liberté a comme objectif de réduire l’application des peines de prison et de rationaliser les politiques de justice pénale, toujours en respectant les droits de l’homme, les exigences de la justice sociale et les nécessités de réhabilitation du délinquant.


De quelle façon ces Règles sont-elles appliquées ?

Les dispositions pertinentes des présentes Règles s'appliquent à toutes personnes faisant l'objet de poursuites judiciaires, d'un procès ou de l'exécution d'une sentence, sans discrimination de race, de couleur, de sexe, d'âge, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou autre situation. La mise au point de nouvelles mesures non privatives de liberté doit être envisagée et suivie de près, et leur application faire l'objet d'une évaluation systématique.


Quels types de sanctions non privatives de liberté existent? Comment sont-elles appliquées et supervisées ?

L'autorité judiciaire, ayant à sa disposition un arsenal de mesures non privatives de liberté, tient compte, dans sa décision, du besoin de réinsertion du délinquant, de la protection de la société et des intérêts de la victime, qui doit pouvoir être consultée toutes les fois que c'est opportun. Les autorités compétentes peuvent prendre les mesures suivantes: a) Sanctions orales, comme l'admonestation, la réprimande et l'avertissement. b) Maintien en liberté avant décision du tribunal. c) Peines privatives de droits. d) Peines économiques et pécuniaires, comme l'amende et le jour- amende. e) Confiscation ou expropriation. f) Restitution à la victime ou indemnisation de celle-ci. g) Condamnation avec sursis ou suspension de peine. h) Probation et surveillance judiciaire. i) Peines de travail d'intérêt général. j) Assignation dans un établissement ouvert. k) Assignation à résidence. l) Toute autre forme de traitement en milieu libre. m) Une combinaison de ces mesures.


Comment la société peut-elle y participer ?

La participation de la collectivité doit être encouragée car elle constitue une ressource capitale et l'un des moyens les plus importants de renforcer les liens entre les délinquants soumis à des mesures non privatives de liberté et leur famille et communauté. Les pouvoirs publics, le secteur privé et le grand public doivent être encouragés à seconder les organisations bénévoles qui participent à l'application des mesures non privatives de liberté. Des conférences, séminaires, symposiums et autres activités doivent être régulièrement organisés afin de faire mieux sentir que la participation du public est nécessaire pour l'application des mesures non privatives de liberté. Il convient de se servir des médias sous toutes leurs formes pour faire adopter au public une attitude constructive débouchant sur des activités propres à favoriser une large application du traitement en milieu libre et l'intégration sociale des délinquants. Tout doit être fait pour informer le public de l'importance de son rôle dans l'application des mesures non privatives de liberté.


Comment les Règles seront-elles adaptées à l’évolution de la société, les mineurs, etc.?

Il convient de chercher à enrôler les entités tant publiques que privées dans l'organisation et la promotion de la recherche sur le traitement des délinquants en milieu libre, qui constitue un aspect essentiel de la planification. La recherche sur les problèmes auxquels se heurtent les individus en cause, les praticiens, la communauté et les responsables doit être menée de manière permanente. Les services de recherche et d'information doivent être intégrés au système de justice pénale pour recueillir et analyser les données statistiques pertinentes sur la mise en oeuvre du traitement des délinquants en milieu libre. Les programmes relatifs aux mesures non privatives de liberté doivent être planifiés et mis en oeuvre de façon systématique en tant que partie intégrante du système de justice pénale dans le processus de développement national. Les programmes doivent être régulièrement revus et évalués afin que l'application des mesures non privatives de liberté soit plus efficace. Un examen périodique doit être effectué pour évaluer le fonctionnement des mesures non privatives de liberté et voir dans quelle mesure elles permettent d'atteindre les objectifs qui leur ont été fixés.

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